Dix propositions du Sénat pour améliorer l’accès à l’IVG

Menée par Alain Milon (Les Républicains, Vaucluse), Brigitte Devésa (Union centriste, Bouches-du-Rhône) et Cathy Apourceau-Poly (groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste -Kanaky, CRCE-K, Pas-de-Calais), la mission d’information du Sénat a dévoilé le 16 octobre dernier 10 recommandations visant à améliorer l’accès effectif à ce droit constitutionnel.

Bien que devenue une liberté garantie par la constitution, l’interruption volontaire de grossesse demeure difficile d’accès dans de nombreux territoires. Le Sénat souligne notamment que la fermeture de nombreuses maternités a éloigné les femmes de ce droit. Le nombre d’établissements de santé réalisant des IVG a ainsi diminué de près de 25% depuis 2005 alors que parallèlement, le nombre d’IVG réalisées en France a augmenté de près de 10%.
Cette concentration est d’autant plus impactante que dans de nombreux territoires, les femmes ne peuvent choisir la méthode pour réaliser cet acte malgré la loi. 25% des établissement ne propose qu’une seule méthode. De même, l’accès aux IVG tardives est particulièrement complexe puisque seulement 44% de ces structures les réalisent.

Un récent sondage commandé à l’institut Ipsos par le Planning familial illustre ces difficultés et révèle que 27 % des femmes interrogées ayant eu recours à l’IVG au cours des cinq dernières années ont été confrontées à un refus.

Les disparités territoriales de l’accès à l’IVG se retrouvent également en ville. Cependant, elles ne sont pas superposables à la répartition des professionnels de santé libéraux. L’accès effectif à ce droit dépend essentiellement, selon le Sénat, de l’engagement des professionnels de santé.

C’est uniquement par l’extension des compétences de sages-femmes que l’accès effectif à l’IVG s’est amélioré. Depuis l’obtention de la compétence, les sages-femmes ont permis ainsi l’augmentation d’un tiers du nombre de professionnels de santé pratiquant cet acte.

Le Sénat, face à ce constat contrasté, propose d’accélérer la mise en place par les ARS des répertoires régionaux des professionnels participant à cette activité. De même, la mission d’information appelle les ARS à identifier les structures réalisant les IVG tardive mais également à soutenir la formation des sages-femmes à la technique instrumentale. En cas de fermeture d’une maternité, les sénateurs demandent la généralisation des CPP afin de maintenir l’activité orthogénique. Enfin, le Sénat appelle à la mise en place d’indicateurs territoriaux d’accès à l’IVG et à fixer aux ARS des objectifs d’augmentation du nombre de professionnels de santé réalisant cet acte.

Lien vers le rapport : https://www.senat.fr/rap/r24-045/r24-045-syn.pdf