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15/05/2024 Informations générales

Rapport de la Cour des comptes sur la politique de périnatalité

La Cour des comptes a dévoilé le 6 mai dernier un rapport d’évaluation de la politique périnatale en France dont les constats alarmants du rapport rejoignent ceux de l’ensemble des acteurs de la périnatalité, parmi lesquels le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes. Les préconisations appellent à une réorganisation de l’offre périnatale fondée sur une évaluation au cas par cas et à un renforcement de la prévention. Très critique sur la politique des 1000 jours, la Cour des compte pointe les écueils du morcellement de la politique périnatale et de l’absence de coordination.

L’urgence de proposer un nouveau modèle périnatal
Devant la dégradation des indicateurs périnataux, l’absence de pilotage et de stratégie pour la santé périnatale ou encore la démographie critique des professionnels de la périnatalité, l’Ordre comme la Cour des comptes appellent à renouveler en urgence le modèle périnatal, à renforcer les effectifs dans les maternités en revoyant notamment les décrets de périnatalité tant pour assurer un standard de qualité et de sécurité des soins que pour répondre aux attentes sociétales.

Il est donc nécessaire, comme l’affirme ce rapport, de construire une stratégie globale et de repenser le modèle périnatal en renforçant la prévention, le repérage des précarités et l’accompagnement psychosocial. Il s’agit notamment de coordonner les politiques de prévention mais également les acteurs de terrain pour mieux répondre aux besoins des femmes et des familles.

Le Conseil national de l’Ordre, comme l’ensemble des instances représentatives de la profession, s’oppose au principe de la fermeture systématique des maternités de moins de 1000 accouchements. Selon les dernières études, une telle solution ne garantirait ni l’accès aux soins, ni la sécurité sanitaire. Le CNOSF propose au contraire un cadre organisationnel de la périnatalité et des maternités alliant sécurité et qualité de l’accompagnement puis une déclinaison territoriale afin de construire une offre de soins de proximité adaptée à chaque territoire. Cette proposition tend à rejoindre celle du rapport de la Cour des comptes qui demande une évaluation au cas par cas des petites maternités en prenant en compte le besoin d’accessibilité de l’offre de soins mais avant tout l’impératif de sécurité. Cependant, pour l’Ordre, cette évaluation ne doit pas être limitée : l’ensemble des maternités doivent être davantage évaluées et ce, quels que soient leur statut ou leur taille.

Reconnaître et valoriser l’exercice médical des sages-femmes

Enfin, la Cour des comptes met en exergue la crise démographique des professionnels de la périnatalité et notamment la profession de sage-femme qui traverse une crise inédite. 20% des places en L2 maïeutique sont restées vacantes à la rentrée 2022. 15% de l’effectif de sages-femmes inscrites à l’Ordre, en âge de travailler, n’exercent pas. Dans un système de santé aujourd’hui au bord de la rupture, le métier de sage-femme n’attire plus.

En effet, les causes de ce recul d’attractivité sont multiples et complexes : reconnaissance, valorisation mais aussi conditions de travail dégradées. Les établissements de santé sont régulièrement sources de violence et de souffrance pour les femmes mais aussi pour les soignants, dont l’exercice perd en sens faute de pouvoir assurer leurs missions élémentaires. Ce malaise est d’autant plus profond pour les sages-femmes dont les missions se multiplient sans réelle reconnaissance et sans valorisation. Ainsi, le statut inadapté des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière reste un frein à l’attractivité mais également à la formation médicale continue pourtant essentielle à la prise en charge les situations critiques obstétricales.

En réponse, la Cour des comptes propose de développer l’exercice mixte entre salariat et libéral pour les sages-femmes afin de renforcer l’attractivité et les effectifs en maternité. Cette recommandation vient renforcer la demande de l’ensemble des instances sages-femmes qui plaident pour un choc d’attractivité et notamment l’obtention du statut de praticien hospitalier pour les sages-femmes hospitalières.

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