Une proposition de loi pour fixer des ratios de soignants

La proposition de loi « Ratio » qui vise à fixer des ratios de soignants par patients dans les services a été adoptée par le Sénat le 25 janvier malgré l’avis défavorable du gouvernement.

Tandis que ce texte de consensus reprend l’une des propositions phares de la commission d’enquête du Sénat concernant « La situation de l’hôpital et le système de santé en France », le gouvernement dénonce les éventuels effets pervers d’une telle mesure au regard du contexte RH dans les établissements de santé. En effet, selon l’exécutif, la faiblesse de la démographie des soignants pour mettre en place des ratios pourrait conduire à des fermetures de lits et à une réduction de l’offre de soins.

Conscient de cet écueil, cette initiative législative de Bernard Jomier (Sénateur de Paris apparenté PS), prévoit donc l’instauration de deux normes de ratios :
– Des « Ratios de qualité » qui seraient davantage des indicateurs et des objectifs à atteindre. Ils seraient non contraignants.
– Des « Ratios de sécurité » comme ceux existants dans les maternités qui seraient eux contraignants mais uniquement pour certains services.

La HAS aurait, selon le texte, la tâche de déterminer les ratios d’effectifs de soignants (médicaux et paramédicaux) par patients pour chaque activité de soins en fonction de la taille et du type d’établissement.

Si les différents ratios seraient inscrits dans le droit des autorisations des activités de soins comme ce qui est aujourd’hui prévu pour ceux en périnatalité, cette proposition prévoit que désormais, les ratios dits de sécurité soient pris après l’avis de la HAS et revus tous les 5 ans. Ce dispositif proposé par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes lors de son audition par les sénateurs, pourrait permettre de dépasser le blocage actuel de la révision des effectifs en périnatalité prévus par les décrets de 1998.

Si ce texte de consensus cherche à donner une trajectoire RH aux établissements afin d’améliorer les conditions de travail et de renforcer l’attractivité, son éventuelle mise en application nécessitera une politique tarifaire incitative à l’embauche et donc un rehaussement de l’ONDAM. Néanmoins, à ce jour, l’avenir de cette proposition reste incertain puisque la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale y semble défavorable.