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Sage-Femme
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Attendu depuis plusieurs mois, le décret relatif à l’organisation et au fonctionnement du service d’accès aux soins (SAS) a été publié au JO le 15 juin dernier. Il intègre dorénavant les sages-femmes au fonctionnement du SAS.
Face aux problématiques d’accès aux soins et tout particulièrement ceux non programmés, les parlementaires ont voté dans le cadre de la loi Valletoux la généralisation et le développement du service d’accès aux soins.
Mis en place dans un premier temps dans quelques départements, les SAS ont pour vocation d’organiser dans chaque département la prise en charge de la demande de soins non programmés et non urgents en ville pendant les heures d’ouverture des cabinets des professionnels libéraux dans un délai de 48 heures. Il s’agit ainsi d’accélérer l’accès aux soins tout en évitant l’engorgement des services d’urgence par des demandes relevant de la médecine de ville grâce à une collaboration étroite entre les différents acteurs d’un territoire.
Le décret vient préciser l’organisation du dispositif qui combine une régulation médicale graduée et des effecteurs de soins (professionnels de santé qui assurent des consultations et des visites) qui libèrent des plages horaires dans leur agenda afin de prendre en charge ces demandes. Désormais, les sages-femmes peuvent participer à ces deux activités dans la limite de leurs compétences.
La régulation médicale du SAS s’appuie sur le centre d’appel des SAMU où l’assisant de régulation médicale qui reçoit la demande qualifie l’appel puis oriente l’appelant soit vers la régulation SAMU lorsque la demande relève des soins urgents soit vers la régulation médicale ambulatoire.
La régulation médicale de ville est assurée par les professionnels médicaux dont les sages-femmes. Ils peuvent prodiguer des conseils médicaux (pouvant aboutir à une prescription adressée au patient ou à une pharmacie), orienter vers une consultation, une prise en charge à domicile ou une téléconsultation avec un professionnel médical, après s’être assuré de l’indisponibilité du médecin traitant du patient, orienter vers un infirmier diplômé d’Etat, orienter vers un pharmacien ou encore orienter vers un établissement de santé en admission directe ou vers un service d’urgences. De plus, les régulateurs peuvent à tout moment rebasculer l’appel directement vers le SAMU.
L’orientation du demandeur vers l’effecteur de soins (consultation, visite d’un professionnel médical ou d’un infirmier) par le régulateur médical s’effectue grâce à une plateforme numérique (SI SAS ou une autre plateforme interopérable) qui permet notamment d’identifier les personnes qui participent au dispositif ainsi que leurs disponibilités.
La participation au SAS est volontaire et valorisée. Enfin, les personnels médicaux assurant la régulation médicale ambulatoire sont couverts par l’assurance en responsabilité civile de l’établissement de santé support du SAMU.
Le SAS est composé du SAMU pour les appels urgents et de médecins généralistes libéraux pour une régulation des soins non programmés.
Le SAS est complémentaire de la PDSA aux horaires d’ouverture des cabinets libéraux.
La première étape est de vérifier que votre département fait partie des SAS en fonctionnement (carte interactive).
Ensuite, si vous souhaitez participer à la régulation, vous devez vous rapprocher de l’association de régulation de votre département. Pour être effecteur, vous devez vous inscrire sur la plateforme numérique du SAS : https://sas.sante.fr/
NON, tout professionnel médical peut assurer la régulation des appels relevant de la médecine ambulatoire depuis son cabinet ou son domicile. Une convention doit cependant être signée entre l’établissement support du SAMU, l’association de régulation territoriale (ou le groupement de coopération sanitaire) et le professionnel de santé et ce conformément à l’article R6311-34 du code de la santé publique. D’autre part, le professionnel médical doit utiliser des logiciels de régulation médicale et des outils téléphoniques compatibles et conformes aux référentiels afin de permettre l’interopérabilité avec le centre d’appel du SAMU.
NON, la sage-femme peut et se doit de refuser une consultation pour laquelle elle n’est pas compétente ou ne s’estime pas compétence (R4127-313 du code de la santé publique).
Conformément à l’avenant n°7 de l’arrêté du 23 août 2023, la sage-femme libérale bénéficie d’une revalorisation financière de 15 euros qui s’ajoute au tarif de la consultation ou de la visite. Le nombre de majorations SNP (soins non programmés) pouvant être cotées par une sage-femme par semaine est limité à 20.
