Point d’étape sur les évolutions législatives concernant les sages-femmes

Plusieurs textes impactant la profession de sage-femme sont actuellement examinés au Parlement. Le Conseil national fait un point d’étape.

Adopté le 30 novembre 2020, le PLFSS 2021 a permis l’adoption de plusieurs avancées portées par le Conseil national. Ces dipositions ne sont pas encore promulguées car le texte doit être examiné par le Conseil constitutionnel.
• La pérennisation et développement des maisons de naissance avec l’objectif de créer 12 maisons de naissance supplémentaires avant la fin 2022. Ces lieux seront placés sous la responsabilité médicale des sages-femmes.
• Une expérimentation d’un an de la consultation sexuelle longue à destination de tous les adolescents (garçons et filles) qui pourra être réalisée par un médecin ou une sage-femme.
• Une expérimentation de trois ans va permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé. Cette expérimentation votée dans le cadre du PLFSS doit permettre de palier aux incertitudes concernant le futur de la PPL visant à renforcer le droit à l’avortement. Cette proposition ne devrait pas aboutir prochainement et rencontrer un obstacle majeur avec le Sénat.

Le CNOSF restera actif les prochaines semaines afin que les textes d’application soient publiés rapidement et construits avec les sages-femmes.

Le chapitre II de cette proposition de loi est dédié aux sages-femmes et répond à certaines attentes de la profession. Plusieurs amendements portées par le Conseil national ont été adoptés :
• Donner la possibilité aux sages-femmes de prolonger les arrêts de travail et supprimer la limitation des 15 jours, sans encadrement par des référentiels définis, comme cela était proposé dans le texte initial.
• Donner la possibilité aux sages-femmes de dépister et traiter les IST des femmes mais aussi celles de leurs partenaires.

Par ailleurs, les échanges entre le Conseil national, les parlementaires et le gouvernement mais également l’intervention d’autres instances représentatives de la profession ont permis l’adoption des mesures suivantes :
• La possibilité pour les sages-femmes d’orienter vers les médecins spécialistes sans passage par le médecin traitant.
• L’évolution du processus de modification de la liste des médicaments : la saisine obligatoire de l’ANSM est supprimée et la liste devra être revue dès la mise sur le marché d’un nouveau médicament dans le domaine d’exercice des sages-femmes.

En revanche, les propositions suivantes n’ont pas été adoptées :

• Donner la possibilité aux sages-femmes de prescrire les bilans de prévention et dépistage au partenaire de la femme enceinte.
• Donner la possibilité aux femmes enceintes de déclarer leur sage-femme référente.

Le 2 décembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture cette proposition de loi. L’Ordre restera mobilisé ces prochains mois pour porter de nouveau les propositions refusées mais aussi pour que les mesures votées concernant les sages-femmes aboutissent réellement.

Le 17 novembre, le ministre de la santé a adressé un courrier à la Présidente du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes dans lequel plusieurs perspectives étaient dessinées (reprise des travaux liés à l’engagement maternité et aux décrets de périnatalité, évolution des CPP) mais dans lequel les négociations spécifiques annoncées en octobre ne figuraient plus.

Aussi, le Conseil national a fait déposer plusieurs amendements d’appel demandant des rapports sur la périnatalité et le statut des sages-femmes hospitalières pendant l’étude de la PPL « RIST » afin que ces problématiques soient évoquées publiquement dans le cadre d’un débat parlementaire avec le Ministre de la santé.

Ces amendements ont suscité un débat au cours duquel le Ministre a affirmé devant les députés que des négociations spécifiques auraient bien lieu au printemps.