LFSS 2025 : un texte de rigueur malgré un ONDAM relevé

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a été publiée le 28 février, dans la foulée de la décision du Conseil constitutionnel. Ce texte, adopté avec plus de deux mois de retard, met fin à l’adoption des textes budgétaires par le parlement. Cette période inédite, symbole de l’instabilité politique actuelle et de l’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale, débouche sur des textes peu ambitieux permettant toutefois de construire des consensus mous et d’éviter une nouvelle censure.

Principale mesure de la LFSS, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est décevant. Bien qu’augmenté par le gouvernement Bayrou, l’ONDAM reste très largement inférieur à l’augmentation naturelle des dépenses de santé du fait du vieillissement de la population, de l’évolution des prix des thérapeutiques ou encore des mesures dites « ressources humaines ». Cette LFSS contient ainsi essentiellement des mesures pour limiter ces dépenses et répondre à l’objectif de maitrise des déficits publics.

La LFSS pour 2025 permet de faire entrer dans le droit commun le programme Handigynéco, soutenu par l’Ordre depuis de nombreuses années, qui consiste en des consultations gynécologiques adaptées auprès des femmes en situation handicap dans les établissements médico-sociaux mais également des ateliers d’éducation à la vie sexuelle et affective pour l’ensemble des personnes vivants dans ces structures et des formations à destination des personnels de ces établissements. La mise en place de ce dispositif doit se faire dans un premier temps par arrêté avant d’être intégré à la convention de la profession avec l’Assurance maladie.

Ce texte inscrit également dans le droit la suppression déjà effective de la condition d’adressage médical (médecin ou sage-femme) dans le cadre du dispositif « Mon soutien psy » qui permet de rembourser des consultations de psychologue. L’Assurance maladie ne demandait plus depuis plusieurs mois cet adressage pour rembourser les usagers.

Le texte, dans une optique de maitrise des dépenses, met en place un contrôle préalable des prescriptions avant la réalisation de certains actes de biologie et d’imagerie. Le professionnel de santé, pour ces actes, devra certifier qu’ils correspondent au champ de remboursement de l’Assurance maladie afin que le patient soit remboursé et informé de facto en cas de prescription hors champ qui ne sera pas remboursée.

Le texte prévoit aussi l’instauration d’une campagne de vaccination combinée HPV-méningocoques au collège, deux ans après la mise en place de celle concernant le HPV. La prévention est également renforcée par la généralisation des centres de santé et de médiation en santé sexuelle (CSMSS), issus d’une expérimentation. Ces centres seront essentiellement implantés dans les aires urbaines où les infections sexuellement transmissibles sont en forte progression.

A noter, la mise en place d’une pénalité pour les rendez-vous non honorés, en ville comme à l’hôpital, dite taxe lapin, a été censurée par le Conseil constitutionnel. Le Parlement n’a pas été assez précis dans la rédaction de l’article puisqu’il n’a pas défini la sanction. Le principe de cette taxe n’étant pas remise en question sur le fond, il pourrait être reproposé dans un autre texte.