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COMMUNIQUE DE PRESSE DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES SAGES-FEMMES ET DE L’ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS
L’Ordre national des Infirmiers (ONI) et le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes (CNOSF) constatent que dans de trop nombreux établissements, en raison d’organisations inadaptées et de pénurie de personnel soignant, les sages-femmes sont contraintes à réaliser en dehors de leur cadre de compétence des actes réservés aux infirmiers de bloc opératoire (IBODE).
Les Ordres reçoivent de plus en plus de signalements de professionnels inquiets de ces dérives organisationnelles et managériales : absence de personnel qualifié, engorgement des services, non-respect des règles portant sur les ratios d’effectifs, sur les compétences des infirmiers et des sages-femmes ; autant de carences qui pèsent à la fois sur les professionnels et les patientes. Or, dans les maternités, sages-femmes et infirmiers doivent intervenir de manière coordonnée et dans le respect des compétences de chacun, afin d’assurer une prise en charge sécurisée et de qualité.
Ces actes hors champ de compétences, imposés aux professionnels par leur hiérarchie, menacent gravement la sécurité des patientes et des nouveau-nés. En effet, les sages-femmes appelées sur des fonctions d’IBODE ne peuvent assurer la prise en charge des patientes qui sont sous leur responsabilité.
Pour rappel, les sages-femmes sont des professionnelles médicales à compétences définies (article L. 4151-1 du code de la santé publique) et ne peuvent, à ce titre, effectuer des actes réservés à d’autres professionnels de santé qualifiés. Le Code de la santé publique (art. R4311-11) ne porte nulle mention des fonctions de circulant, aide-opératoire ou instrumentiste dans le cadre de la réglementation de la profession de sage-femme. Ces fonctions sont réservées aux infirmiers. C’est parce qu’il existe des actes spécifiques qui nécessitent des connaissances spécifiques, et donc une formation spécifique, que le rôle de l’IBODE doit être garanti.
Face à la banalisation de ces pratiques et dans l’objectif de préserver la sécurité des patientes, le CNOSF et l’ONI appellent les pouvoirs publics à faire respecter l’application de la réglementation et à garantir les compétences de chaque professionnel de santé afin d’éviter qu’ils se retrouvent en situation d’exercice illégal.
