Fin de l’état d’urgence sanitaire : les mesures concernant les sages-femmes

Malgré la fin de l’état d’urgence sanitaire, le remboursement dérogatoire des actes de télémédecine réalisés par des sages-femmes est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020 par l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (https://bit.ly/2ZhkTwn).

Pour rappel, afin de répondre aux enjeux de santé publique pendant cette période de crise sanitaire, les sages-femmes peuvent réaliser à distance des consultations valorisées à hauteur d’une téléconsultation simple (code TCG et tarif de 25 euros) mais aussi l’entretien prénatal précoce à partir du 1er trimestre, les sept séances de préparation à la naissance et le bilan de prévention. D’autre part, l’ensemble des actes de télémédecine remboursés par l’assurance maladie sont pris en charge à titre dérogatoire à 100% jusqu’à une date précisée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Toutefois, la disposition prévue à l’article 2 quarter du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 permettant à titre dérogatoire la réalisation des actes de télémédecine par téléphone pour les femmes enceintes n’a pas été prolongée. Désormais, les sages-femmes ne peuvent plus réaliser à titre dérogatoire des actes de télémédecine par téléphone.

Les mesures concernant l’IVG médicamenteuse en ville mises en place durant l’Etat d’Urgence Sanitaire ont été aménagées :

– A partir du 11 juillet 2020, il n’est plus possible de réaliser des IVG médicamenteuses jusqu’à 9 SA en ville, ni de réaliser la prise de médicaments abortifs par téléconsultation.
– Néanmoins, la prolongation de la téléconsultation pour les sages-femmes permise par l’arrêté du 10 juillet 2020 permet la réalisation de la première consultation et de la consultation de contrôle de l’IVG médicamenteuse en ville par téléconsultation dès le 11 juillet 2020 jusqu’au 30 octobre 2020.