En cas de litige

Lorsque vous estimez avoir été victime, de la part d’un établissement ou d’un professionnel de santé, d’un dommage ou d’un comportement portant atteinte à vos droits, vous disposez de différentes voies de recours. Précisons que les trois voies de recours présentées ci-dessous, de différentes natures, sont indépendantes les unes des autres et peuvent être exercées dans le même temps puisqu’elles n’ont pas les mêmes finalités.
Au préalable, vous avez la possibilité d’obtenir des explications en contactant la sage-femme intéressée ou, dans le cas où les soins ont été délivrés dans un établissement de santé, le praticien responsable ou le chef de service. Vous pouvez également obtenir copie de votre dossier médical (pour plus d’informations sur ce point, nous vous invitons à consulter la FAQ « vos droits », « puis-je demander l’accès à mon dossier médical ? »).
Soulignons d’ores et déjà que le Conseil de l’Ordre est l’interlocuteur et l’autorité compétente uniquement dans le cadre de la procédure disciplinaire, explicitée dans le troisième paragraphe.

Objectif : Cette voie d’action permet de chercher une solution, et le cas échéant, régler le litige « à l’amiable », c’est-à-dire en dehors de toute procédure devant les tribunaux. Une indemnisation peut être proposée dans ce cadre.

Interlocuteurs et organismes compétents : vous pouvez adresser une demande amiable, afin de présenter la situation et d’exposer les agissements reprochés lors de votre prise en charge médicale, auprès d’organisme distincts :

1/ Si la sage-femme concernée est salariée (d’un établissement public, privé ou d’une PMI) :
– Vous pouvez prendre attache avec l’établissement de santé, soit directement auprès du directeur de l’hôpital, soit par l’intermédiaire du médiateur médical ou non-médical.
– La C.D.U (Commission des usagers) de l’établissement : après examen de votre réclamation, la commission peut apporter une solution au litige.
Pour plus d’information sur cette voie de recours amiable, nous vous invitions à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10256
– Le défenseur des droits, qui peut participer au règlement amiable du conflit ou faire une recommandation à l’établissement concerné.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13158#:~:text=Si%20vous%20avez%20un%20litige,jugement%20qui%20vous%20est%20favorable.

2/ que la sage-femme concernée soit salariée ou libérale :
Vous pouvez faire une demande à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), qui dispose de commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon votre demande, la CCI est compétente pour :
– Organiser une conciliation entre vous et la sage-femme concernée, pour permettre la résolution amiable du conflit ;
-Permettre votre indemnisation, lorsque vous êtes victime d’un accident médical supérieur à un certain seuil de gravité ou d’un accident médical grave, ayant pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique. Pour ce faire, une expertise médicale (gratuite) est organisée et la CCI rend ensuite un avis sur votre demande. Si cet avis est favorable, une proposition d’indemnisation vous sera adressée par l’établissement ou le professionnel (en cas de faute) ou par l’ONIAM (en l’absence de faute).

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter : www.oniam.fr

Objectif : Si vous estimez que la sage-femme a commis une faute, que vous avez subi un préjudice, qu’il y a un lien de causalité entre les deux et que vous souhaitez en obtenir réparation (notamment par le biais d’une indemnisation), vous pouvez choisir la voie contentieuse en saisissant directement le tribunal compétent.

Délai : Précisons que votre action doit être réalisée dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage, quel que soit le tribunal compétent.

Tribunaux compétents – Cela est fonction du lieu où exerce la sage-femme :

1/ Si la sage-femme concernée est salariée d’un établissement public ou d’une PMI : le tribunal compétent est le tribunal administratif. Dans ce cas, votre action doit être exclusivement dirigée contre l’établissement public employeur.
2/ Si la sage-femme concernée est salariée d’un établissement privé de santé : le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Dans ce cas, votre action doit être exclusivement dirigée contre l’établissement privé employeur.
3/ Si la sage-femme concernée exerce en libéral : le tribunal compétent est le tribunal judiciaire, en matière civile. Dans ce cas, votre action doit viser directement la sage-femme concernée.

Par ailleurs, l’action pénale peut être envisagée, quel que soit le lieu ou le mode d’exercice de la sage-femme, lorsque les agissements reprochés sont interdits par le Code pénal, constituant une infraction ou un délit. Dans ce cas, vous pouvez porter plainte au commissariat ou saisir le tribunal correctionnel par une citation directe. Dans les suites de la procédure, une sanction personnelle pourrait être prononcée à l’encontre de la sage-femme, pouvant être la réparation du préjudice et/ou l’application d’une peine qui pourrait concerner l’exercice professionnel.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1485.

Objectif : Si vous estimez que la sage-femme a commis un/des manquements à ses devoirs professionnels – inscrits dans le Code de déontologie de la profession -, vous pouvez engager l’action disciplinaire devant les chambres disciplinaires.

A l’issue, il peut être prononcé par la chambre compétente une sanction liée à l’exercice professionnel, soit : un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercice ou une radiation de l’Ordre. En revanche, cette voix d’action ne permet pas d’octroyer une sanction d’ordre pécuniaire ou une indemnisation à la personne portant plainte.

Pour avoir accès au Code de déontologie des sages-femmes, veuillez consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006190549/ et https://www.ordre-sages-femmes.fr/vos-droits/code-de-deontologie/.

Délai : Précisons que votre action n’est pas enfermée dans un délai à compter du fait reproché, et peut donc être réalisée à tout moment.

Autorités compétentes : En premier lieu, ce type de plainte doit être adressé au Conseil départemental de l’Ordre dans lequel la sage-femme est inscrite, quelque soit son mode d’exercice (salarié ou libéral). Pour trouver les coordonnées du Conseil compétent, nous vous invitions à consulter : https://www.ordre-sages-femmes.fr/annuairedept/ .

Avant toute chose, votre plainte doit être matérialisée par un courrier, exposant les faits et les manquements reprochés (au regard des devoirs professionnels de la sage-femme) et manifestant explicitement le souhait de porter plainte. Cette dernière doit également être signée.

Déroulement : Consécutivement, le conseil départemental organise une réunion de conciliation, à laquelle vous êtes invité à participer ; vous êtes libre de vous y présenter. Quoi qu’il en soit, la conciliation peut permettre d’échanger, et le cas échéant, de trouver une solution amiable.

A l’issue, dans le cas où la réunion n’a pas permis la conciliation totale avec la sage-femme et que vous maintenez donc votre plainte, le Conseil départemental transmet votre plainte à la chambre disciplinaire de première instance compétente. Précisons qu’une particularité existe à ce stade lorsque la sage-femme exerce dans un établissement de santé public ou dans une PMI (pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la FAQ « en cas de litige », « puis-je saisir le Conseil de l’Ordre pour déposer plainte, même quand il s’agit d’une sage-femme chargée d’un service public ? »).

Votre dossier sera alors instruit par la chambre disciplinaire de première instance et une date d’audience sera fixée. La décision de la chambre sera rendue à une date ultérieure à l’audience. Elle peut aboutir au rejet de la plainte ou à une sanction disciplinaire (l’une de celles évoquées précédemment : un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercice ou une radiation de l’Ordre).

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la FAQ, rubrique « en cas de litiges ».