Mesures temporaires pour la période estivale

En réponse aux difficultés rencontrées par l’ensemble du système de santé et en prévision de la période estivale, un arrêté (pris en date du 11 juillet 2022) met en place des mesures temporaires, applicables jusqu’au 30 septembre 2022, dérogatoires à la réglementation actuelle. Certaines d’entre elles concernent directement les sages-femmes.

D’une part, les sages-femmes ont la possibilité de « s’adjoindre le concours » d’une étudiante sage-femme. Ainsi, la sage-femme et l’étudiante concernées peuvent poursuivre l’exercice de la profession dans le même temps (contrairement aux règles classiques du remplacement).

Néanmoins, cette faculté est subordonnée à certaines conditions :
-L’étudiante sage-femme doit avoir validé les enseignements théoriques et cliniques de la cinquième année de formation des études de sage-femme ;
-Offrir les garanties nécessaires de moralité, et ne pas présenter d’infirmité ou d’état pathologique incompatibles avec l’exercice de la profession ;
-Le Conseil départemental doit être informé au préalable de cet exercice.

D’autre part, la rémunération des sages-femmes intervenant en renfort dans les établissements publics de santé et des sages-femmes libérales conventionnées et recrutées dans les établissements de santé (publics et privés) est déterminée selon un forfait horaire. Ces dernières sont rémunérées à hauteur de 53 euros par heure et 68 par heure la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés.

[Référence : arrêté du 11 juillet 2022 « modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046037044 ]