Les formalités d’installation libérale

L’installation en libéral exige de réaliser préalablement un certain nombre de formalités.

Votre conventionnement permet à vos patientes de bénéficier des remboursements des soins que vous leur facturez auprès de l’Assurance maladie.

En contrepartie, vous êtes tenu de respecter les tarifs conventionnels définis dans le cadre des accords conclus avec les syndicats professionnels.

Attention ! Depuis l’entrée en vigueur de l’avenant n°1 du 9 janvier 2012 à la convention nationale des sages-femmes libérales, des mesures d’incitation ou des conditions spécifiques d’accès au conventionnement ont été mises en place, en fonction du lieu d’installation envisagé.

Par conséquent, avant toute chose, prenez contact avec la caisse primaire d’Assurance maladie dans le ressort géographique de laquelle se situera votre lieu d’installation pour savoir s’il existerait des restrictions à votre conventionnement.

Pour de plus amples informations, consultez le site de l’Assurance maladie : http://www.ameli.fr

Avant toute installation, vous devez adresser au Conseil national de l’Ordre les informations relatives à votre nouvel exercice, lequel se chargera d’informer votre conseil départemental.

En pratique, vous devez adresser au Conseil national, après les avoir dûment remplies, une « déclaration d’installation libérale » et une « fiche de changement de situation », démarches que vous pouvez accomplir en ligne ou télécharger sur notre site.

Au plus tard dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité, vous devez procéder à votre immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou de la CPAM de votre futur lieu d’exercice.

Cette démarche peut être effectuée sur place, par courrier ou sur internet : http://www.cfe.urssaf.fr

Vous devez également vous enregistrer, dans le délai d’un mois, à la caisse de retraite (CARCDSF). Pour de plus amples renseignements : www.carcdsf.fr

En tant que professionnel de santé libéral, vous êtes tenu de souscrire une assurance destinée à vous garantir pour votre responsabilité civile professionnelle du fait des éventuels préjudices occasionnés par l’ensemble des actes dispensés dans le cadre de votre exercice libérale (article L.1142-2 du code de la santé publique).

La loi prévoit également une obligation d’assurance destinée à couvrir la responsabilité des locaux.

Pour en savoir plus : guide d’installation de la sage-femme libérale.