RÉVISION DU CODE DE DÉONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES

Chère consœur, cher confrère,

Le Conseil national de l’Ordre a souhaité vous consulter dans le cadre de la réforme du code de déontologie.

Comme vous le savez, la dernière révision de notre code de déontologie date de 2012. Or depuis, les sages-femmes ont acquis de nouvelles compétences dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Des propositions sont actuellement à l’étude dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

A cela s’ajoute l’évolution au niveau européen de la jurisprudence qui oblige les Etats membres à se mettre en conformité à la réglementation en matière de publicité des professionnels de santé. C’est dans ce contexte qu’en mai 2018, le Conseil d’Etat a produit une étude portant sur les règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité. Le Conseil d’Etat conclut par 15 propositions. On compte parmi elles, l’adaptation des codes de déontologie des professionnels de santé en supprimant notamment le principe d’interdiction de la publicité et en encadrant les informations que les professionnels peuvent délivrer au public. Cette communication s’exprime au travers des sites internet mais également de tout support tel que les plaques ou les annuaires.

A titre d’illustration, on peut citer les différentes activités pratiquées par les sages-femmes. Si la profession de sage-femme n’est pas une profession à spécialités il n’en demeure pas moins que les activités sont diverses. Toutes les sages-femmes ne réalisent par exemple pas le suivi gynécologique. Comment informer les patientes de manière loyale et légitime sans que cela ne s’apparente à de la publicité ? Aujourd’hui cela n’est pas possible. Demain, avec la révision des articles relatifs à l’information et la publicité, les sages-femmes pourront communiquer sur les activités qu’elles pratiquent en toute légitimité et en toute légalité. L’objectif final étant la bonne information du public.

Cette communication sera encadrée par des recommandations du Conseil national.

La consultation porte donc sur deux volets :
– le volet ciblé information publicité (finalisation des travaux d’ici fin avril 2019)
– le volet global compétence et conditions d’exercice (finalisation des travaux d’ici septembre 2019)

Vos réponses nous permettront de mieux cerner vos attentes et vos besoins. Elles seront intégrées aux réflexions du groupe de travail mis en place avec des représentants des Conseils départementaux, interrégionaux et nationaux.

Afin de participer à la révision du code de déontologie des sages-femmes, un email vous sera envoyé dans lequel un lien vous renverra directement au questionnaire à remplir en ligne qui garantira l’anonymat des réponses transmises au Conseil national de l’Ordre.

Nous vous invitons à lire l’article dédié dans le prochain « Contact sages-femmes » qui s’arrêtera plus précisément sur la procédure réglementaire et le calendrier prévisionnel de finalisation des travaux.

La consultation porte exclusivement sur les dispositions relevant du code de déontologie de la profession de sage-femme (articles R. 4127-301 et suivants du code de la santé publique). Seules les modifications respectueuses des articles L. 4151-1 et suivants du code de la santé publique pourront être soumises au débat.
Pour exemple, le suivi des hommes ne peut être envisagé dans le cadre de cette consultation puisque les dispositions légales de la sage-femme ne le prévoient pas. Une telle proposition de modification sera écartée.

Nous vous remercions par avance de votre participation.

Anne Marie CURAT
Présidente du Conseil national