Loi sur l’IVG

Le 23 février, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi transpartisane visant à renforcer l’accès à l’IVG portée par la députée Albane Gaillot et soutenue par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes.

Cette loi prévoit notamment l’allongement du délai légal de recours à l’interruption volontaire de grossesse, de 12 à 14 semaines, la publication d’annuaires région de professionnels de santé et de structures réalisant des IVG et la pleine compétence des sages-femmes pour réaliser les IVG instrumentales dans les établissements de santé.

Ce texte est complémentaire de l’expérimentation permettant aux sages-femmes de pratiquer l’IVG instrumentale prévue par la loi de financement de la sécurité sociale de 2021 dont l’appel à projet se termine fin avril. L’expérimentation permettra aux sages-femmes de pratiquer ces actes dans l’attente de la rédaction des textes d’application de la PPL IVG.

Cette mesure doit permettre de disposer de davantage de professionnels formés et volontaires afin de réduire les inégalités d’accès à l’IVG et d’offrir aux femmes un véritable choix de la méthode d’avortement. Selon le Haut commissariat à l’égalité entre les femmes et les hommes, moins de 40% des femmes ont pu choisir la méthode pour avorter.

Autorisées initialement dans le cadre de la crise sanitaire en 2020, les IVG médicamenteuses par téléconsultation ont été pérennisées par un décret paru samedi 19 février.
Cette disposition permet aux femmes de réaliser la consultation d’IVG par téléconsultation auprès d’une sage-femme ou d’un médecin puis de retirer les médicaments nécessaires en pharmacie.

Ce décret pérennise également l’allongement du délai pour réaliser une IVG médicamenteuse en ville.
Cette disposition permet ainsi aux femmes d’avorter en ville jusqu’à 7 semaines de grossesse soit 9 semaines d’aménorrhées.

Lien vers le décret
Lien vers le protocole d’utilisation thérapeutique des médicaments utilisés dans le cadre des IVG médicamenteuses