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PRECISION N°2 DU CONSEIL NATIONAL Sur les incidences de la suppression de l’article R4127-324 du code de déontologie
A titre liminaire, il convient de souligner que la suppression de l’article R4127-324 alinéa 1 selon lequel « La sage-femme peut participer, sous la direction d’un médecin, au traitement de toute patiente présentant une... 11/06/2026
Informations professionnelles
Mise en ligne prochaine de nouveaux formulaires
01/06/2026
Revue "Contact sages-femmes"
Contact sages-femmes n°85
08/05/2026
Communiqués de presse
Journée internationale des sages-femmes : le Conseil national lance une plateforme participative
04/05/2026
Informations professionnelles
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Le métier de sage-femme en chiffres

Les sages-femmes sont des professionnelles de santé autonomes qui exercent en milieu hospitalier, en cabinet libéral ou en structure de prévention. Elles accompagnent les femmes tout au long de leur vie — de la santé sexuelle à la maternité, du suivi postnatal au suivi gynécologique — en alliant compétences médicales, accompagnement et engagement auprès des femmes et des familles.

24 404 Sages-femmes en activité
2,8 % des sages-femmes sont des hommes
663 000 Naissances en 2024 en France

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Préserver sa réputation numérique – Guide pratique

PDF - 256,88 Ko

Multisite : Fiche de procédure à destination des sages-femmes

PDF - 259,24 Ko

Guide sur les Pratiques Non Conventionnelles en Santé

PDF - 744,06 Ko

Référentiel professionnel, situations cliniques et compétences

PDF - 875,60 Ko

Nos réponses à vos questions

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Quels médicaments la sage-femme peut-elle prescrire au nouveau-né ?

Cette question doit être abordée en deux temps.

Premièrement, quel est l’état de santé du nouveau-né ?

Hypothèse n°1 : le nouveau-né est dans une situation pathologique :
La notion de pathologie est appréciée largement chez le nouveau-né.
Toute situation pathologique chez le nouveau-né exclut la compétence de la sage-femme.

Même si le nouveau-né est suivi pour sa pathologie par un spécialiste, la sage-femme demeure incompétente pour établir une prescription médicamenteuse.
Hypothèse n°2 : le nouveau-né est en bonne santé (c’est-à-dire qu’il ne présente pas de pathologie) :
La sage-femme est compétente pour assurer l’ensemble des actes cliniques et techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non pathologiques du nouveau-né.
En ce sens, la sage-femme est compétente pour réaliser une prescription médicamenteuse chez le nouveau-né bien portant dans la limite de ses droits de prescriptions.

Deuxièmement, quels médicaments la sage-femme peut-elle prescrire au nouveau-né ?

La sage-femme prescrit exclusivement les médicaments listés au tableau II de l’article 2 du décret n°2022-325 du 5 mars 2022, fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire. Pour chaque classe thérapeutique, la prescription médicamenteuse doit répondre aux conditions fixées par le décret.

Textes de référence : article L. 4151-4 du code de la santé publique et décret n°2022-325 du 5 mars 2022 fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045300092).

La sage-femme est-elle habilitée à intervenir dans le cadre d’une demande de contraception définitive ?

Non. La ligature des trompes (et également des canaux déférents) à visée contraceptive ne peut être réalisée uniquement par un médecin, qui est également exclusivement compétent pour réaliser la consultation préalable (article L.2123-1 du Code de la santé publique).

Par conséquent, la sage-femme ne peut réaliser le premier certificat de contraception définitive.

Toutefois, la sage-femme informe la patiente de l’ensemble des moyens de contraception existants (article L.5134-1 du CSP). Par suite, dans cette situation, la sage-femme doit donc orienter la patiente vers le professionnel compétent.

Une sage-femme peut-elle réaliser les échographies gynécologiques et obstétricales ?

Oui, les sages-femmes ont les compétences pour prescrire et réaliser des échographies. Mais, il est nécessaire de distinguer les échographies réalisées dans le cadre du suivi de la grossesse de celles réalisées pour le suivi gynécologique.

Pour les échographies dans le cadre du suivi gynécologique :

Aucune condition de diplôme complémentaire n’est exigée par les textes.
Pour autant, la sage-femme a l’obligation d’entretenir et de perfectionner ses connaissances, car dès lors qu’elle a accepté de répondre à une demande, la sage-femme s’engage à assurer personnellement avec conscience et dévouement les soins conformes aux données scientifiques du moment que requièrent la patiente. La sage-femme doit s’abstenir de donner des soins qui non seulement débordent de sa compétence professionnelle mais également dépassent ses possibilités (articles 4127-305, R4127-308 et R4127-321 du code de la santé publique).

Dans ce cadre, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes (CNOSF) recommande d’obtenir une formation spécifique complémentaire.

Vous trouverez la liste des formations complémentaires autorisées par le CNOSF à ce jour sur le site du Conseil national sur cette page.

Pour les échographies obstétricales et fœtales :

La pratique fait désormais l’objet d’une réglementation spécifique. En effet, en application de l’arrêté du 20 avril 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques, les échographies obstétricales et fœtales ne peuvent être réalisées que par des sages-femmes remplissant la condition de diplôme suivante :

Pour un début d’exercice entre 1997 et 2010 inclus : la sage-femme doit posséder un DU d’échographie ou attestation en échographie obstétricale afférente au DIU d’échographie en gynécologie obstétrique ;
Pour un début d’exercice à partir de 2011 : la sage-femme doit posséder un DIU d’échographie en gynécologie obstétrique ;
Les sages-femmes en exercice à la date de publication de l’arrêté précité sans pouvoir justifier des conditions de diplôme exigées, disposent d’une durée de 4 ans (2022) à compter de sa publication pour remplir ces conditions, y compris au moyen d’une équivalence.

Pour plus d’informations, vous trouverez l’arrêté du 20 avril 2018 ci-après : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036833452. Nous vous invitons à consulter sur notre site : https://www.ordre-sages-femmes.fr/etre-sage-femme/competences/formation-complementaire/.

La sage-femme est-elle habilitée à prescrire des soins infirmiers ?

Oui, conformément à l’article L.4151-4 du code de la santé publique « Les sages-femmes peuvent prescrire les examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession ».

Par conséquent, la sage-femme peut prescrire des soins infirmiers dès lors que ces actes ont pour objectif de réaliser les examens nécessaires au suivi des patientes (cela concerne notamment les analyses de biologie médicale en vue d’assurer la surveillance d’une grossesse ou liées à la prise d’une première contraception hormonale).

La sage-femme peut-elle intervenir en cas d’urgence auprès du nouveau-né présentant une situation pathologique ?

La sage-femme n’est pas habilitée à intervenir auprès d’un nouveau-né présentant une pathologie.

Toutefois, la sage-femme est habilitée à intervenir pour réanimer le nouveau-né dans l’attente du médecin. L’article R.4127-317 du CSP dispose que « la sage-femme qui se trouve en présence d’une personne en péril lui porte assistance ou s’assure qu’elle reçoit les soins nécessaires ».

La notion de « péril » implique une exigence de circonstance d’extrême urgence d’une part, et une exigence de nécessité, d’autre part. Il appartient à la sage-femme d’apprécier la nécessité et la nature de cette intervention.

D’une part, la circonstance d’extrême urgence signifie que :

Sans intervention immédiate, le nouveau-né aura des séquelles ;
La survie du nouveau-né exige une intervention immédiate.

D’autre part, l’exigence de nécessité signifie que :

L’acte attendu de la sage-femme est celui qui permet d’écarter le danger ;
Le secours de la sage-femme peut être d’appeler un autre professionnel à proximité plus compétent qu’elle pour réaliser l’acte nécessaire.

En établissement de santé, l’urgence est parfois anticipée dans le cadre de protocole d’urgence. Dans ce cadre, l’organisation de l’urgence doit respecter les deux exigences précitées. Le protocole doit prévoir que la sage-femme appelée apprécie en toute autonomie l’acte nécessaire pour écarter le danger (appel d’un autre professionnel ou réalisation d’un acte technique). Autrement dit, il n’est pas possible d’établir a priori des situations répondant systématiquement à la définition d’extrême urgence et impliquant, le cas échant, l’intervention automatique de la sage-femme.

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