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2ème communication à propos du nouveau code de déontologie – FOCUS MULTISITES
La nouvelle version du Code de déontologie, publiée le 30 décembre 2025 (par décret), implique de nombreux changements mais par le biais de cette communication, nous tenons à en préciser... 07/01/2026
Informations générales
Le code de déontologie des sages-femmes fait peau neuve
31/12/2025
Informations générales
Le Gardasil désormais remboursé jusqu’à 26 ans
16/12/2025
Informations professionnelles
Traitements préventifs contre le VRS : l’ANSM confirme leur sécurité
08/12/2025
Informations générales
Le Conseil national dévoile son nouveau site internet
18/11/2025

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Le métier de sage-femme en chiffres

Les sages-femmes sont des professionnelles de santé autonomes qui exercent en milieu hospitalier, en cabinet libéral ou en structure de prévention. Elles accompagnent les femmes tout au long de leur vie — de la santé sexuelle à la maternité, du suivi postnatal au suivi gynécologique — en alliant compétences médicales, accompagnement et engagement auprès des femmes et des familles.

24 404 Sages-femmes en activité
2,8 % des sages-femmes sont des hommes
663 000 Naissances en 2024 en France

Nos ressources

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Préserver sa réputation numérique – Guide pratique

PDF - 256,88 Ko

Multisite : Fiche de procédure à destination des sages-femmes

PDF - 259,24 Ko

Guide sur les Pratiques Non Conventionnelles en Santé

PDF - 652,80 Ko

Référentiel professionnel, situations cliniques et compétences

PDF - 875,60 Ko

Nos réponses à vos questions

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La sage-femme peut-elle établir les certificats médicaux dans le cadre des examens obligatoires du nouveau-né ?

Non. En effet, selon l’article R.2132-1 du Code de la santé publique, ces examens relèvent de la compétence exclusive du médecin : « Les examens sont faits soit par le médecin traitant de l’enfant soit par un autre médecin choisi par les parents de l’enfant ou par les personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou les personnes ou services à qui l’enfant a été confié ».

La sage-femme peut-elle prescrire des séances de rééducation abdominale à faire réaliser par un masseur-kinésitherapeute ?

Non. Les sages-femmes ne sont pas compétentes pour la réalisation et la prescription de la rééducation abdominale (articles L.4151-1 et suivants du Code de la santé publique).

Existe-t-il une clause de conscience spécifique à l’ivg ?

Oui, une clause de conscience spécifique est prévue par la législation (article L.2212-8 du CSP) :

« Un médecin ou une sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2.Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse ».

Pour plus d’informations sur la clause de conscience, nous vous invitons également à consulter la fiche pratique de la revue CONTACT n°72 « Clause de conscience et refus de soins » (p.27) : https://fr.calameo.com/read/005126917e0ad086ee457?page=1.

Une sage-femme retraitée peut-elle réaliser des prescriptions ?

Oui, une sage-femme retraitée inscrite au tableau de l’Ordre conserve son droit de prescription dans le cadre de son champ légal de compétence, pour ses proches (entendu comme les personnes ayant un lien familial et amical étroit avec la sage-femme, sans être précisément défini et donc à l’appréciation de la sage-femme).

La condition est d’être toujours inscrite au tableau de l’Ordre du conseil départemental de son ressort, en application de l’article L.4111-1 du Code de la santé publique, dans la mesure où c’est une condition obligatoire à l’exercice de la profession.

Quels médicaments la sage-femme peut-elle prescrire au nouveau-né ?

Cette question doit être abordée en deux temps.

Premièrement, quel est l’état de santé du nouveau-né ?

Hypothèse n°1 : le nouveau-né est dans une situation pathologique :
La notion de pathologie est appréciée largement chez le nouveau-né.
Toute situation pathologique chez le nouveau-né exclut la compétence de la sage-femme.

Même si le nouveau-né est suivi pour sa pathologie par un spécialiste, la sage-femme demeure incompétente pour établir une prescription médicamenteuse.
Hypothèse n°2 : le nouveau-né est en bonne santé (c’est-à-dire qu’il ne présente pas de pathologie) :
La sage-femme est compétente pour assurer l’ensemble des actes cliniques et techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non pathologiques du nouveau-né.
En ce sens, la sage-femme est compétente pour réaliser une prescription médicamenteuse chez le nouveau-né bien portant dans la limite de ses droits de prescriptions.

Deuxièmement, quels médicaments la sage-femme peut-elle prescrire au nouveau-né ?

La sage-femme prescrit exclusivement les médicaments listés au tableau II de l’article 2 du décret n°2022-325 du 5 mars 2022, fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire. Pour chaque classe thérapeutique, la prescription médicamenteuse doit répondre aux conditions fixées par le décret.

Textes de référence : article L. 4151-4 du code de la santé publique et décret n°2022-325 du 5 mars 2022 fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045300092).