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Sage-Femme
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La loi encadrant les avantages offerts aux professionnels de santé par les entreprises du dispositif médical plus connue sous le nom de « loi anti-cadeaux » a été créée en 1993. Elle a été renforcée à de nombreuses reprises. L’ordonnance du 19 janvier 2017 et ses textes d’application constituent une réforme essentielle et met en place un nouveau dispositif anti-cadeaux applicable depuis le 1er octobre 2020. Les avantages octroyés aux praticiens doivent faire l’objet d’une convention avec l’entreprise transmise à l’Ordre pour déclaration ou pour autorisation.
L’interdiction de proposer ou d’offrir des avantages, en espèce ou en nature, de façon directe ou indirecte, aux professionnels de santé s’applique désormais à toute personne produisant ou commercialisant des produits de santé (à l’exception des lentilles, produits cosmétiques et produits de tatouage).
Les sage-femmes sont concernées par ce dispositif ainsi que les étudiants se destinant à la profession, leurs associations (notamment les sociétés savantes et les CNP) et tout agent public participant à l’élaboration d’une politique de santé.
Des exceptions à l’octroi d’avantages existent et ne concernent plus que :
la rémunération, l’indemnisation et le défraiement d’activité versés dans le cadre d’un contrat de travail ou d’exercice ayant pour objet l’exercice direct et exclusif de la profession visée ;
les produits issus de l’exploitation ou de la cession des droits de propriété intellectuelle concernant un produit de santé ;
les avantages commerciaux versés dans le cadre de l’achat de biens et de prestations de services relevant du Code de commerce et ;
les avantages d’une valeur négligeable qui ont trait à l’exercice de la profession.
Le contrôle s’effectue par le biais d’un portail internet sécurisé (la Plateforme Éthique des professionnels de santé – EPS)
Des montants au-delà desquels la conclusion d’une convention pour l’octroi d’avantages est soumise à autorisation ont été fixés, pour chaque catégorie de bénéficiaire et chaque dérogation.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042234007/
Le CNOSF a déterminé les seuils au-delà desquels les demandes d’autorisation sont refusées :
Pour plus de précisions :
o Décret n°2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou de prestations de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041999448/
o Ministère de la santé et de la prévention : https://sante.gouv.fr/professionnels/article/encadrement-des-avantages-tout-comprendre-du-dispositif
o Guide du SNITEM : https://www.snitem.fr/wp-content/uploads/2021/09/Snitem-Booklet-Loi-anticadeaux-2020.pdf
o Guide du LEEM : https://www.leem.org/sites/default/files/2021-06/Brochure_encadrement_avantages.pdf
Rapport d’évaluation mentionné aux articles L. 1453-14 et R. 1453-19 du Code de la santé publique adressé au ministre chargé de la Santé le 30 mars 2023, pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022 :