IVG : derrière la constitutionnalisation, des actions concrètes à mener

Le 4 mars, la France devient l’un des premiers pays à garantir aux femmes la liberté de recourir au droit à l’IVG dans sa Constitution. Si cette inscription revêt un caractère symbolique fort, le Conseil national appelle à la révision du décret encadrant les compétences des sages-femmes en matière d’IVG instrumentale, aujourd’hui imparfait, afin que les femmes puissent réellement bénéficier de cette mesure, aujourd’hui la plus concrète pour faciliter l’accès à l’avortement.

Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes se félicite de l’inscription de la liberté d’avortement dans la Constitution, dont le parcours législatif a donné lieu à différentes polémiques et prises de position révélant que les droits sexuels et reproductifs des femmes restent menacés.

Toutefois, l’inscription de l’IVG dans la Constitution ne doit pas masquer les difficultés grandissantes d’accès à l’avortement : fermetures de nombreux centres d’orthogénie, ruptures d’approvisionnement des médicaments abortifs ou encore absence de plus en plus marquée de médecins volontaires pour réaliser les IVG, notamment dans certains territoires.
La mesure la plus concrète et la plus effective pour faciliter l’accès à l’IVG sur l’ensemble du territoire est la participation des sage-femmes à l’avortement : compétentes depuis 2016 pour prescrire et pratiquer les IVG médicamenteuses, elles peuvent depuis le 17 décembre 2023, au terme d’une expérimentation, pratiquer les IVG instrumentales.

Malheureusement, ce texte limite considérablement la participation des sages-femmes à l’IVG instrumentale en imposant la présence de 3 médecins sur site mais également d’un médecin en capacité de réaliser des embolisations artérielles, présents uniquement dans les très grands établissements de santé, des conditions qui ne sont pas requises lorsque ce sont les médecins qui réalisent des IVG instrumentales ou lors des accouchements, dont le risque hémorragique est pourtant bien supérieur.

Outre une remise en question tacite des compétences des sages-femmes à réaliser ce geste, ces conditions extrêmement restrictives limitent d’ores et déjà le nombre d’établissements où les sages-femmes peuvent exercer cette compétence, notamment dans les territoires les plus fragiles, vidant ainsi cette mesure de son sens.

Aussi, le Conseil national appelle à une révision de ce décret pour que l’accès à l’IVG soit réellement facilité et ne soit pas un principe symbolique dont l’inscription dans la Constitution paraitrait alors bien paradoxale.