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L’Assemblée nationale doit voter ce mardi 29 octobre le projet de loi pour la sécurité sociale 2020 dont plusieurs mesures vont venir impacter le suivi des grossesses et des accouchements. Si certaines semblent positives, on ne peut que constater que le dossier périnatalité est aujourd’hui morcelé, laissant apparaître un défaut de vision structurante et claire sur ce sujet.
Annoncées en mars 2019, les premières mesures du Pack « engagement maternité » prennent forme, malgré l’absence de concertation et de réflexion. La prise en charge par l’assurance maladie du transport depuis le domicile et l’hébergement à proximité d’une maternité avant la date d’accouchement pour les femmes concernés va devenir une réalité.
Si le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes (CNOSF) regrette que la problématique de l’accès aux soins des femmes enceintes ne soit traitée que sous l’angle pratique, l’instance a cependant choisi d’être constructive en étant force de proposition. Le Conseil national a ainsi plaidé en faveur de plusieurs dispositions pour favoriser l’accès aux soins et la sécurité des femmes dans un contexte de désertification médicale toujours plus prégnant, mesures qui n’ont malheureusement pas été adoptées.
Ainsi, selon le Conseil national, le seul critère de la distance de 45 minutes ne pouvant déterminer l’éligibilité des femmes à l’ «engagement maternité», il proposait de prendre également en compte les spécificités territoriales telles que la géographie, l’urbanisation ou le climat. L’Ordre proposait par ailleurs de permettre aux sages-femmes de pratiquer la télémédecine à titre expérimental et de renouveler des arrêts maladie, autant de propositions pour faciliter l’accès aux soins des femmes résidant dans des déserts médicaux.
Le CNOSF salue toutefois l’adoption de l’amendement du gouvernement qui rend obligatoire l’entretien prénatal précoce. L’Ordre avait plaidé en faveur de cette disposition dès 2017, convaincu qu’il était nécessaire de généraliser cette consultation essentielle pour garantir un meilleur suivi médical, psychologique et social des femmes enceintes. Toutefois, le Conseil national reste prudent : l’harmonisation du contenu de cette consultation et les moyens qui y seront alloués seront déterminant en vue de son succès.
Aussi, le Conseil national regrette que les mesures adoptées dans le PLFSS, qui reflètent l’absence d’une véritable stratégie pour la périnatalité, ne garantissent pas la sécurité des femmes résidant à distance des maternités. C’est pourquoi l’Ordre appelle de nouveau à une réflexion plus globale sur la périnatalité au cœur de laquelle devront primer la sécurité et la liberté de choix des femmes.