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Le décret définissant les conditions de la gratuité des consultations et examens liés à la prescription d’une contraception pour les mineures de plus de 15 ans a été publié ce jour au Journal officiel.
Ce décret est pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, qui prévoit de compléter le dispositif de gratuité de la contraception pour les mineures, en l’étendant aux consultations et examens biologiques liés à la prescription d’une contraception. Ces mesures entrent en vigueur vendredi 1er juillet.
Le décret précise que sont pris en charge par l’Assurance maladie :
– les frais relatifs à une consultation annuelle du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la prescription d’un contraceptif ou d’examens de biologie médicale en vue d’une prescription contraceptive ;
– les frais relatifs à une consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la première année d’accès à la contraception ;
– les frais relatifs aux examens de biologie médicale comportant un dosage du cholestérol total et des triglycérides et une glycémie à jeun, réalisés en vue d’une prescription contraceptive et dans la limite d’une fois par an ;
– les frais d’acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables ainsi que des dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables ;
– les frais relatifs aux actes du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif.
Les jeunes femmes mineures de plus de 15 ans auront désormais accès complètement à la contraception de façon gratuite, prise en charge par la sécurité sociale.
Consultez le décret n°2016-865 du 29 juin 2016 :
