SAGES-FEMMES TITULAIRES D’UN DIPLÔME EXTRA-EUROPEEN

Si vous êtes de nationalité d’un Etat non membre de l’Union européenne, et titulaire d’un diplôme de sage-femme obtenu dans un autre pays que la France, vous devez effectuer une demande d’autorisation d’exercice auprès du Centre national de gestion afin de pouvoir exercer la profession de sage-femme en France.

Les informations relatives à la procédure d’autorisation d’exercice sont disponibles sur le site internet du Centre national de gestion : https://www.cng.sante.fr/procedures-dautorisation-dexercice/commission-autorisations-dexercice-cae/sage-femme

Le 27 novembre 2009, l’Ordre professionnel des sages-femmes du Québec et le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes ont signé avec le Ministère français de la Santé et des Sports un arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des sages-femmes entre la France et le Québec.

La signature de cet accord permet désormais à toute sage-femme titulaire d’un diplôme obtenu au Québec et souhaitant exercer la profession en France d’effectuer une demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles auprès des autorités françaises.

De la même manière, toute sage-femme titulaire d’un diplôme obtenu en France peut effectuer une demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles auprès des autorités québécoises.

ATTENTION : cet accord de reconnaissance mutuelle s’applique uniquement entre la France et la province de Québec.
Il n’existe aucun accord de reconnaissance mutuelle entre la France et les autres provinces du Canada.

Les procédures d’autorisation d’exercice en France des sages-femmes titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec sont définies par le décret du 23 septembre 2010.

Ce texte peut être consulté via le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000022851352

Dès l’obtention de votre diplôme de sage-femme dans la province de Québec, vous devez adresser une demande d’autorisation d’exercice par lettre recommandée avec accusé de réception au Conseil national de l’ordre des sages-femmes.

A NOTER : vous ne pourrez pas effectuer votre demande d’autorisation avant d’avoir obtenu votre diplôme de sage-femme.

Le Conseil national de l’ordre des sages-femmes accuse réception de votre demande dans un délai d’un mois à compter de sa réception.

Pendant ce mois, nous vous informerons, le cas échéant, de tout document manquant ainsi que de l’obligation de réaliser un stage d’adaptation d’une durée de trois mois, renouvelable une fois, à temps plein ou à temps partiel, dans une unité d’obstétrique d’un établissement public de santé ou d’un établissement de santé privé français.

Ce stage a pour objet de vérifier l’intégration, tant sur le plan théorique que sur le plan clinique, des divers aspects des pratiques professionnelles françaises ainsi que des règles professionnelles applicables en France.

Le stage fait l’objet d’un rapport d’évaluation qui devra être adressé au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes.

Dès réception du rapport d’évaluation, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes transmettra le dossier complet accompagné de son avis au Ministère de la santé, qui se prononcera sur votre demande d’autorisation d’exercice.

Dès que le Ministère de la Santé aura validé votre demande d’autorisation d’exercice, le Conseil national transmettra l’ensemble des informations au Conseil départemental dans lequel vous souhaitez vous inscrire, afin que ce dernier puisse poursuivre les démarches nécessaires à votre inscription au Tableau de l’Ordre.

C’est seulement à l’issue de l’inscription au Tableau de l’Ordre que vous pourrez exercer la profession de sage-femme en France.

Les formulaires de demande d’autorisation d’exercice, la liste des pièces à fournir ainsi que le modèle de rapport d’évaluation du stage figurent en annexe de l’arrêté du 23 septembre 2010 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000022851375