Accès aux soins et renforcement de la permanence des soins : vers une nouvelle loi

La rapportrice générale de commission des affaires sociales et membre de la majorité présidentielle, Stéphanie Rist a déposé une nouvelle proposition de loi à l’Assemblée nationale qui l’a adopté le 19 janvier.

Cette initiative législative vise essentiellement à étendre dans le cadre de l’exercice coordonné l’accès direct et les compétences des Infirmiers en pratique avancée, des orthophonistes, des pédicures-podologues ou des masseurs-kinésithérapeutes afin de faciliter l’accès aux soins.

Dans ce cadre, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes a formulé trois propositions : suppression de la liste des médicaments, possibilité de prescrire les congés pathologiques dans le cadre du suivi de grossesse et reconnaissance statutaire.

Toutefois, ces dispositifs jugés comme trop éloignés du texte initial n’ont pas pu être intégrés.

Prévue initialement par la PLFSS 2023 avant d’être censuré du Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure, l’extension du dispositif de permanence des soins est une priorité du gouvernement et a donc été réintroduit par un amendement à cette proposition de loi.

Il prévoit ainsi que les infirmiers, chirurgiens-dentistes et les sages-femmes participent désormais à la permanence des soins aux cotés des médecins dans le cadre de leur champ d’exercice. Dans ce sens, il ouvre la possibilité d’astreintes rémunérées qui devront être définies dans le cadre de la convention entre l’assurance maladie et les sages-femmes.

Autre évolution majeure, ce texte entend mettre en place une responsabilité collective de la permanence de soins entre les professionnels libéraux et les établissements de santé.

Enfin, le texte réaffirme que la permanence des soins est organisée par les agences régionales de santé avec le concours des Ordres de santé.