Base jurisprudentielle - Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

JURISPRUDENCE DES CHAMBRES DISCIPLINAIRES INTERREGIONALES ET NATIONALE

ID	Date du dossier	N° de l'affaire	Niveau de la chambre	PDF
3	12/12/2014	28	Chambre nationale	Decision-ARS-S.pdf
Accouchement à domicile Manquement aux articles : R.4127-309 R.4127-314 R.4127-325 R.4127-362 Sanction : 6 mois d'interdiction d'exercer avec surcis
4	01/12/2010	10	Chambre nationale	DECISION.pdf
Accouchement à domicile - Accouchement Dystocique - Utérus cicatriciel - Décès enfant - Assurance - Manquements aux articles L.1142-2 - L.4151-3 - R.4127-314 - R.4127-325 - R.4127-326 - Radiation
5	11/07/2010	1003	première instance	Dossier LC 2011 (002).pdf
Plainte pour attouchements sexuels lors d'utilisation de techniques d'haptonomie et de shiatsu - Rejet de plainte. Articles R.4127-327 - R 4126-306 - R.4126-314.
6	29/06/2017	16001	première instance	dossier LC 2017.pdf
Plainte pour viol - Pratique de l'haptonomie. Atteinte à la dignité et à l'intégrité de la patiente (R.4127-327 du CSP) et à la profession de sage-femme (R.4127-322 du CSP). Récidive - Radiation.
7	17/01/2007	006	Chambre nationale	Decision V.pdf
4 plaintes pour attouchements sexuels - 6 mois d'interdiction d'exercice avec sursis (dont 5 avec sursis).
10	05/01/2018	2017-02	chambre de première instance	DOSSIERRC1.pdf
L'absence d'information sur la pratique d'une épisiotomie par la sage-femme, en prenant en compte le caractère invasif de cet acte est un manquement à son devoir d'information (Article L.1111-2 du CSP). Blâme.
11	03/02/2015	27	Chambre nationale	CopieDecision.pdf
Accouchement à domicile - Manquements graves aux articles R.4127-302 - R.4127-309 - R.4127-348 - Défaut d'assurance L1142-2 - Radiation
12	17/06/2010	11	Chambre Nationale	DC 11.pdf
Accouchement à domicile - Siège- Accouchement Dystocique- Manquements aux articles L.4151-3 - R.4127-309 - R.4127-325 - R.4127-328 - R.4127-334- R.4127-361 - Radiation
15	20/01/2010	9	Chambre Nationale	DECISIONP.pdf
Suivi grossesse - Fuite liquide amniotique - Accouchement prématuré - Décès jumeaux - Manquement aux obligations déontologiques pour ne pas avoir conseillé à la patiente de prendre contact avec un médecin suivant sa grossesse - Avertissement
16	08/04/2014	22	Chambre Nationale	DECISIONG.pdf
Contrat de collaboration - Rupture Manquements aux articles R.4127-355 - R.4127-354 - R.4127-314 - R.4127-359 - R.4127-327 Confirmation du Blâme
17	27/01/2014	21-02	Chambre Nationale	DECISIONB.pdf
Dysfonctionnement conseil - Gestion financière - Versement indemnités et remboursement frais Manquement aux articles L.4122-2, L.4124-11, L.4125-3-1, D.4125-8, D.4125-9, R.4126-12 et R.4127-301 à R.4127-367 Blâme
18	23/11/2012	8	Chambre Nationale	DECISIONM.pdf
Plainte médecin - Suivi nouveau né après la naissance- Diffusion documents bienfaits placenta - Procédure de conciliation Procédure : L.4123-2, R.4129-19, R.4123-20 Manquements aux articles R.2132-1 à R.2132-3, R.4127-313- R.4127-302, R.4127-315, R.4127-316, R.4127-361, R.4137-317 Aggravation sanction blâme
19	26/01/2009	7	Chambre nationale	DECISIONK.pdf
Dépassement honoraires feuille de soins - Manquement à l'article R.4127-347 - Sanction : une semaine d'interdiction d'exercer
20	14/10/2016	32	Chambre nationale	DECISIONBP.pdf
Accouchement hôpital - Graves anomalies rythme cardiaque - Surveillance - Rapport d'expertise - Manquements aux articles R.4127-314 - R.4127-325 - R.4127-326 - Sanction : 2 mois d'interdiction dont 1 mois avec surcis
21	17/12/2015	29	Chambre nationale	DECISIONCC.pdf
Attestation d'une sage-femme dans le cadre d'un divorce - Attestation mensongère et tendancieuse - Secret professionnel - Articles R.4127-335 - R.4127-338 - R.4127-316 - R.4127-303 - Absence de sanction
22	19/12/2014	24	Chambre nationale	DECISIONDO.pdf
Contrat de collaboration non salarié - Résiliation Non respect de la clause de non concurrence - Non-respect du préavis de trois mois - Pratiques de démarchage et de publicité - Non paiement partiel de l'indemnité contractuelle - Manquement à l'article R.4127-354 - Sanction : Blâme
23	23/10/2018	34	Chambre nationale	DECISION CT.pdf
Accouchements à domicile - Manquements aux articles L.1111-2 - R.4127-325 et R.4127.328 - sanction : un an d'interdiction d'exercer
24	21/07/2017	C 2017 31	chambre de première instance	DECISIONIK.pdf
Accouchements à domicile - Pathologies maternelles - Antécédent d'accouchement dystocique - Défaut d'assurance - Sanction : Avertissement
25	23/11/2018	37	Chambre nationale	DECISION KL.pdf
Accouchement à domicile - Décès in utero - Radiation - Demande de relèvement d'incapacité - Rejet
26	28/09/2018	10	chambre de première instance	DECISIONBI.pdf
Accouchement - erreur d'interprétation du RCF -Décès in utero - Manquement à l'article R.4127-326 - Sanction : Blâme
27	01/02/2016	D 2015-02	première instance	DECISIONZP.pdf
Accouchement à domicile - Délivrance du placenta - Transferts tardifs - Hémorragie post partum - Administration Cytotec - Manquements aux articles R.4127-325 - R.4127-326 - L.4151-4 - R.4127-313 - R.4127-314 - R.4127- 309 - Sanction : Interdiction de pratiquer des accouchements et obligation de formation
28	22/03/2017	C2016-30	chambre de première instance	DECISIONIJJ.pdf
Agressions sexuelles - Jugement correctionnel définitif - Radiation
29	27/10/2009	D 2009-01	chambre de première instance	DECISIONJ.pdf
Accouchement à domicile - Décès enfant - Absence de recherche de compléments d'information nécessaires à la définition du risque pour le maintien ou non d'un accouchement à domicile - Transfert tardif Samu - Absence de partogramme - Manquements aux articles R.4127-326 - R4127-304 - R4127-325 - Sanction : Blâme
30	29/11/2018	18001	chambre de première instance	DECISIONDC.pdf
Accouchement - Grossesse pathologique - Administration traitement hors prescription médicale - Manquements aux articles L. 4151-1 - L. 4151-3 - L. 4151-4 - R. 4127-312 et R. 4127-313 - Sanction : Blâme
31	12/05/2010	12	Chambre Nationale	DECISION 12.pdf
Déconsidération de la profession de sage-femme - Manquement à l'article R4127-322 - Sanction : avertissement.
32	12/01/2006	4	Chambre Nationale	DECISION4.pdf
Honoraires non conforme à la réglementation en vigueur - Manquement à l'article R.4127-41 - Sanction : interdiction d'exercice pendant 6 mois dont 4 mois avec sursis.
33	20/01/2010	8	Chambre Nationale	DECISION8.pdf
Fiche d'admission établissant des coups donnés par le mari de la patiente - Articles R.4127-35 et R.4127-338 invoquées - Absence de sanction.
34	23/09/2013	21-02	Chambre Nationale	DECISION RECUSATION.pdf
Demande de récusation de 2 membres assesseures de la chambre disciplinaire nationale - Rejet de la requête.
35	09/03/2016	30	Chambre Nationale	DECISION30.pdf
Propos grossiers remettant en cause le respect et la dignité des patientes - Manquement à l'article R.4127-327 - Sanction : avertissement.
36	27/01/2014	21-01	Chambre Nationale	DECISIONDM2.pdf
Négligences fautives dans la gestion financière du Conseil interrégional - Manquements aux articles L.4122-2 et L4124-11 - Sanction : interdiction d'exercice temporaire d'un an, assortie de huit mois de sursis.
37	31/07/2017	21-01	Chambre Nationale	DECISIONDM2017.pdf
Négligences fautives dans la gestion financière du Conseil interrégional - Manquements aux articles L.4122-2 et L4124-11 - Sanction : interdiction d'exercice temporaire de huit mois avec sursis.
38	27/10/2009	2008-5	chambre de première instance	DECISION 200805.pdf
Accouchement à domicile - Décès enfant - Fautes caractérisées de la sage-femme reconnues par la Cour d'Appel - Défaut d'assurance - Manquements aux articles L.1142-2 - L.4151-3 - R.4127-302 - R.4127-309 - R.4127-314 - R.4127-325 - R.314-326 - Sanction : radiation
39	27/10/2011	1101	Chambre de première instance	DECISION 1101.pdf
Accouchement à domicile - Erreurs dans la prise en charge de l'accouchement - Épisiotomie - Absence d'assurance - Manquements aux articles R.4127-309 - R.4127-314 - R.4127-325- R.4127-326 - R.4137-361 - L.1142-2 - Sanction : 3 mois d'interdiction d'exercer assortie d'un sursis de un mois
40	13/07/2016	2013-23	Chambre de première instance	DECISION 201623.pdf
Accouchement hôpital - Décès enfant asphyxie foetale durant le travail - Défaut d'appel à un médecin - Défaut de surveillance - Manquements aux articles R.4127-325 - R.4127-326 - Sanction : Blâme
43	11/05/2004	3	Chambre nationale	DC 3.pdf
Absence de dissociation entre l'activité commerciale et la profession de sage-femme créant une confusion dans l'esprit des patients - Manquement à l'article 21 du Code de déontologie - Réduction de la sanction à l'interdiction du droit d'exercer la profession de sage-femme pendant trois mois
44	18/05/2005	5	Chambre nationale	DC 5.pdf
Anomalies dans le rythme cardiaque foetal et absence d'appel à un médecin alors que les soins à donner débordaient de la compétence de sage-femme - Manquements aux articles R.4126-1 et R.4127-301 à R.4127-367 du code de la santé publique - Sanction confirmation : interdiction d'exercer pendant un mois.
45	29/04/2011	13	Chambre nationale	DC 13.pdf
Accouchement prématuré - Décès de la mère et du foetus - Administration de traitement hors prescription médicale et suppression du monitorage du foetus - Manquements aux articles L.4151-3, L.4151-4, R. R127-325 et R.4127-327 du Code de la santé publique - Réduction de la sanction à l'interdiction d'exercer d'une durée de six mois dont trois avec sursis
46	06/04/2010	14	Chambre nationale	DC 14.pdf
Ordonnance de renvoi à une autre juridiction fondée sur l'article R.4126-9 du Code de la santé publique
47	25/05/2012	15	Chambre nationale	DC 15.pdf
Accouchement à domicile. Absence de manquements dans la pratique de l'épisiotomie et sa suture ainsi que concernant le suivi post partum. Défaut de souscription d'assurance. Manquement à l'article L.1142-1 du Code de la santé publique. Réduction de la sanction à l'interdiction d'exercer pendant un mois, assortie d'un sursis de quinze jours.
48	17/07/2012	16	Chambre nationale	DC 16.pdf
Ordonnance de renvoi à une autre juridiction fondée sur l'article R.4126-9 du Code de la santé publique
49	17/07/2012	17	Chambre nationale	DC 17.pdf
Ordonnance de renvoi à une autre juridiction fondée sur l'article R.4126-9 du Code de la santé publique
50	23/11/2012	19	Chambre nationale	DC 19.pdf
Résiliation d'un contrat de collaboration - Manquement à la confraternité - Manquement à l'article R.4127-254 du Code de la santé publique - Confirmation de la sanction de blâme
51	03/12/2012	20	Chambre nationale	DC 20.pdf
Exercice hospitalier. Ordonnance de rejet de la requête pour irrecevabilité de la plainte car présentée par une personne n'ayant pas autorité pour le faire en application de l'article L.4124-2 du Code de la santé publique.
52	22/12/2012	23	Chambre nationale	DC 23.pdf
Accouchement à domicile. Décès de l'enfant. Défaut d'information des patients, retard dans l'appel des secours et dans la demande de transfert à l'hôpital, absence de communication des éléments médicaux à l'équipe médicale, manquement au devoir d'humanité - Manquements aux articles R.4127-309, R.4127-315 ; R.4127-325, R.4127-326 et R.4127-334 du Code de la santé publique - Confirmation de la sanction : radiation.
53	27/10/2014	25	Chambre nationale	DC 25.pdf
Convocation irrégulière à la procédure de conciliation au regard de l'article R.4123-2 du Code de la santé publique. Rejet de la plainte et annulation de la décision.
54	06/02/2015	26	Chambre nationale	DC 26.pdf
Absence de faute dans rédaction, conclusion et transmission d'un contrat mais faute dans la rédaction d'une clause contractuelle - Principe indépendance - Manquement article R.4127-38 du Code de la santé publique - Réduction de la sanction à une Interdiction temporaire d'exercer pendant une durée d'un mois assortie de sursis.
55	08/04/2016	31	Chambre nationale	DC 31.pdf
Ordonnance de transmission entre chambre disciplinaire - compétence juridictionnelle - Article R.4126-9 du code de la santé publique
56	13/03/2019	33	Chambre nationale	DC 33.pdf
Rédaction d'attestation dans le cadre d'une procédure devant les juridictions civiles - Manquement aux articles R.4127-313, R.4327-333, R.4127-335, R.4127-338 et R.4127-303 du code de la santé publique - Sanction : avertissement
57	06/11/2020	35	Chambre nationale	DC 35.pdf
Faits caractéristiques d'agressions sexuelles à l'encontre de patientes vulnérables enceintes par un professionnel de santé ayant profité de l'autorité que lui confère sa position de sage-femme - Manquement à l'article R.4127-327 du Code de la santé publique - Procédure pénale en parallèle - Sanction : interdiction d'exercice pour une durée de deux ans
58	20/11/2018	36	Chambre nationale	DC 36.pdf
Manquements au devoir de confraternité et d'assistance lors d'une garde en salle d'accouchement - Articles R.4127-348 et R.4127-354 du code de la santé publique - Confirmation : rejet de la requête pour absence de caractérisation des manquements invoqués
59	13/03/2019	38	Chambre nationale	DC 38.pdf
Absence de prise des constantes recommandées dans le cadre d'une rupture prématurée de la poche des eaux, apparition de saignements supérieurs à des règles et absence de recours à un médecin alors que la situation d'urgence obstétricale le nécessitait - Manquements aux articles R.4127-326 et R.4127-325 du code de la santé publique - Réformation de la sanction à l'interdiction temporaire d'exercer pendant une durée de trois mois dont un mois avec sursis + injonction d'une obligation de formation.
60	03/06/2019	40	Chambre nationale	DC 40.pdf
Violences verbales et psychologiques prononcées envers la patiente, mise en danger de la vie de l'enfant, harcèlement moral, diffamation et injures, violation du secret médical et atteinte à la vie privée - Articles R.4127-302, R. 4127-303, R.4127-306, R.4127-322, R.4127-325, R.4127-326, R 4127-327 et R.4127-328 du code de la santé publique - Confirmation sanction : interdiction d'exercer la profession de sage-femme pendant une durée de 6 mois.
61	22/10/2019	41	Chambre nationale	DC 41.pdf
Rédaction d'un témoignage écrit comportant des propos mensongers à l'encontre d'un autre professionnel de santé réitérés oralement devant un expert judiciaire et mauvaise tenue d'un dossier obstétrical - Articles R.4127-359, R.4127-363 et R.4127-325. Confirmation : rejet de la requête pour absence de caractérisation des faits.
62	22/10/2019	42	Chambre nationale	DC 42.pdf
Pratiques de violences physiques infligées au foetus et à la femme enceinte lors d'une échographie de surveillance de grossesse, absence d'explications et d'informations données aux parents - Manquements aux articles R.4127-302 alinéa 1, R. 4127-306 alinéa 2, R. 4127-314, R.4127-327 - Aggravation de la sanction à un blâme.
63	06/11/2020	44	Chambre nationale	DC 44.pdf
Prise en charge dans de mauvaises conditions de la fin de la grossesse et de la naissance dans le cadre d'un accouchement à domicile (notamment macrosomie foetale) - Manquements aux articles R. 4127-309, R. 4127-325, R. 4127-326, R. 4127-327 et L. 1110-5 du code de la santé publique - Réduction de la sanction à une interdiction temporaire d'exercer pendant 2 ans
64	03/10/2019	45	Chambre nationale	DC 45.pdf
Ordonnance - Article R.4126-5 du code de la santé publique - Rejet de la requête d'appel pour absence d'exposé des faits et des moyens dans la requête dans le délai de régularisation imparti.
65	30/05/2006	01020304	Chambre de première instance	Affaire 01020304.pdf
Faits reprochés : attouchements sexuels - Supplément d'instruction avant-dire-droit et sursis à statuer sur les plaintes
66	27/07/2006	010203042	Chambre de première instance	Affaire 010203042.pdf
Attouchements sexuels - Manquement à l'article R.4127-302 du code de la santé publique - Sanction d'interdiction d'exercer la profession pour une durée de deux ans dont dix-huit mois avec sursis.
67	27/05/2004	0103	Chambre de première instance	Affaire 0103.pdf
Défaut d'appel à un médecin alors que le RCF est devenu anormal - Décès de l'enfant - Jugement correctionnel en parallèle - Manquement à l'article 25 du Code de déontologie - Sanction : interdiction d'exercer la profession de sage-femme pendant un mois.
68	27/05/2004	0104	Chambre de première instance	Affaire 0104.pdf
Contrôle de la capacité professionnelle (état pathologique) - Suspension d'exercice jusqu'à la réalisation d'une expertise pour vérifier les conditions de l'article L.460 du Code de la santé publique.
69	31/01/2011	0110	Chambre de première instance	Affaire 0110.pdf
Exercice de la profession comme une activité de commerce ; absence de souscription d'assurance ; proposition aux patientes de procédés et remèdes insuffisamment validés sur le plan scientifique - Manquements aux articles R.4127-310, R.4127-321, R.4127- 314 et R.4127-345 - Sanction : avertissement.
70	12/09/2011	0111	Chambre de première instance	Affaire 0111.pdf
Manquement commis concernant le contrôle du RCF; défaut d'appel à un médecin - Manquement aux articles R. 4127-325, R. 4127-326, R. 4127-334 et R. 4127-361 du Code de la santé publique - Sanction : interdiction d'exercer la totalité des fonctions de sage-femme pendant une durée de trois mois dont un mois et demi avec sursis.
71	12/11/2012	0112	Chambre de première instance	Affaire 0112.pdf
Demande de règlement par avance à une patiente à la CMU - Manquement aux articles R. 4127-328 et R; 4127-341 - Sanction : avertissement.
72	26/12/2008	12008	Chambre de première instance	Affaire 12008.pdf
Absence de qualité à agir de la mère et de la soeur de la patiente contre sa sage-femme - Ordonnance de rejet - Plainte jugée irrecevable en application de l'article R.4126-5-4° du code de la santé publique.
73	02/06/2004	02062204	Chambre de première instance	Affaire 02062004.pdf
Plainte contre une sage-femme exerçant dans la fonction publique hospitalière - Irrecevabilité de la plainte des requérantes en application de l'article L.4124-2 du code de la santé publique.
74	09/07/2011	0211	Chambre de première instance	Affaire 0211.pdf
Proposition de remèdes ou de prescriptions insuffisamment validés sur le plan scientifique - Manquements aux articles R.4127-308, R.4127-310 et R.4127-314, R.4127-320 et R.4127-322 - Sanction : interdiction d'exercer la totalité des fonctions de sage-femme pendant un an.
75	12/11/2012	0212	Chambre de première instance	Affaire 0212.pdf
Détection d'une toxémie gravidique et mort du foetus reprochée à la sage-femme à la suite d'une consultation en clinique - Articles R. 4127-361 et R. 4127-326 - Rejet de la plainte : les faits ne sont pas caractérisés, la sage-femme n'a pas commis de manquement dans le suivi du dossier médical.
76	09/07/2012	0311	Chambre de première instance	Affaire 0311.pdf
Rapport d'expertise médicale CRCI - Erreur d'interprétation du tracé du monitoring ; absence de prise en compte des plaintes de la patiente ; absence de prise en compte comme alertant le constat à la rupture des membranes d'un liquide amniotique teinté - Manquements aux articles R. 4127-325 et R.4127-326 du code de la santé publique - Sanction : interdiction d'exercer les fonctions de sage-femme de quinze jours avec sursis
77	09/07/2012	0411	Chambre de première instance	Affaire 0411.pdf
Négligences dans le suivi post partum de la santé d'un enfant sans se rapprocher d'un médecin ; diffusion aux patientes de documents sans base scientifique validée - Manquements aux articles R. 4127-302 et R. 4127-314 du code de la santé publique - Sanction : avertissement
78	27/07/2009	0605	Chambre de première instance	Affaire 0605.pdf
Grossesse gémellaire - fausse couche spontanée à 19 semaines d'aménorrhée - Révélation d'une chorio-amniotite et un début de placentite - Absence d'orientation vers un médecin lors d'une consultation alors que des fuites étaient identifiées ; défaut d'information/explication correcte donnée à la patiente - Manquements aux articles R. 4127-325, R. 4127-326 et R. 4127-361 - Sanction : avertissement.
79	16/05/2018	0701	Chambre de première instance	Affaire 0701.pdf
Conflit entre sages-femmes - Contrat de remplacement à durée excessive, non écrit et non transmis au conseil départemental - Absence d'indemnisation devant les juridictions disciplinaires - Manquements aux articles R 4127-358 et R 4127-345 du code de la santé publique - Sanction : avertissement.
80	08/12/2008	0702	Chambre de première instance	Affaire 0702.pdf
Conflit avec d'autres professionnels de santé - Détournement de patientèle ; entrave à l'exercice de la profession ; propos diffamatoires - Article R 4127-306 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : absence de caractérisation des faits.
81	09/06/2009	0901	Chambre de première instance	Affaire 0901.pdf
Demande de reprise après une suspension du droit d'exercer sur le fondement de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique - Décision : suspension temporaire du droit d'exercer la profession de Sage-femme pour une durée d'un an.
82	15/05/2010	0902	Chambre de première instance	Affaire 0902.pdf
Rédaction sur des forums internet d'écrits crus et grossiers envers des patientes, des consoeurs et d'autres membres de profession médicale - Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession ; violation du devoir de réserve et de discrétion professionnelle ; manquement à la confraternité - Manquements aux articles R. 4127- 303 ; R. 4127-308 ; R. 4127-322 et R. 4127-354 du code de la santé publique - Sanction : avertissement.
83	04/10/2013	1202	Chambre de première instance	Affaire 1202.pdf
Conflit entre sages-femmes - Détournement de clientèle et concurrence déloyale ; manquement à la confraternité - Articles R. 4127-354 et R. 4127-355 du code de la santé publique - Rejet de la plainte et requête abusive
84	12/10/2001	12102201	Chambre de première instance	Affaire 12102001.pdf
Accouchement à domicile - Atteinte à la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux ; absence d'appel à un médecin alors que présence de signes cliniques (suspicion d'un foetus macrosome, liquide amniotique teinté …) - Manquements aux articles 9 et 25 du code de déontologie des sages-femmes - Sanction : Blâme
85	12/10/2002	12102202	Chambre de première instance	Affaire 12102002.pdf
Conflit entre sages-femmes - Manquement à la confraternité concernant l'installation ; détournement de patientèle - Articles 54, 55 et 56 du Code de déontologie - Amnistie (Article 11 de la loi du 6 août 2002)
86	12/10/2002	121022022	Chambre de première instance	Affaire 121020022.pdf
Désistement
87	30/01/2014	1302	Chambre de première instance	Affaire 1302.pdf
Conflit entre sages-femmes - Devoir de confraternité ; contrat d'association ; acquisition de nouveau matériel ; indemnité d'intégration ; non-respect du préavis de résiliation du bail professionnel ; liquidation de l'association ; concurrence déloyale - Article R. 4127-354 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : les manquements invoqués ne sont pas caractérisés.
88	24/06/2013	1303	Chambre de première instance	Affaire 1303.pdf
Exercice hospitalier - Ordonnance - Irrecevabilité de la plainte car exercée contre une sage-femme exerçant en établissement public hospitalier par une personne n'ayant pas autorité pour saisir la chambre disciplinaire - Articles R.4126-5 et L.4124-2 du code de la santé publique
89	24/06/2014	1304	Chambre de première instance	Affaire 1304.pdf
Fraude et abus de cotation - Condamnation pénale - Manquement à l'article R. 4127-337 du code de la santé publique - Sanction : Interdiction d'exercer pendant une durée de 2 mois, assortie d'un sursis total.
90	28/07/2014	1305	Chambre de première instance	Affaire 1305.pdf
Conflit entre sages-femmes - Transgression au contrat d'association ; devoir de confraternité, régime des remplacements - Articles R.4127-354 et R.4127-357du code de la santé publique - Rejet de la plainte : les manquements invoqués ne sont pas caractérisés
91	22/12/2008	200501	Chambre de première instance	Affaire 200501.pdf
Plainte d'un autre professionnel de santé contre une sage-femme - Prise de risque injustifié et absence d'appel à un médecin ou retard dans l'hospitalisation dans le cadre d'accouchements à domicile (6) pathologiques ; décès de l'enfant pour l'un des cas ; Dépassement de compétences - Manquements aux articles L 2122-1 et L 4151 et suivants ; R 4127-313 , R 4127-314, R 4127-315 et R 4127-361 du code de la santé publique - Sanction : Interdiction permanente d'exercer les fonctions de sage-femme à l'exception de la préparation psychoprophylactique à l'accouchement
92	02/04/2009	20082	Chambre de première instance	Affaire 20082.pdf
Inscription de violences conjugales sur fiche de consultation ; violation du secret médical ; rédaction de rapport mensonger et tendancieux - Articles R4127-333, R4127-335 et R4127-338 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : absence de faute.
93	09/11/2009	20083	Chambre de première instance	Affaire 20083.pdf
Ordonnance de désistement
94	27/10/2009	200804	Chambre de première instance	Affaire 200804.pdf
Accouchements à domicile - Accident périnatal survenu chez le nouveau-né ; non-respect des données acquises par la science, risques graves encourus pour les patientes, absence de suivi des patientes - Manquements aux articles L.4151-3, R.4127-306, R.4127-309, R.4127-313, R.4127-314, R.4127-325, R.4127-326, R.4127-328, R.4127-334, R.4127-359 à R.4127-361 - Sanction : Radiation
95	22/12/2009	200902	Chambre de première instance	Affaire 200902.pdf
Violation du secret médical ; soustraction des éléments d'un dossier médical pour les remettre à un tiers - Article 226-13 du code pénal - Manquement à l'article R. 4127-303 du code de la santé publique - Sanction : avertissement
96	30/09/2009	200903	Chambre de première instance	Affaire 200903.pdf
Ordonnance - Irrecevabilité de la plainte car exercée contre une sage-femme exerçant en établissement public hospitalier par une personne n'ayant pas autorité pour saisir la chambre disciplinaire - Articles R.4126-5 et L.4124-2 du code de la santé publique
97	08/12/2009	200904	Chambre de première instance	Affaire 200904.pdf
Ordonnance - Irrecevabilité de la plainte car exercée contre une sage-femme exerçant en établissement public hospitalier par une personne n'ayant pas autorité pour saisir la chambre disciplinaire - Articles R.4126-5 et L.4124-2 du code de la santé publique
98	18/10/2010	201001	Chambre de première instance	Affaire 201001 .pdf
Absence d'appel à un médecin ; dépassement de compétences, défaut de soins conformes et défaut d'attitude correcte et attentive envers la patiente - Rupture d'anévrisme et décès de la mère et du foetus - Manquements aux articles L.4151-1, L.4151-3, R.4127- 325 et R.4127-327 du code de la santé publique - Sanction : interdiction temporaire d'exercer les fonctions pour une durée de 12 mois assortie d'un sursis de 6 mois.
99	13/09/2010	201002	Chambre de première instance	Affaire 201002.pdf
Ordonnance - Irrecevabilité de la plainte car exercée contre une sage-femme exerçant en établissement public hospitalier par une personne n'ayant pas autorité pour saisir la chambre disciplinaire - Articles R.4126-5 et L.4124-2 du code de la santé publique.
100	30/01/2014	201301	Chambre de première instance	Affaire 201301.pdf
Conflit entre sages-femmes - Contrat de collaboration ; non-respect du préavis et de la clause de non-concurrence ; pratiques de démarchages et de publicité ; rétrocession d'honoraires ; confraternité - Article 18 de la loi du 2 août 2005 - Rejet de la plainte : les manquements reprochés ne sont pas caractérisés
101	21/01/2016	201501	Chambre de première instance	Affaire 201501.pdf
Détournement de patientèle ; recours à une sage-femme non-inscrite au tableau de l'ordre ; remplacement ; confraternité - Manquements aux articles R. 4127-354, R. 4127-355, R. 4127-345 et R.4127-357 du code de la santé publique - Sanction : interdiction temporaire d'exercer pendant trois mois, dont deux mois assortis du sursis
102	23/06/2017	20160308	Chambre de première instance	Affaire 20160308.pdf
Actes d'agression sexuelle à l'encontre de patientes - Procédure pénale - Demande de récusation du rapporteur (rejetée) - Manquement à l'article R.4127-327 du code de la santé publique - Sanction : interdiction d'exercer la totalité des fonctions de sage-femme pendant deux ans.
103	06/09/2016	201601	Chambre de première instance	Affaire 201601.pdf
Ordonnance - Irrecevabilité de la plainte car exercée contre une sage-femme exerçant en établissement public hospitalier par une personne n'ayant pas autorité pour saisir la chambre disciplinaire - Articles R.4126-5 et L.4124-2 du code de la santé publique
104	19/01/2017	201604	Chambre de première instance	Affaire 201604.pdf
Exercice de la profession de sage-femme sans être inscrit au tableau ; contrat de remplacement - Manquements aux articles L. 1142-2, L. 4112-1, L. 4124- 6 et R. 4127-345 du code de la santé publique - Sanction : interdiction permanente d'exercer la totalité des fonctions de sage-femme
105	19/01/2017	201606	Chambre de première instance	Affaire 201606.pdf
Défaut d'appel à un médecin alors que anomalies dans le RCF - Naissance de l'enfant en état de mort apparente - Manquements aux articles R. 4127-325 et R. 4127-326 du code de la santé publique - Sanction : interdiction d'exercer les fonctions de sage-femme pendant 3 mois, dont 2 mois avec sursis
106	19/05/2017	201607	Chambre de première instance	Affaire 201607.pdf
Prise en charge de patientes par des établissements hospitaliers dans un contexte initial de projet d'accouchement à domicile (abandon à plusieurs reprises de patientes sur le point d'accoucher devant les établissements hospitaliers) ; absence de prise de contact avec les équipes médicales, défaut d'information, absence de continuité des soins, manquement à l'humanité, dévouement et conscience - Manquements aux articles L.1111-2, R.4127-325, R.4127-328 du code de la santé publique - Sanction : interdiction d'exercer la totalité des fonctions de sage-femme pendant un an.
107	05/01/2018	201701	Chambre de première instance	Affaire 201701.pdf
Tentative de manière prématurée de l'accouchement à domicile en dépit du refus de la patiente ; altercation avec le médecin urgentiste ; défaut de qualité des soins ; risque injustifié à la patiente et l'enfant ; défaut d'attitude correcte ; défaut d'obligation de formation continue - Manquements aux articles R.4127-304, R.4127-306, R.4127-309, R.4127-314, R.4127-327 du code de la santé publique - Sanction : interdiction d'exercer la totalité des fonctions de sage-femme pendant une durée de 6 mois; assortie du sursis total.
108	04/05/2018	201703	Chambre de première instance	Affaire 201703.pdf
Violences verbales et psychologiques proférées envers la patiente ; mise en danger de la vie de l'enfant ; harcèlement moral ; diffamation et injures ; violation du secret médical et atteinte à la vie privée - Manquements aux articles R4127-302, R4127-303, R4127-306, R.4127-322, R.4127-325, R.4127-326 et R.4127-327 du code de la santé publique - Sanction : interdiction d'exercer la totalité de ses fonctions de sage-femme pendant six mois
109	14/09/2018	201704	Chambre de première instance	Affaire 201704.pdf
Rédaction d'un témoignage écrit comportant des propos mensongers à l'encontre d'un autre professionnel de santé réitérés oralement devant un expert judiciaire et mauvaise tenue du dossier obstétrical (indications du partogramme et du monitoring raturées) - Articles 8, 28, 59 et 63 du décret n° 91-779 du 8 août 1991 - Rejet de la plainte : absence de faute
110	15/02/2019	201801	Chambre de première instance	Affaire 201801.pdf
Ordonnance de désistement - Article R.4126-5
111	15/04/2019	20180203	Chambre de première instance	Affaire 20180203.pdf
Accouchement en plateau technique - Absence d'appel à un médecin alors que rupture prématurée de la poche des eaux et fièvre ; placement sous antibiothérapie tardif ; absence de communication des informations à l'équipe médicale en présence d'une situation pathologique ; risque injustifié pour la patiente et l'enfant - Manquements aux articles L.4151-3, R.4127-313, R.4127-361, R.4127-309, R.4127-304, R.4127-315, R.4127-314 et R.4127- 325 du code de la santé publique - Sanction : interdiction définitive de pratiquer des accouchements, sous sa propre responsabilité, à compter du début du travail de la parturiente, et interdiction temporaire d'exercer les autres fonctions de sage-femme pour une durée de six mois.
112	01/02/2019	201802	Chambre de première instance	Affaire 201802.pdf
Pratiques de violences physiques infligées au foetus et à la femme enceinte lors d'une échographie de surveillance de grossesse, absence d'explications et d'informations données aux patients - Articles R.4127-302 alinéa 1, R. 4127-306 alinéa 2, R. 4127-314, R.4127-327 - Sanction : avertissement
113	01/02/2019	201804	Chambre de première instance	Affaire 201804.pdf
Conflit entre sages-femmes - Installation libérale dans le même immeuble - Autorisation d'installation délivrée par le conseil départemental - Article R.4127-347 - Rejet de la plainte
114	22/05/2020	201902	Chambre de première instance	Affaire 201902.pdf
Méconnaissance de l'interdiction définitive d'exercer à titre libéral prononcée par la juridiction pénale ; exercice illégal de la profession de sage-femme ; contrats de remplacement - manquement à la moralité et probité - Manquements aux articles L. 4126-6 ; L. 4113-9 ; R. 4127-357 ; L. 4113-5 ; L. 4113-10 et suivants du code de la santé publique - Sanction : interdiction temporaire d'exercer la profession de sage-femme d'une durée de 3 ans.
115	15/11/2019	201903	Chambre de première instance	Affaire 201903.pdf
Ordonnance de rejet de la plainte : les griefs invoqués ne relèvent pas de manquements déontologiques et donc de la compétence de la juridiction ordinale
116	26/07/2012	1200112002	Chambre de première instance	Affaire 1200112002.pdf
Conflit entre sages-femmes - Résiliation pour faute grave d'un contrat de collaboration libérale avec préavis de 8 jours ; manquement à la confraternité ; détournement ou tentative de détournement de clientèle - Articles L. 4127-303 ; R. 4127-363 ; R. 4127-306 ; R. 4127-341 ; R. 4127-355 ; R. 4127-314 ; R. 4127-325 ; R. 4127-326 - Manquement à l'article R. 4127-354 du code de la santé publique pour rupture brutale injustifiée - Sanction : Blâme
117	11/04/2014	13002	Chambre de première instance	Affaire 13002.pdf
Transferts répétés vers des établissements de santé suite aux conditions de prise en charge dans le cadre d'accouchements à domicile - prise en charge à domicile d'accouchements pathologiques (dépassement du terme) ; dépassement de compétence ; transfert tardif ou appel tardif du SAMU ; soins non-conformes (absence de suture d'épisiotomie) ; césarienne d'urgence ; absence de partogramme - Manquements aux articles R. 4127-302, R. 4127-309, R. . 4127-314 et R. 4127-348 du code de la santé publique - Sanction : radiation
118	19/06/2012	12003	Chambre de première instance	Affaire 12003.pdf
Ordonnance - Désistement d'instance - Article R. 4126-5 du code de la santé publique
119	20/09/2012	12006	Chambre de première instance	Affaire 12006.pdf
Ordonnance - Irrecevabilité de la plainte car exercée contre une sage-femme exerçant en établissement public hospitalier par une personne n'ayant pas autorité pour saisir la chambre disciplinaire - Articles R.4126-5 et L.4124-2 du code de la santé publique
120	24/06/2013	12007	Chambre de première instance	Affaire 12007.pdf
Décès in-utero de l'enfant à naître - méconnaissance des prescriptions relatives à la prise en charge d'un accouchement à domicile, notamment par une absence totale d'évaluation des risques, un défaut d'organisation et de surveillance (absence de partogramme pré-imprimé, informations évasives et mensongères données à la patiente ; liquide teinté, primipare à 42 SA, défaut de surveillance durant 5 heures ;absence d'enregistrement du rythme cardiaque foetal) - Manquements aux articles R. 4127-309, 4127-314 et R. 4127-325 du code de la santé publique - Sanction : radiation.
121	02/07/2015	14001	Chambre de première instance	Affaire 14001.pdf
Conflit entre sages-femmes - Non-respect de la condition d'exercice à titre quasi-exclusif de l'activité échographique obstétricale ; Détournement de patientèle - Articles R. 4127-321, R. 4127-350, R. 4127-354 et R. 4127-355 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : absence d'éléments probants des faits reprochés et caractère abusif de la plainte.
122	28/04/2016	15001	Chambre de première instance	Affaire 15001.pdf
Violation du secret médical ; négligences dans la prise en charge d'un accouchement à domicile ; manque d'écoute de la patiente - Articles R. 4127-325 et R. 4127-327 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : absence d'éléments probants des faits reprochés et caractère abusif de la plainte.
123	28/04/2016	150022	Chambre de première instance	Affaire 150022.pdf
Rédaction de fausses attestations et faux témoignage dans le cadre d'une enquête sociale - Violation du secret médical ; immixtion dans les affaires familiales ; établissement de certificats de complaisance - Manquements aux articles R. 4127-313, R. 4127- 316, R. 4127-333 du code de la santé publique - Sanction : avertissement
124	21/12/2017	17001	Chambre de première instance	Affaire 17001.pdf
Dégradation de l'état de santé du nouveau-né après l'accouchement (hypotonie et disparition de la ventilation spontanée, après une aspiration gastrique) ; Réanimation ; Décès du nouveau-né - Articles L. 4151-3, L. 4151-1 et R. 4125-318 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : absence de faute constatée dans la prise en charge post-natale par la sage-femme.
125	09/11/2017	17002	Chambre de première instance	Affaire 17002.pdf
Demande de relèvement d'incapacité d'exercer la profession de sage-femme - l'article L. 4124-8 du Code de la santé publique - Demande rejetée
126	06/05/2019	18002	Chambre de première instance	Affaire 18002.pdf
Prise en charge dans de mauvaises conditions de la fin de grossesse et de la naissance de l'enfant dans le cadre d'un accouchement à domicile ; dépassement du terme ; prise de poids importante de la patiente ; macrosomie foetale ; oedèmes ; biométries foetales élevées ; liquide méconial ; accouchement pathologique ; diabète gestationnel non diagnostiqué -Manquements aux articles R. 4127-309, R. 4127-325, R. 4127-326, R. 4127-327 et L. 1110-5 du code de la santé publique - Sanction : Radiation.
127	06/05/2019	18003	Chambre de première instance	Affaire 18003.pdf
Manquements à la continuité des soins et au respect de l'engagement pris auprès des patientes (annulations répétées de rdv) et facturations répétées d'actes non réalisés - Manquements aux articles R. 4127-325, R. 4127-328, R. 4127-337, R. 4127-341 et R. 4127-309 du code de la santé publique - Sanction : Interdiction temporaire d'exercer pendant une durée de trois ans.
128	31/12/2019	19001	Chambre de première instance	Affaire 19001.pdf
Dépassement de compétence ; prescription et pose d'un dispositif servant à l'induction et/ou la dilatation du col chez une patiente en son cabinet alors que le traitement est réservé à l'usage hospitalier - Manquements aux articles R. 4127- 313, R. 4127-314, R. 4127-309 et R. 4127-325 du code de la santé publique - Sanction : interdiction temporaire d'exercer pour une durée d'un an assortie d'un sursis de six mois.
129	31/12/2019	19002	Chambre de première instance	Affaire 19002.pdf
Non-respect des recommandations de bonnes pratiques en matière d'hygiène ; piscine d'accouchement à domicile ; hémorragie post-natale ; hyperthermie ; streptocoque A ; événement indésirable grave (EIG) ; dépassement d'honoraires - Manquements aux articles R. 4127- 309, R. 4127- 314, R. 4127-325, R. 4127-326 et R. 4127-341 du code de la santé publique du code de la santé publique - Sanction : interdiction temporaire d'exercer pour une durée d'un an.
130	26/02/2010	260210	Chambre de première instance	Affaire 260210.pdf
Rédaction d'un faux témoignage contre une sage-femme devant une juridiction prud'hommale - confraternité - Article R. 4127-354 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : rien établi que l'attestation présente un caractère mensonger.
131	20/10/2017	01701	Chambre de première instance	Affaire 01701.pdf
Conflit entre sages-femmes - Harcèlement moral ; diffamation, manque de réserve, propos calomnieux ; manquement à la confraternité et au devoir d'assistance morale - Articles R.4127- 348 et R.4127-354 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : les manquements ne sont pas caractérisés.
132	31/12/2019	19003	Chambre de première instance	Affaire 19003.pdf
Rapport de mission d'évaluation de l'ARS - Deux événements indésirables graves (EIG) constatés lors de la prise en charge d'accouchement à domicile - Négligences révélant un comportement et une pratique constitutifs de facteurs de risques : macrosomie ; mises à disposition de piscines non désinfectées ; non-respect des recommandations de bonnes pratiques en matière d'hygiène ; hyperthermie ; pertes de sang abondantes lors de la délivrance ; streptocoque A ; partogramme incomplet - Dépassement d'honoraires - Manquements aux articles R. 4127- 309, R. 4127- 314, R. 4127 - 325, R. 4127-326 et R. 4127-341 du code de la santé publique - Sanction : Radiation.
133	11/04/2014	13003	Chambre de première instance	Affaire 13003.pdf
Méconnaissance des règles de bonne pratique pour l'accouchement à domicile qui a donné lieu à de graves complications mettant en jeu le pronostic vital de la patiente - hémorragie post-partum ; absence d'indication sur le partogramme ; appel tardif des secours ; absence de suivi de formation - Manquements aux articles L. 4151-3, R. 4127-309, R. 4127-314, R. 4127-325, R. 4127-326 , R. 4127-304 et R. 4127-359 du code de la santé publique - Sanction : interdiction temporaire d'exercice pendant une durée de trois ans assortie d'un sursis de six mois
134	17/10/2013	13001	Chambre de première instance	Affaire 13001.pdf
Accouchement à domicile - Mort foetale - césarienne en urgence ; présentation du bébé en siège ; procidence du cordon ombilical ; défaut d'information (notamment sur la contre-indication à l'accouchement à domicile) ; négligences graves (équipement, choix de l'hôpital) appel tardif des secours et du transfert à l'hôpital ; propos portant atteinte à l'honneur - Manquements aux articles R. 4127-315 ; R. 4127-325 ; R. 4127-328 ; R. 4127-309, R. 4127-302 et R. 4127-308 du code de la santé publique - Sanction : radiation.
135	11/03/2016	2016-01	Chambre de première instance	Affaire 2016-01.pdf
Ordonnance - Transmission de la plainte à une autre juridiction disciplinaire sur le fondement de l'article R. 4126-9 du code de la santé publique
136	18/10/2011	4	Chambre de première instance	Affaire 4.pdf
Désistement de plainte sur le fondement des articles R.4126-5 et R.4126-16 du code de la santé publique
137	21/03/2014	5	Chambre de première instance	Affaire 5.pdf
Fin de non-recevoir rejetée concernant l'irrégularité de la composition du conseil de l'ordre - Transmission tardive du contrat de salariée avec une SCM au conseil départemental ; indépendance ; rédaction du contrat incompatible avec la déontologie - Manquements aux articles L.4113-9 et R.4127-349 du code de la santé publique - Sanctions : blâme et interdiction d'exercer pour une durée de trois mois.
138	08/12/2001	081201	Chambre de première instance	Affaire081201.pdf
Souffrances foetales ; absence d'information sur le déroulement du siège et les complications éventuelles - Manquements aux articles L.4121-1 à L.4127-1 du code de la santé publique et les articles 25 et 26 du code de déontologie des sages-femmes - Sanction : avertissement.
139	08/12/2001	08122001	Chambre de première instance	Affaire 08122001.pdf
Faits reprochés à la sage-femme : incivilités à l'égard d'un médecin et violation du secret professionnel dans le cadre de l'accompagnement d'un membre de sa famille à une consultation médicale - Articles 22 et 3 du code de déontologie des sages-femmes - Rejet de la plainte : les faits reprochés ne l'ont pas été dans le cadre de l'exercice de la profession de sage-femme
140	26/09/2017	8	Chambre de première instance	Affaire 8.pdf
Ordonnance - Irrecevabilité de la plainte pour absence d'exposé des faits et des moyens et de conclusions précises - Article R.4126-5 du code de la santé publique.
141	22/12/2017	9	Chambre de première instance	Affaire 9.pdf
Enfant né en état de mort apparente par césarienne ; absence d'examen et de mise en place d'un ERCF alors que saignements abondants avant l'accouchement ; erreur de diagnostic et absence de soins conformes - Manquements aux articles R. 4127-325, R. 4127-326 et L. 1111-2 du code de la santé publique - Sanction : Blâme
142	11/06/2018	11	Chambre de première instance	Affaire 11.pdf
Plainte déposée par un autre professionnel de santé - Secret médical partagé ; diffamation - Article R. 4127-303 du code de la santé publique - Absence de compétence des juridictions disciplinaires pour indemniser - Rejet de la plainte : aucune faute n'est caractérisée.
143	27/06/2019	12	Chambre de première instance	Affaire 12.pdf
Poursuites contre une sage-femme directrice d'école - Manquement à la confraternité ; harcèlement se caractérisant par des violences, menaces, intimidations et humiliations - Article R. 4127-354 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : les manquements reprochés ne sont pas caractérisés.
144	18/10/2019	13	Chambre de première instance	Affaire 13.pdf
Accouchement ; déchirure périnéale et hémorragie nécessitant une délivrance artificielle ; absence de délai raisonnable entre la délivrance et la prise en charge des pertes sanguines ; défaut d'information aux patients - Articles R. 4127-302, R. 4127-325, R. 4127-326 et R. 4127-327 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : les manquements déontologiques invoqués ne sont pas caractérisés.
145	27/10/2020	14	Chambre de première instance	Affaire 14.pdf
Incompétence de la juridiction disciplinaire en matière de responsabilité - Prématurité ; modification du col associée à des contractations ; défaut de renvoi de la patiente vers un médecin -Article R. 4127-326 du code de la santé publique - Rejet de la plainte
146	23/11/2002	23112002	Chambre de première instance	Affaire 23112002.pdf
Affaires jointes. Droits de la défense devant l'instance disciplinaire - Surveillance d'une grossesse pathologique ; agissements et prescriptions hors des prescriptions médicales ; dépassement de compétence ; dépassement de cotation - Manquement à l'honneur et à la probité - Manquement aux articles 12, 13, 18, 36, 37 et 41-1 du code de déontologie des sages-femmes - Sanction : Interdiction d'exercer la profession de sage-femme pendant six mois
147	23/11/2002	231120021	Chambre de première instance	Affaire 231120021.pdf
Affaires jointes. Droits de la défense devant l'instance disciplinaire - Rétention de documents personnels et non-délivrance de feuilles de soins pour des actes effectués et payés - Manquement à l'honneur et à la probité - Manquement à l'article 36 du code de déontologie des sages-femmes - Sanction : Interdiction d'exercer la profession de sage-femme pendant six mois.
148	23/11/2002	231120022	Chambre de première instance	Affaire 231120022.pdf
Affaires jointes. Droits de la défense devant l'instance disciplinaire - Accouchement prématuré ; agissements et prescriptions hors des prescriptions médicales ; dépassement de compétence ; dépassement de cotation - Manquement à l'honneur et à la probité - Manquements aux articles 2, 6, 12 et 13 du code de déontologie des sages-femmes - Sanction : Interdiction d'exercer la profession de sage-femme pendant six mois.
149	23/11/2002	231120023	Chambre de première instance	Affaire 231120023.pdf
Affaires jointes. Droits de la défense devant l'instance disciplinaire - Pratique abusive de dépassements d'honoraires, usurpation écrite d'identité - Plainte pénale en parallèle - Article 41 du code de déontologie des sages-femmes - Sanction : Interdiction d'exercer la profession de sage-femme pendant six mois.
150	23/11/2002	231120024	Chambre de première instance	Affaire 231120024.pdf
Affaire jointes. Droits de la défense devant l'instance disciplinaire - Agissements et prescriptions hors des prescriptions médicales ; dépassement de compétence ; intimidation envers les patientes ; dépassement de cotation - Manquement à l'honneur et à la probité - Manquements aux articles L.4151-1 à L.4151-4 du code de santé publique et aux articles 2, 12, 13 et 14 du code de déontologie des sages-femmes - Sanction : Interdiction d'exercer la profession de sage-femme pendant six mois.
151	04/07/2008	200622	Chambre de première instance	Affaire 200622.pdf
Dépassement d'honoraires ; agression physique - Manquements aux articles R .4127-322, R. 4127-312, R.4127-321, R.4127-337 et R.4127-319 du code de la santé publique - Sanction : interdiction d'exercer la profession de sage-femme pendant un mois.
152	09/01/2009	200801	Chambre de première instance	Affaire 200801.pdf
Faits reprochés : manquements dans la délivrance des soins, dans l'élaboration du diagnostic et dans la formulation des prescriptions ; obligation de conseil - Articles R.4127-325, R.4127-326, R.4127-327 et R.4127-334 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : les faits reprochés ne sont pas caractérisés.
153	11/12/2009	2009-02	Chambre de première instance	Affaire 2009-02.pdf
Décision d'amnistie - Accouchement par césarienne - Défaut de surveillance du travail ; absence d'appel à un médecin ; manquement à l'honneur - Procédure en responsabilité civile en parallèle avec rapport d'expertise concluant à une absence de faute à l'origine du décès du nouveau-né - Articles R.4127-325, R.4127-326, R.4127-327 et L.4151-3du code de la santé publique - Rejet de la requête : les faits sont amnistiés par l'effet de la loi du 6 août 2002.
154	22/03/2010	2009-03	Chambre de première instance	Affaire 2009-03.pdf
Conflit entre sages-femmes - Formations et stages donnés par une sage-femme considérés comme plagiés ; concurrence déloyale et détournement de patientèle ; confraternité ; exercice de la profession assimilable à un commerce - Articles R. 4127-355, R .4127-354, R.4127-322, R.4127-308, R.4127-310 et R.4127-363 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : les manquements déontologiques invoqués ne sont pas caractérisés.
155	10/11/2011	201105	Chambre de première instance	Affaire 201105.pdf
Accouchement par césarienne d'un enfant mort-né ; brachycardie ; procidence du cordon ombilical ; latérocidence du cordon dans la journée précédent l'accouchement ; absence de recherche par la sage-femme de la nature de la perte de liquide vaginal et des conséquences de l'anomalie du rythme cardiaque foetale ; négligences dans la surveillance de la grossesse - Manquements aux articles R. 4127-325 et R. 4127-326 du code de la santé publique - Sanction : Interdiction d'exercer les fonctions de sage-femme pour une durée d'un an dont neuf mois assortis du sursis.
156	18/07/2012	201106	Chambre de première instance	Affaire 201106.pdf
Ordonnance - Article R. 4126-5 du code de la santé publique, article 1635 bis Q du code général des impôts et article R. 411-2 du code de justice administrative - Irrecevabilité de la requête pour absence de contribution à l'aide juridique.
157	22/11/2012	201107	Chambre de première instance	Affaire 201107.pdf
Non-présentation aux rendez-vous fixés avec la patiente ; absence de suivi attentif et consciencieux des patientes ; abus de cotation ; dépassement d'honoraires ; actes hors nomenclature, sous-déclaration auprès de la sécurité sociale - Manquements aux articles R. 4127-325, R. 4127-341 et R. 4127-337 du code de la santé publique - Sanction : Blâme.
158	25/01/2013	201210	Chambre de première instance	Affaire 201210.pdf
Vol et prise de médicament durant une garde ; manquement à l'honneur et à la qualité des soins octroyés aux patients - Manquements aux articles R. 4127-309 et R. 4127-322 du code de la santé publique - Sanction : Interdiction d'exercer pendant 6 mois.
159	25/01/2013	201212	Chambre de première instance	Affaire 201212.pdf
Accouchement à domicile : réception en urgence et en réanimation de patientes prises en charge par la sage-femme initialement à domicile - Hémorragies graves et immédiates post-partum ; macrosomie foetale ; retard dans la prise en charge - Manquements aux articles R. 4127-313, R. 4127-314, R. 4127-325 et R. 4127-327 du code de la santé publique - Sanction : interdiction temporaire d'exercer pendant 3 mois.
160	10/07/2014	201213	Chambre de première instance	Affaire 201213.pdf
Vol d'un chèque établi et encaissé d'une patiente ; fraude et abus de cotation ; escroquerie - Manquements aux articles R. 4127-322 et R. 4127-337 du code de la santé publique - Sanction : radiation.
161	10/07/2013	201314	Chambre de première instance	Affaire 201314.pdf
Publicité et communication : prospectus et CD-rom de nature publicitaire mis à disposition des patientes, mentions interdites sur un site internet ; manquement à l'indépendance et bonne confraternité - Manquements aux articles R. 4127-308, R. 4127-311 et R. 4127-354 - Sanction : Avertissement.
162	03/10/2014	201416	Chambre de première instance	Affaire 201416.pdf
Erreur de diagnostic lors d'un examen échographique ; agénésie de la jambe du foetus ; établissement d'un certificat de complaisance ; attitude incorrecte vis-à-vis de la patiente - Articles R. 4127-326, R.4127-335 et R. 4127-327 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : les faits reprochés ne sont pas caractérisés.
163	30/01/2015	201417	Chambre de première instance	Affaire 201417.pdf
Etablissement d'une attestation produite devant le juge aux affaires familiales : attestation de complaisance, mensongère et tendancieuse ; violation du secret professionnel - Articles R. 4127-335, R. 4127-338 et R. 4127-303 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : l'attestation a été rédigée dans le respect des règles déontologiques et du secret médical incombant à la sage-femme.
164	19/06/2015	201418	Chambre de première instance	Affaire 201418.pdf
Absence d'information sur les honoraires ; dépassement d'honoraires ; abus de cotation - Manquements aux articles 4127-341 et R. 4127-337 du code de la santé publique - Sanction : Blâme.
165	19/06/2015	201519	Chambre de première instance	Affaire 201519.pdf
Délation du noms de patientes qui n'honorent pas leurs rendez-vous transmis à d'autres professionnels de santé (établie sur liste noire) et abandon des soins - Révélation des noms des patientes sur un réseau internet ; violation du secret professionnel ; manquement à l'honneur de la profession- Manquements aux articles R.4127-303, R. 4127-308, R. 4127-327 et R. 4127-328 du code de la santé publique - Sanction : Avertissement.
166	09/10/2015	201520	Chambre de première instance	Decision 201520.pdf
Sage-femme étudiante : évènements graves survenus lors d'un stage : accouchement en cabinet alors qu'il aurait pu se dérouler en clinique ; manquement à la confraternité - Violation du secret professionnel ; manquement à la discrétion (publication d'une photographie du nouveau-né sur un réseau social, révélations d'informations sur les patients) - Articles R. 4127-314, R. 4127-309, R. 4127-325, R. 4127-354 et R. 4127-303 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : les faits reprochés et les manquements invoqués ne sont pas caractérisés et/ou établis.
167	09/10/2015	201521	Chambre de première instance	Décision 201521.pdf
Fraude à l'assurance maladie ; tenue incorrecte avec les patients ; manquement à l'honneur - Récidive - Manquements aux articles R. 4127-308 et L. 4127-327 du code de la santé publique - Sanction : Avertissement..
168	04/04/2016	2015211	Chambre de première instance	Décision 2015211.pdf
Expertise de la CCIAM - Dépassement du terme - extraction en urgence aux forceps du nouveau-né - Défaut de surveillance adaptée lors de l'accouchement ; absence de constatation des anomalies du rythme cardiaque foetal ; défaut de communication adaptée avec le médecin et les parents - Manquements aux articles R. 4127-314, R. 4127-325 et R. 4127-326 du code de la santé publique - Sanction : Interdiction temporaire d'exercer d'une durée de quatre mois, dont deux avec sursis.
169	14/12/2016	201526	Chambre de première instance	Décision 201526.pdf
Ordonnance rectificative - Article R. 741-11 du code de justice administrative et article R. 4126-31 du code de la santé publique - Correction d'une erreur matérielle dans la rédaction d'un prénom.
170	13/07/2016	201624	Chambre de première instance	Décision 201624.pdf
Griefs invoqués : propos agressifs ; méthodes de travail et comportement brutaux durant le suivi de la grossesse et de l'accouchement, refus d'anesthésie par péridurale - Articles R. 4127-305 et R.4127-327 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : les faits reprochés sont insuffisamment caractérisés et prouvés (et contredits par des attestations de l'anesthésiste et d'une autre sage-femme).
171	05/12/2016	201625	Chambre de première instance	Décision 201625.pdf
Désistement de la requête.
172	05/12/2016	201626	Chambre de première instance	Décision 201626.pdf
Conflits entre sages-femmes - Installation de sages-femmes libérales - Manquement au devoir de confraternité ; détournement de patientèle, non-respect d'un engagement écrit de partage de clientèle - Articles R. 4127-354, R. 4127-355, R. 421-347 et R. 4127-359 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : les manquements invoqués ne sont pas établis.
173	13/02/2017	201627	Chambre de première instance	Décision 201627.pdf
Hémorragie à la suite de la pose d'un stérilet intra-utérin ayant interrompu une grossesse gémellaire - Articles R. 4127-314 et R. 4127-326 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : la pose d'un stérilet intra-utérin n'implique pas la vérification systématique par un examen sanguin de l'absence de début de grossesse.
174	05/12/2016	201628	Chambre de première instance	Décision 201628.pdf
Désistement de la requête.
175	13/02/2017	201629	Chambre de première instance	Décision 201629.pdf
Défaut d'autorisation d'exercice à titre libéral en dépit des demandes répétées du conseil départemental de régulariser la situation - Manquement à l'article R. 4127-346 du code de la santé publique - Sanction : Interdiction temporaire d'exercer les fonctions de sage-femme pour une durée de deux mois dont un mois avec sursis.
176	14/02/2018	201732	Chambre de première instance	Décision 201732.pdf
Conflits entre sages-femmes - Fin d'un contrat de collaboration : détournement de clientèle et absence de rétrocession d'honoraires d'actes d'échographies - Articles R. 4127-354 et R. 4127-355 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : les manquements reprochés ne sont pas établis.
177	11/10/2019	201834	Chambre de première instance	Décision 201834.pdf
Cessation de patientèle et de cabinet - Manquement à la confraternité ; absence de garantie dans le suivi des dossiers et d'informations aux patientes ; absence d'instruction à la remplaçante ; référencement erroné - Procédure civile en parallèle - Manquement aux articles R. 4127-306, R. 4127-354 et R. 4127-355 du code de la santé publique - Sanction : Avertissement.
178	28/09/2018	201835	Chambre de première instance	Décision 201835.pdf
Ordonnance de désistement - Article R. 4126-5 du code de la santé publique.
179	28/09/2018	201836	Chambre de première instance	Décision 201836.pdf
Ordonnance de désistement - Article R. 4126-5 du code de la santé publique.
180	24/04/2019	201837	Chambre de première instance	Décision 201837.pdf
Séances de rééducation périnéale - Changements d'horaires, retards, interruption des soins, absence de conscience et dévouement, conditions d'installation et de nettoyage du cabinet - Articles R. 4127-325 et R. 4127-309 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : les fautes reprochées ne sont pas caractérisées et ne sont pas de nature à entraîner une sanction.
181	24/04/2019	201838	Chambre de première instance	Décision 201838.pdf
Rédaction d' une attestation dans le cadre d'une procédure devant les juridictions civiles ; immixtion dans les affaires familiales ; lien de collaboration entre la sage-femme et le demandeur de l'attestation - Articles R. 4127-333, R. 4127-335 et R. 4127-338 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : le contenu de l'attestation ne peut être considéré comme fautif.
182	11/10/2019	201841	Chambre de première instance	Décision 201841.pdf
Faits reprochés : acte de décollement des membranes sans avertir la patiente - La sage-femme invoqué un simple toucher vaginal - Articles R. 4127-306 et R. 4127-327 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : absence d'éléments probants des faits reprochés.
183	11/10/2019	201940	Chambre de première instance	Décision 201940.pdf
Violences conjugales et violences sur mineur avec enquête pénale de flagrance en parallèle - Manquement au devoir d'assistance d'un enfant en danger ; dénonciation calomnieuse ; immixtion dans les affaires familiales ; violation du secret professionnel ; manquement au devoir de confraternité, défaut de diagnostic élaboré avec soin - Articles R. 4127-303, R. 4127-315, R. 4127-316, R. 4127-325, R. 4127-326, R. 4127-314 et R. 4127-338 du code de la santé publique - Manquement uniquement reconnu concernant l'immixtion dans les affaires familiales (absence d'impartialité et d'objectivité dans les propos), les autres griefs n'étant pas caractérisés - Sanction : Avertissement
184	12/11/2019	201944	Chambre de première instance	Décision 201944.pdf
Ordonnance de désistement - Article R.4126-5 du code de la santé publique.
185	23/11/2002	Dossier 3	Chambre de première instance	Dossier 3.pdf
Décision d'amnistie - Article 11 alinéa 1 de la Loi n° 2002-1062 du 6 Août 2002.
186	06/09/2005	Dossier 12	Chambre de première instance	Dossier 12.pdf
Dépassements d'honoraires ; présence d'un mineur lors des visites ; prescription de médicaments sans ordonnance et feuille de soins ; comportement marginal - Décision de sursis à statuer dans l'attente d'informations utiles à fournir par la sage-femme.
187	06/09/2005	Dossier 13	Chambre de première instance	Dossier 13.pdf
Dépassements d'honoraires, non-respect du devoir d'information concernant une thérapeutique, présence d'un mineur lors des visites, obligation d'achat de matériel non remboursé par la Sécurité sociale, exercice mercantile de la profession, abus de confiance - Décision de sursis à statuer dans l'attente d'informations utiles à fournir par la sage-femme.
188	18/01/2007	Dossier 14	Chambre de première instance	Dossier 14.pdf
Exercice hospitalier - Irrecevabilité de la plainte fondée sur l'article L.4124-2 du code de la santé publique (plainte directe d'un patient contre une sage-femme hospitalière irrecevable devant les chambres disciplinaires)
189	18/01/2007	Dossier 16	Chambre de première instance	Dossier 16.pdf
Dépassements d'honoraires ; présence d'un mineur lors des visites ; prescription de médicaments sans ordonnance et feuille de soins ; comportement marginal - Manquements aux articles R. 4127-337 et R. 4127-341 du code de la santé publique - Sanction : Avertissement.
190	18/01/2007	Dossier 17	Chambre de première instance	Dossier 17.pdf
Dépassements d'honoraires, non-respect du devoir d'information concernant une thérapeutique, présence d'un mineur lors des visites, obligation d'achat de matériel non remboursé par la sécurité sociale, exercice mercantile de la profession, abus de confiance- Manquements aux articles L. 1111-2, R. 4127-310, R. 4127-312, R. 4127-319, R. 4127-322, R.4127-325, R. 4127-334, R. 4127-337 et R. 4127-341 du code de santé publique - Sanction : interdiction d'exercer la profession de sage-femme pendant un mois.
191	18/01/2007	Dossier 18	Chambre de première instance	Dossier 18.pdf
Suspicion d'accouchements au sein d'un centre de naissance en contravention de l'article 4127-309 du code de santé publique - Décision de désistement
192	18/01/2007	Dossier 19	Chambre de première instance	Dossier 19.pdf
Suspicion d'accouchements au sein d'un centre de naissance en contravention de l'article 4127-309 du code de santé publique - Décision de désistement.
193	18/01/2007	Dossier 20	Chambre de première instance	Dossier 20.pdf
Concurrence déloyale suite à l'apposition d'un panneau publicitaire et la diffusion d'une plaquette commerciale - Décision de désistement
194	18/01/2007	Dossier 21	Chambre de première instance	Dossier 21.pdf
Concurrence déloyale suite à l'apposition d'un panneau publicitaire et la diffusion d'une plaquette commerciale - Décision de désistement.
195	04/06/2019	DC 39	Chambre Nationale	DC 39.pdf
Agression physique gynécologique, viol, spéculum posé sans consentement, défaut de local convenable et d'asepsie, défaut d'attitude correcte et absence de confidentialité - Articles L.1111-2, R.4127-306, R.4127-314, R.4127-314, R. 4127-361, R.4127-41, L.4151-1, R.4127-313, R.4127-324, R.4127-325, R.4127-326, R. 4127-309, R. 4127-311 et R. 4127-3127 du code de la santé publique - Confirmation de la décision de première instance - Rejet de la requête : l'information a bien été délivrée à la patiente et les faits reprochés ne sont pas caractérisés et/ou prouvés.
196	16/12/2020	DC 43	Chambre Nationale	DC 43.pdf
Absence d'appel à un médecin pour un accouchement pathologique en plateau technique ; dépassement de compétences, atteinte à la sécurité et à la qualité des soins; lacunes dans les connaissances professionnelles - Manquements aux articles L.4151-3, R.4127-313, R. 4127-325, R. 4127-361, R. 4127-309, R. 4127-315, R. 41.27-314 et R.4127-304 du code de la santé publique - Réduction de la sanction : interdiction temporaire d'exercer pendant une durée de six mois dont un mois avec sursis et injonction de formation.
197	16/12/2020	DC 46	Chambre Nationale	DC 46.pdf
Manquements constatés dans le cadre de deux évènements indésirables graves lors d'accouchements à domicile notamment concernant la prise en charge des patientes(hémorragies, macrosomie foetale); conditions d'hygiène ; dépassement d'honoraires - Manquements aux articles R.4127-304, R.4127-209, R.4127-314, R.4127-325, R.4127-326 et R.4127-341 - Réduction de la sanction à une interdiction temporaire d'exercer la profession de sage-femme pendant une durée d'un an.
198	13/07/2018	D201801	Chambre de première instance	Affaire D201801.pdf
Propos désagréables à l'égard de la patiente ; faits de maltraitance ; violences lors d'une thérapie manuelle ; présence d'un kyste - Rejet de la plainte : les faits reprochés ne sont pas établis.
199	18/01/2013	201211	Chambre de première instance	Affaire 201211.pdf
Rédaction d'une attestation considérée comme mensongère dans le cadre d'une procédure civile ; dénonciation calomnieuse ; immixtion dans les affaires familiales - Désistement de l'instance.
200	19/01/2017	201605	Chambre de première instance	Decision 201605.pdf
Anomalies du rythme cardiaque foetal ; enfant né en état de mort apparente ; réanimation ; défaut d'appel à un médecin - Manquements aux articles R. 4127-325 et R. 4127-326 du code de la santé publique - Sanction : Interdiction d'exercer les fonctions de sage-femme pendant deux mois avec sursis.
201	18/10/2019	201901	Chambre de première instance	Decision 201901.pdf
Ordonnance de désistement - Article R.4126-5 du code de la santé publique.
202	15/07/2013	12-02	Chambre de première instance	Decision 1202.pdf
Rupture d'un contrat de collaboration sans préavis ; atteinte au secret professionnel ; détournement de clientèle ; devoir de confraternité ; mise en danger d'une patiente et de son enfant ; défaut d'attitude correcte et attentive ; dénigrement d'un médecin - Procédure judiciaire en parallèle - Articles R. 4127-303, R. 4127-355, R. 4127-354, R. 4127-314 et R. 4127-327 du code de la santé publique - Manquement à l'article R. 4127-359 du code de la santé publique et faute disciplinaire admise uniquement sur le dénigrement d'un médecin - Sanction : Blâme.
203	29/01/2005	Dossier 10	Chambre de première instance	Dossier 10.pdf
Rédaction « maladroite » d'un certificat - Article 3, 7 et 35 du code de déontologie - Article 11 de la loi du 6 août 2002 - Décision d'amnistie
204	21/06/2005	Dossier 11	Chambre de première instance	Dossier 11.pdf
Défaut de surveillance du travail ; violence verbale et manque de conscience professionnelle - Articles R4127-302 et R4127-327 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : les faits ne sont pas suffisamment caractérisés et la sage-femme a agi en fonction des moyens mis à sa disposition.
205	18/01/2007	Dossier 15	Chambre de première instance	Dossier 15.pdf
Comportement fautif lors des suites de couches ; menaces de séparation mère-enfant après un non-respect du refus de soins exprimé par la patiente - Plainte contre une sage-femme exerçant dans la fonction publique hospitalière - Irrecevabilité de la plainte des requérants en application de l'article L.4124-2 du code de la santé publique.
206	13/01/2020	201945	Chambre de première instance	Affaire 201945.pdf
Ordonnance - décision de désistement - Article R. 4126-5 du code de la santé publique.
207	10/02/2021	202003	Chambre de première instance	Decision 202003.pdf
Accouchement par césarienne - Enfant en état de mort apparente et décédé par la suite - Rythme cardiaque foetal pathologique ; erreur de diagnostic ; appel tardif du médecin ; retard dans la prise en charge de l'accouchement - Procédure judiciaire en parallèle avec rapport d'expertise - Manquements aux articles R. 4127-325 et R. 4127-326 du code de la santé publique - Sanction : interdiction temporaire d'exercer pendant deux mois, assortie d'un sursis.
208	18/12/2020	202001	Chambre de première instance	Decision 202001.pdf
Exercice de la profession de sage-femme dans un local sans autorisation du conseil départemental ; local à apparence commerciale ; publication contraire à la déontologie sur un site internet ; organisation d'une journée portes-ouvertes ; déconsidération de la profession - Articles R.4127-309, R. 4127-346, R4127-340, R. 4127-308, R. 4127-310, R. 4127-321, R. 4127-339, R. 4127-335, R. 421-308 et R. 421-310 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : les manquements déontologiques invoqués ne sont pas établis.
209	27/10/2020	Decision 14	Chambre de première instance	Decision 14.pdf
Grande prématurité (accouchement à 5 mois) : absence de soins attentifs et diligents dans le suivi de grossesse ; abstention d'examen complémentaire et de renvoi de la patiente vers un médecin - Procédure judiciaire avec rapport d'expertise en parallèle visant à mettre en jeu la responsabilité civile de la sage-femme - Article R. 4127-326 du code de santé publique - Rejet de la plainte : les circonstances particulières de l'espèce n'appellent aucune sanction.
210	24/02/2021	202005	Chambre de première instance	Decision 202005.pdf
Procédure de suspension d'urgence fondée sur l'article L. 4113-14 du code de la santé publique (suspension à l'initiative de l'ARS) - Interruption volontaire de grossesse médicamenteuse à domicile ayant entrainé un curetage en urgence suite à une hémorragie ; négligences dans la prise en charge d'un accouchement à domicile (grossesse prolongée ; absence de partogramme), information sur un site internet de vaccination sur des nouveau-nés sans limite de compétences - Manquements aux articles R. 4127-313, R. 4127- 314, R. 4127- 325 et R. 4127- 326 du code de la santé publique - Sanction : Interdiction temporaire d'exercer pendant six mois, assortie de deux mois avec sursis.
211	26/02/2021	2020051	Chambre de première instance	Decision 2020051.pdf
Ordonnance en rectification d'une erreur matérielle - Article R4126-31 du code de la santé publique et article R. 741-11 du code de justice administrative.
212	10/02/2021	202002	Chambre de première instance	Decision 202002.pdf
Décès in-utero du foetus - Erreur de diagnostic ; anomalies du rythme cardiaque foetal ; absence d'orientation de la patiente sans délai vers un praticien gynécologue ou vers un établissement de soins (maternité) ; défaut de diligence et bienveillance - Manquements aux articles R. 4127-325, R. 4127-326 et R. 4127-327 du code de la santé publique - Sanction : Interdiction temporaire d'exercer pendant trois mois assortie de deux mois avec sursis.
213	07/10/2020	20001	Chambre de première instance	Dossier 20001.pdf
Expression abdominale, violences obstétricales, actes brutaux, paroles blessantes et manque d'humanité - Ordonnance de désistement - Article R. 4126-5 du code de la santé publique.
214	27/11/2020	202002	Chambre de première instance	Affaire 202002.pdf
Ordonnance - Conflit entre une sage-femme et un médecin au sein d'une clinique - Articles R.4127-359, R.4127-302 et R.4127-303 du code de la santé publique - Désistement de plainte : Article R.4126-5 du code de la santé publique.
215	14/01/2021	202003	Chambre de première instance	Affaire 202003.pdf
Ordonnance - Rédaction d'une attestation dans le cadre d'une procédure judiciaire ; violation du secret professionnel ; immixtion dans les affaires familiales ; propos diffamatoires - Manquement à l'article R.4127-303 du code de la santé publique - Désistement de la plainte (l'attestation litigieuse a été retirée du dossier judiciaire) - Article R.4126-5 du code de la santé publique.
216	14/01/2021	201942	Chambre de première instance	Decision 201942.pdf
Rythme cardiaque foetal (RCF) anormal, mentions erronées sur le RCF, défaut d'appel à un médecin, prescription médicale (pour arrêter la lactation) hors champ de compétence, manquement au devoir d'entretenir des bons rapports avec les autres professionnels de santé - Articles 2, 14, 26, 35, 37, 12 et 59 du code de déontologie des sages-femmes - Rejet de la plainte : les circonstances particulières de l'espèce ne donnent pas lieu au prononcé d'une sanction.
217	14/01/2021	201943	Chambre de première instance	Decision 201943.pdf
Conflit entre sages-femmes dans le cadre d'un contrat de remplacement de collaboration : obligation du devoir de formation, défaut de soins conformes, manquement à l'honneur et à l'image de la profession, propos incorrectes, manquement au devoir de confraternité - Articles L. 4153-1, R. 4127-304, R. 4127-325, R. 4127-328, R. 4127-308, R. 4127-322, R. 4127-354 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : les faits reprochés ne sont pas caractérisés.
218	10/02/2021	202004	Chambre de première instance	Decision 202004.pdf
Demande de relèvement d'incapacité d'exercer résultant d'une sanction de radiation - Article L. 4124-8 du Code de la santé publique - Rejet de la demande.
219	11/02/2021	DC 47	Chambre nationale	DC 47.pdf
Absence d'irrégularité de la procédure disciplinaire pour absence de conciliation conformément à l'article L.4123-2 du code de la santé publique - Pose d'un dispositif Propess en cabinet libéral alors que ce produit est réservé à l'usage hospitalier : risque injustifié encouru pour la mère et l'enfant ; dépassement de compétences - Manquements aux articles R.4127-309 , R.4127-313, R.4127-314 et R.4127-325, du code de la santé publique - Sanction : interdiction d'exercer d'un mois avec sursis (appréciation au regard du contexte).
220	23/12/2020	19-04	Chambre de première instance	Decision 19-04.pdf
Exercice de la profession de sage-femme durant une période d'interdiction temporaire prononcée par une sanction disciplinaire antérieure - Fin de non-recevoir soulevée concernant l'incompétence de l'auteur de la plainte (rejetée) - Défaut de motivation de la plainte, méconnaissance des droits de la défense (moyens inopérants) - Irrecevabilité de la plainte au motif que la caractérisation de l'exercice illégal relève du juge pénal (rejeté) - Exercice habituel de la profession sur une période d'interdiction constaté par prescriptions et remboursements auprès de la CPAM - Fraude - Articles L. 4151-1, L'article L. 4151-4, R. 4127-312 et R. 4127-337 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : la matérialité et gravité des faits ne sont pas établies.
221	08/03/2021	19-05	Chambre de première instance	Decision 19-05.pdf
Exercice de l'activité de sage-femme mettant en cause le recours à des pratiques présentées comme magiques et possiblement révélatrices d'une dérive sectaire - Pratiques insuffisamment valisées par la science - Site internet non conforme - Pratique de la profession comme un commerce - Déconsidération de la profession - Signalement de la MIVILUDES - Articles R. 4127- 310, R. 4127-308, R. 4127-314 et R. 4127-322 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : aucun des éléments apportés ne démontrent les griefs invoqués.
222	08/03/2021	19-06	Chambre de première instance	Decision 19-06.pdf
Exercice de l'activité de sage-femme mettant en cause le recours à des pratiques présentées comme magiques et possiblement révélatrices d'une dérive sectaire - Pratiques insuffisamment validées par la science - Site internet non conforme - Pratique de la profession comme un commerce - Déconsidération de la profession - Signalement de la MIVILUDES - Article R. 4127- 310, R. 4127-308, R. 4127-314 et R. 4127-322 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : le caractère réitéré des manquements n'est pas établi et la sage-femme a mis en oeuvre les diligences nécessaires pour prendre en compte les avertissements effectués.
223	12/03/2021	20-04	Chambre de première instance	Decision 20-04.pdf
Ordonnance - Conflit entre sages-femmes hospitalières - Article R.4127-354 du code de la santé publique - Manquement à la confraternité - Propos dénigrants envers une consoeur - Article R.4126-5 du code de la santé publique - Ordonnance de désistement de la plainte.
224	12/03/2021	20-05	Chambre de première instance	Decision 20-05.pdf
Ordonnance - Conflit entre sages-femmes hospitalières - Article R.4127-354 du code de la santé publique - Manquement à la confraternité - Propos dénigrants envers une consoeur - Article R.4126-5 du code de la santé publique - Ordonnance de désistement de la plainte.
225	23/12/2020	2020-01	Chambre de première instance	QPC 2020-01.pdf
Ordonnance - QPC - Article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Demande de transmission au Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garanties par la Constitution des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code de la santé publique - Refus de transmission : les dispositions législatives ou contestées ne sont pas applicables au litige.
227	11/06/2021	202006	Chambre de première instance	decision 202006.pdf
Exercice hospitalier - Pratiques professionnelles pédagogiques inappropriées, contraires à la confraternité entre sages-femmes et constitutives d'une atteinte à l'intégrité d'une étudiante sage-femme en maïeutique (toucher manuel de la fourchette vulvaire de l'étudiante à travers le pantalon) ; formation professionnelle ; violence portant atteinte à l'intégrité physique et psychique - Articles R. 4127-304 et R. 4127-354 du code de la santé publique - Rejet de la plainte pour absence de manquement grave, caractérisé et manifeste ( bien que le geste soit inapproprié, il était isolé, à visée pédagogique, la sage-femme a pris conscience du caractère inapproprié). Appel formé contre la décision.
228	05/07/2021	DC 49	Chambre nationale	DC 49.pdf
Demande de relèvement d'incapacité d'exercer à la suite d'une sanction de radiation - Article L.4124-8 du code de la santé publique - Décision de relèvement d'incapacité d'exercer
229	23/07/2021	202046	Chambre de première instance	decision 202046.pdf
Prescription à un mineur d'une vitamine à un dosage erroné ayant mis en danger la vie de l'enfant - Médicaments en provenance d'un site internet couteux - Manquement aux articles R. 4127-312, R. 4127-314, R. 4127-325, R. 4127-326 et R. 4127-359 du code de la santé publique - Sanction : interdiction d'exercer de trois mois.
230	23/07/2021	202049	Chambre de première instance	decision 202049.pdf
Conflits entre sages-femmes - Compérage ; dénigrement des autres consoeurs ; propos racistes et discriminants ; diffamation ; confraternité ; contenu du site internet ; détournement de patientèle - Articles R. 4127-305, R. 4127-322, R. 4127-321, R. 4127-354, R. 4127-355 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : les griefs invoqués ne sont pas établis.
231	23/07/2021	202048	Chambre de première instance	decision 202048.pdf
Accouchement physiologique - Manquement dans la prise en charge et le suivi de l'accouchement de la patiente (pas d'explications des techniques de respiration) ; Absence de préparation à un accouchement physiologique ; Absence de suivi de la dépression post-natale - Articles R. 4127-325 et R. 4127-327 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : absence de manquement déontologique constaté, les griefs invoqués ne sont pas constitués et leur preuve n'est rapportée par aucun élément du dossier (témoignages, textos etc.)
232	23/07/2021	202150	Chambre de première instance	decision 202150.pdf
Prescription par la sage-femme de médicaments hors champ de compétence pour traiter son fils du diabète ; difficultés rencontrées pendant le confinement pour le suivi médical de son fils - Manquements aux articles L. 4151-4, L. 4124-6 et R. 4127-318 du code de la santé publique - Sanction : avertissement (prise en compte des circonstances familiales particulières dans lesquelles le manquement a été constaté et l'absence de répétition de la faute)
233	23/07/2021	202047	Chambre de première instance	decision 202047.pdf
Agissements déplacés envers deux étudiantes dans le cadre de stage - Pratique de toucher vaginal et toucher rectal sur les étudiantes afin d'apprendre une manoeuvre thérapeutique ; agressions sexuelles ; manquement au devoir de formation ; dépassement de compétence ; atteinte à l'honneur de la profession ; manquement au respect de la vie et de la personne humaine - Manquements aux articles R. 4127-302, R. 4127-304, R. 4127-318 et R. 4127-322 - Sanction : blâme. Appel formé contre la décision.
234	07/10/2021	48-48bis	Chambre nationale	DC 48-48BIS.pdf
Procédure : annulation de la décision pour omission de statuer prioritairement sur une QPC - Absence de non-lieu à statuer pour radiation administrative - Faits reprochés : Non-respect d'une sanction d'interdiction prononcée par la chambre disciplinaire avec poursuite de l'activité durant la période d'interdiction ; Abus de cotation et fraudes ; Prescription de CLOMID ; Dépassement de compétence - Manquements aux articles L.4154-4, R.4127-337, R.4127-312 et R. 4127-322 du code de la santé publique - Sanction : interdiction d'exercer de 18 mois.
235	07/10/2021	DC 50	Chambre nationale	DC 50.pdf
Saisine initiale par le directeur de l'ARS sur le fondement de l'article L.4113-14 du CSP - Manquements reprochés dans le cadre de la réalisation d'une IVG médicamenteuse ayant entraîné un curetage en urgence à la suite d'une hémorragie et dans le cadre d'un accouchement à domicile ; vaccinations de nouveau-nés ; dépassement de compétence, risque injustifié encouru par les patientes - Articles L.2222-2 ; L.2212-2 ; R.2212-10 ; L.4151-1 ; R.4127-313 ; R.4127-314 ; R.4127-325 et R.4127-334 du code de la santé publique - Rejet de la requête et confirmation de la décision de première instance ayant condamné le sage-femme à 6 mois d'interdiction dont 2 mois avec sursis - Complément de sanction : injonction de formation pour insuffisance professionnelle.
236	15/10/2021	Affaire 16	Chambre de première instance	Affaire 16.pdf
Propos tenus dans le cadre d'un entretien avec un journaliste sur une chaine de TV diffusée sur internet relatif à la gestion de la crise sanitaire par les pouvoirs publiques - Remise en cause des politiques gouvernementales (port du masque, politique vaccinale) ; absence de prudence et de prise de conscience des répercussions de tels propos sur le public ; défaut de formation ; absence de concours apporté aux autorités compétentes - Manquements aux articles R. 4127-304, R. 4127-302, et R. 4127-308 du code de la santé publique - Sanction : interdiction d'exercer de 24 mois dont 20 mois avec sursis.
237	22/10/2021	DC 53	Chambre nationale	DC 53.pdf
Saisine par ARS sur fondement de l'article L.4113-14 du code de la santé publique (suspension immédiate d'exercer justifiée par l'urgence et la mise en danger des patients) - Accouchement à domicile ayant entraîné un accident obstétrical grave avec décès néonatal - Enfant en présentation par le siège et bassin rétréci de la mère - Absence d'incidence de la demande de radiation à l'initiative de la sage-femme sur le prononcé d'une sanction disciplinaire - Défaut de sécurité et qualité des soins ; absence de diagnostic élaboré avec le plus grand soin ; dépassement de compétence ; appel tardif des secours et d'un médecin ; rupture dans la continuité des soins ; absence de déclaration d'évènement indésirable grave (EIG) ; défaut de concours apporté à la protection de la santé - Manquements aux articles R.4127-309, R.4127-326, R.4127-313, R.4127-315, R.4127-325, R.4127-328, L.1413-14 et R.4127-302 du code de la santé publique - Sanction : radiation (compte tenu de la gravité des faits et des deux précédentes sanctions disciplinaires déjà prononcées à l'encontre de la sage-femme).
238	26/10/2021	202102	Chambre de première instance	Decision 202102.pdf
Faits reprochés : Violation du secret médical ; Production d'éléments médicaux par la sage-femme (épouse du plaignant) dans le cadre d'une procédure devant le juge aux affaires familiales - Article R. 4127-303 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : il n'est pas établi que l'épouse du plaignant a obtenu les documents médicaux litigieux dans le cadre de son activité de sage-femme.
239	26/10/2021	202101	Chambre de première instance	Decision 202101.pdf
Plainte d'un médecin contre une sage-femme - Diffamation sur internet ; dénonciation calomnieuse ; usurpation de titre et prise illégale d'intérêt ; propos mensongers ; manquement à la courtoisie ; tentative d'extorsion - Procédure pénale en parallèle - Articles R. 4127-359, R. 4127-322, R. 4127-310, R. 4127-339 et R. 4127-340 du code de la santé publique - Il est inutile d'invoquer devant le juge disciplinaire des dispositions du code pénal - Décision : rejet de la plainte : aucun manquement déontologique constaté. Appel formé contre la décision et condamnation à un euro symbolique pour procédure abusive.
240	05/11/2021	202156	Chambre de première instance	Decision 202156.pdf
Plainte d'un médecin contre une sage-femme - Faits reprochés : Violation du secret médical ; manquement au devoir de confraternité ; propos calomnieux ; absence de secret partagé - Articles R. 4127-303, R. 4127-348, R. 4127-359 et L. 1110-4 du code de la santé publique - Seule la patiente peut se plaindre d'une violation du secret médical dans les circonstances de l'affaire - Rejet de la plainte : les pièces du dossier ne permettent pas d'établir les manquements invoqués. Appel formé contre la décision.
241	05/11/2021	202157	Chambre de première instance	Decision 202157.pdf
Plainte d'un médecin contre une sage-femme - Violation du secret médical ; manquement à la confraternité ; propos calomnieux - Articles R. 4127-303 et R. 4127-348 et R. 4127-359 du code de la santé publique - Seule la patiente peut se plaindre d'une violation du secret médical dans les circonstances de l'affaire - Rejet de la plainte : les pièces du dossier ne permettent pas d'établir les manquements invoqués. Appel formé contre la décision.
242	05/11/2021	202158	Chambre de première instance	Decision 202158.pdf
Plainte d'un médecin contre une sage-femme - Il est fait grief à la sage-femme d'avoir mis en doute les compétences du plaignant dans le cadre d'une audition ; violation du secret professionnel ; manquement à la confraternité ; propos calomnieux ; atteinte à l'honneur et à la réputation du médecin - Articles R. 4127-303, R. 4127-348, R. 4127-359 et L. 1110-4 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : les pièces du dossier ne permettent pas d'établir les manquements invoqués (propos calomnieux) et absence de violation du secret professionnel. Appel formé contre la décision.
243	05/11/2021	202152	Chambre de première instance	Decision 202152.pdf
Acte de décollement de la membrane réalisé sur une patiente mineure sans son consentement ni celui de sa représentante légale et sans l'informer de ce qu'elle allait vérifier le col de l'utérus - Faits reprochés : Manquement au devoir d'information et défaut de recueil du consentement - Articles R. 4127-330 et R. 4127-327 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : il ne ressort pas de l'instruction que la sage-femme ait failli à ses devoirs.
244	05/11/2021	202153	Chambre de première instance	Decision 202153.pdf
Faits reprochés : Absence de soins consciencieux et d'empathie lors de l'accouchement ; examen gynécologique réalisé avec brutalité ; défaut d'attitude correcte - Articles R. 4127- 325 et R. 4127-327 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : l'instruction du dossier et ses pièces ne permettent pas d'établir les manquements invoqués.
245	16/12/2021	202151	Chambre de première instance	Decision 202151.pdf
Association du CDOSF - Conflit entre sages-femmes - Contrat de collaboration - Faits reprochés : Arrêt du versement des redevances mensuelles ; absence de justification du chiffre d'affaire ; manquement au principe de confraternité - Article R.4127-354 du code de la santé publique - Décision : absence de compétence du juge disciplinaire puisque le litige relève de l'interprétation et l'exécution d'un contrat. Compétence du juge du contrat. Rejet de la requête.
246	09/12/2021	202160	Chambre de première instance	Decision 202160.pdf
Sage-femme vacataire en clinique - Refus de transfuser une patiente pour convictions personnelles - Clause de conscience - Appréciation de l'urgence - Mise en danger de la patiente - Continuité des soins - Manquements aux articles R.4127-325 et R.4127-328 du code de la santé publique - Sanction : blâme (prise en compte que la sage-femme va réaliser une formation pour apprendre à effectuer des transfusions sanguines)
247	09/12/2021	202159	Chambre de première instance	Decision 202159.pdf
Conflit entre sages-femmes - Remplacement par un contrat de collaboration - Faits reprochés : défaut de versement des salaires ; absence de communication ; propos diffamatoires - Désistement de la plaignante en cours d'instance avec opposition de la défenderesse - Décision : Rejet de la requête de la plaignante - Indemnisation de la sage-femme remplaçante pour les désagréments subis dus au manque de diligences de la sage-femme remplacée et condamnation de cette dernière pour procédure abusive. Appel formé contre la décision.
248	09/12/2021	202154	Chambre de première instance	Decision 202154.pdf
Pose d'un dispositif intra-utérin (stérilet) - Douleurs ressenties après la pose du dispositif qui a dû être retiré ; explications insuffisantes sur les risques - Décision : Rejet de la plainte : aucune faute n'a été commise par la sage-femme dans la pose de ce DIU dont les complications résultent d'un aléa thérapeutique.
249	04/01/2022	DC 54	Chambre nationale	DC 54.pdf
Pratiques professionnelles inappropriées contraires à la confraternité entre sages-femmes et constitutives d'une atteinte à l'intégrité de deux étudiantes sages-femmes (touchers vaginaux et rectaux sur la personne de la sage-femme et sur deux étudiantes) - Manquement à la formation, à la confraternité et à la dignité ; déconsidération de la profession - Manquements aux articles L.4121-2, R. 4127-302, R.4127-304 et R. 4127-322 du code de la santé publique - Absence d'incidence de la demande de radiation à l'initiative de la sage-femme sur le prononcé d'une sanction disciplinaire - Décision : « Lorsque la sage-femme contribue à la formation d'un étudiant sage-femme, elle doit respecter la dignité de cet étudiant et s'abstenir de tout acte à l'égard de ce dernier déconsidérant la profession de sage-femme. » - Réformation de la sanction de blâme prononcée en 1ère instance en sanction d'interdiction d'exercer la profession pour une durée de 18 mois.
250	04/01/2022	DC 52	Chambre nationale	DC 52 .pdf
Pratiques professionnelles inappropriées contraires à la confraternité entre sages-femmes et constitutives d'une atteinte à l'intégrité d'une étudiante sage-femme (doigt apposé sur la fourchette vulvaire de l'étudiante à travers son pantalon pour lui montrer un réflexe périnéal) - Manquement à la formation, à la confraternité et à la dignité ; déconsidération de la profession - Manquements aux articles L.4123-2, L.4121-2, R. 4127-302, R.4127-304, R. 4127-322 et R.4127-354 du code de la santé publique - Décision : Annulation de la décision de rejet de la plainte rendue en première instance - Sanction : Blâme.
251	06/01/2022	2021010601	Chambre de première instance	Decision 2021010601.pdf
(Préalablement : ordonnance d'attribution de compétence à une autre chambre disciplinaire pour conflit d'intérêt) - Intervention à domicile après accouchement par césarienne - PRADO - Manquements reprochés : absence d'attitude correcte ; non-respect des prescriptions médicales préconisant le retrait des agrafes 5 jours après la césarienne ; refus de procéder aux injections d'anticoagulant - Sécurité et qualité des soins ; diagnostic avec soins ; soins conformes - Articles R. 4127-305, R. 4127-309, R. 4127-325 et R. 4127-327 du code de la santé publique - Décision : rejet de la plainte (les manquements reprochés ne sont pas prouvés/avérés).
252	14/01/2022	2021021401	Chambre de première instance	Decision 2021021401.pdf
Accouchement à domicile ayant abouti au décès d'un nouveau-né - Plusieurs accouchements à domicile ayant « échoué » avec reprise en charge par les établissements hospitaliers de « situations obstétricales catastrophiques » - Procédure pénale en parallèle et d'expertise pour insuffisance professionnelle - Non-assistance à personne en danger ; absence de manoeuvre de réanimation du nouveau-né par la sage-femme, retard dans la prise en charge, mise en danger de la mère et de l'enfant - Manquements aux articles R. 4127-315, R. 4127-325, R. 4127-304 et R. 4127-313 du code de la santé publique - Sanction : interdiction d'exercer la profession de sage-femme pour une durée de trois ans.
253	24/01/2022	DC 60	Chambre nationale	Ordonnance DC 60.pdf
Ordonnance - Irrecevabilité de la requête d'appel déposée après l'expiration du délai d'appel - Articles R. 4126-5, R.4126-44 et R.4126-45 du code de la santé publique et article R.741-11 du code de justice administrative - La correction d'une erreur matérielle par ordonnance rectificative ne diffère le point de départ du délai d'appel qu'à la condition que cette rectification ait une incidence sur la portée du jugement initial.
254	01/04/2022	DC 55	Chambre nationale	DC 55.pdf
(Affaire liée avec DC 56 et DC 57) Plainte d'un médecin contre une sage-femme - Manquements reprochés : Violation du secret médical dans le cadre de propos tenus par la sage-femme lors d'une audition du CSE; bon rapports entre professionnels de santé ; confraternité ; propos calomnieux et diffamatoires - Articles L.1110-4, R.4127-303, R.4127-348 et R.4127-359 du code de la santé publique - Aucun élément ne permet d'établir les manquements reprochés - Le secret médical est un droit propre au patient qui est seul recevable à se plaindre d'une violation de ce secret - Décision : rejet de la plainte (confirmation de la décision de première instance).
255	01/04/2022	DC 56	Chambre nationale	DC 56.pdf
(Affaire liée avec DC 55 et DC 57) Plainte d'un médecin contre une sage-femme - Manquements reprochés : Violation du secret médical dans le cadre de propos tenus par la sage-femme lors d'une audition du CSE ; bon rapports entre professionnels de santé ; confraternité ; propos calomnieux et diffamatoires - Articles L.1110-4, R.4127-303, R.4127-348 et R.4127-359 du code de la santé publique - Aucun élément ne permet d'établir les manquements reprochés - Le secret médical est un droit propre au patient qui est seul recevable à se plaindre d'une violation du secret médical - Décision : rejet de la plainte (confirmation de la décision de première instance).
256	01/04/2022	DC 57	Chambre nationale	DC 57.pdf
(Affaire liée avec DC 56 et DC 57) Plainte d'un médecin contre une sage-femme - Manquements reprochés : Mise en doute des compétences médicales du médecin ; violation du secret médical dans le cadre de propos tenus par la sage-femme lors d'une audition du CSE ; bon rapports entre professionnels de santé ; confraternité ; propos calomnieux et diffamatoires - Articles L.1110-4, R.4127-303, R.4127-348 et R.4127-359 du code de la santé publique - Aucun élément ne permet d'établir les manquements reprochés - Le secret médical est un droit propre au patient qui est seul recevable à se plaindre d'une violation de ce secret - Décision : rejet de la plainte (confirmation de la décision de première instance).
257	13/04/2022	Affaire 17	Chambre de première instance	Affaire 17.pdf
Exercice mixte de la sage-femme (salariée en clinique et libéral) - Plainte portée par plusieurs autres sages-femmes - Manquements reprochés : faire usage de sa qualité au sein de la clinique pour accroître sa patientèle en libéral ; captation de patientèle - Article R.4127-350 du code de la santé publique - Décision : rejet de la plainte (les manquements reprochés ne sont pas prouvés).
258	13/04/2022	Affaire 18	Chambre de première instance	Affaire 18.pdf
Procédure de comparution de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) déjà menée au pénal - Complicité d'exercice illégal de la profession de sage-femme ; Ordonnances laissées sciemment par la sage-femme à la disposition de son ancien époux afin qu'il se prescrive des antalgiques pour sa consommation personnel ; manquement au devoir d'entretenir de bons rapports entre professionnels de santé ; déconsidération de la profession - Manquements aux articles R.4127-320, R.4127-359 et R.4127-322 du code de la santé publique - Sanction : interdiction d'exercer la profession de sage-femme pendant une durée de 24 mois assortie du sursis total.
259	03/05/2022	202103	Chambre de première instance	Decision 202103.pdf
Rendez-vous de consultation gynécologique - Violation du secret professionnel ; pratique de la profession de sage-femme comme un commerce (par vente d'échantillons en cabinet) ; non-respect des mesures d'hygiène (relatives à la pandémie) ; comportement s'apparentant à de l'abus de faiblesse vis-à-vis des patientes - La patiente a considéré que ces manquements étaient commis car la sage-femme avait du retard et donc plusieurs patientes attendaient simultanément dans la salle d'attente (caractérisant une violation du secret + non-respect des mesures relatives à la pandémie selon la patiente - la patiente a donc préféré ne pas réaliser la consultation et quitter les lieux) - Articles R.4127-303, R.4127-309, R.4127-310 et R.4127-311 du code de la santé publique - Décision : rejet de la plainte (aucun des éléments reprochés ne sont établis ou prouvés).
260	03/05/2022	202104	Chambre de première instance	Decision 202104.pdf
Conflit entre sages-femmes - Exercice mixte (salarié et libéral) - Compérage ; Abus de fonctions (exercice en maternité) pour faire augmenter sa patientèle (en libéral) ; Principe de confraternité ; Détournement de patientèle ; Libre choix du patient - Articles R. 4127-306, R. 4127- 321, R. 4137-350, R. 4137-354 et R. 4127-355 du code de la santé publique - Décision : rejet de la plainte (les manquements reprochés ne sont ni établis, ni prouvés).
261	03/05/2022	202105	Chambre de première instance	Decision 202105.pdf
Affaire jointe avec affaires n°202106/202107 - Diffusion de documents relatifs à la vaccination contre la covid-19 créés par un collectif à destination d'un grand nombre de sages-femmes mais aussi de patientes remettant en cause la politique vaccinale - Signature d'un mail par la sage-femme affichant une position anti-vaccinale - Méconnaissance des recommandations des autorités - Diffusion d'information insuffisamment validée sur le plan scientifique - Manquements aux articles R. 4127-302, R. 4127-308, R. 4127-310-1, R. 4127-325, R. 4127-314 et R. 4127-309 du code de la santé publique - Sanction : interdiction d'exercer la profession pour une durée de 3 mois dont 2 mois assortie du sursis.
262	03/05/2022	202106	Chambre de première instance	Decision 202106.pdf
Affaire jointe avec affaires n°202105/202107 - Diffusion de documents relatifs à la vaccination contre la covid-19 créés par un collectif à destination d'un grand nombre de sages-femmes mais aussi de patientes remettant en cause la politique vaccinale - Signature d'un mail par la sage-femme affichant une position anti-vaccinale - Méconnaissance des recommandations des autorités - Diffusion d'information insuffisamment validée sur le plan scientifique - Manquements aux articles R. 4127-302, R. 4127-308, R. 4127-310-1, R. 4127-325, R. 4127-314 et R. 4127-309 du code de la santé publique - Sanction : interdiction d'exercer la profession pour une durée de 3 mois dont 2 mois assortie du sursis.
263	03/05/2022	202107	Chambre de première instance	Decision 202107.pdf
Affaire jointe avec affaires n°202106/202105 - Diffusion de documents relatifs à la vaccination contre la covid-19 créés par un collectif à destination d'un grand nombre de sages-femmes mais aussi de patientes remettant en cause la politique vaccinale - Signature d'un mail par la sage-femme affichant une position anti-vaccinale - Méconnaissance des recommandations des autorités - Diffusion d'information insuffisamment validée sur le plan scientifique - Manquements aux articles R. 4127-302, R. 4127-308, R. 4127-310-1, R. 4127-325, R. 4127-314 et R. 4127-309 du code de la santé publique - Sanction : interdiction d'exercer la profession pour une durée de 3 mois dont 2 mois assortie du sursis.
264	23/05/2022	2021022305	Chambre de première instance	Decision 2021022305.pdf
Propos insultants et humiliants lors d'une consultation - Attitude incorrecte, remarques déplacées concernant le physique, la profession et l'intimité de la patiente - Manquement à l'article R.4127-327 du code de la santé publique - Sanction : Blâme.
265	31/05/2022	DC 51	Chambre nationale	DC 51.pdf
Surveillance d'une grossesse pathologique d'une patiente au sein d'un établissement hospitalier - Erreur de lecture du RCF ; défaut d'appel à un médecin ; apposition d'une mention erronée sur le RCF ; falsification du dossier médical ; dépassement de compétences ; prescription de médicaments pour arrêter la lactation (Dostinex) - Code déontologie des sages-femmes de Polynésie française (articles 2, 12, 13, 14, 26 et 59) - Manquements à l'article 14 du code précité (faire courir un risque injustifié à la patiente et l'enfant) - Annulation de la décision de première instance ayant rejeté la plainte - Sanction : Blâme. Pourvoi formé contre la décision de la chambre nationale.
266	02/06/2022	DC 58	Chambre nationale	DC 58.pdf
Plainte d'un médecin contre une sage-femme - Procédure : non-respect de l'instruction contradictoire : absence de réouverture de l'instruction alors qu'un moyen nouveau a été présenté après la clôture - Procédure pénale en parallèle (à l'initiative de la sage-femme) - Manquements reprochés : Diffamation ; Dénonciation calomnieuse ; Tentative d'extorsion de fonds ; Usurpation de titre, Prise illégale d'intérêt ; Violation des règles déontologiques en matière de communication - Articles R.4127-322, R.4127-359, R.4127-310, R.4127-339 et R.4127-340 du code de la santé publique et Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Annulation de la décision de première instance pour non respect de l'instruction contradictoire - Décision : Rejet de la plainte (absence de faute).
267	30/06/2022	202262	Chambre de première instance	Decision 202262.pdf
Conflit entre sages-femmes - Production dans le cadre d'une procédure prud'hommale opposant la sage-femme plaignante à son employeur d'un témoignage mensonger par la sage-femme mise en cause portant préjudice à la sage-femme à l'initiative de la plainte - Devoir de confraternité - Article R.4127-354 du code de la santé publique - Décision : Rejet de la plainte (le témoignage produit ne fait que rapporter un fait objectif, ne présente ni de caractère calomnieux ni d'intention de nuire à la sage-femme).
268	30/06/2022	202261	Chambre de première instance	Decision 202261.pdf
Maltraitances psychologiques à l'encontre d'étudiants sages-femmes (5 en tout) en stage en salle de naissance ; propos humiliants et dévalorisants ; coups de poings sur l'épaule et claques sur les mains ; atteinte à l'intégrité physique ; gestes et paroles inappropriés - Devoir de formation ; Déconsidération de la profession - Manquements aux articles R. 4127-302, R. 4127-304, R. 4127-322 et R. 4127-327 du code de la santé publique - Sanction : blâme.
269	06/07/2022	202264	Chambre de première instance	Ordonnance 202264.pdf
Ordonnance de désistement - Article R. 4126-5 du code de la santé publique
270	30/06/2022	202263	Chambre de première instance	Decision 202263.pdf
Pratique de l'accouchement à domicile sans assurance professionnelle - Articles L. 4142-2 et R. 4127-309 du code de la santé publique + loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Décision : Rejet de la plainte (le défaut d'assurance revient à reprocher à la sage-femme de ne pas se conformer à une formalité impossible)
271	29/07/2022	2021012907	Chambre de première instance	Decision 2021012907.pdf
Sage-femme libéral prestataire de services (LPS) - Participation de la sage-femme à la diffusion de vidéos et podcasts commercialisés sur internet par démarchage auprès de professionnels ; usage du nom à des fins commerciales ; pratique de la profession comme un commerce, déconsidération de la profession- Articles R.4127-308, R.4127-310, R.4127-310-1 et R.4127-322 du code de la santé publique. Decision : Rejet de la plainte (les programmes présentés par la sage-femme n'excède pas le but éducatif revendiqué et ne sont pas contraires aux données acquises de la science + le démarche auprès de consoeurs n'est pas établi).
273	03/10/2022	20220149	Chambre de première instance	Decision 20220149.pdf
Accès au dossier médical de la patiente détenu par un centre hospitalier et apposition d'appréciations personnelles sur le comportement de la patiente - Violation du secret médical partagé ; indignité des propos tenus à l'égard de la patiente ; attitude correcte et attentive - Manquements aux articles R.4127-303 et R.4127-327 du code de la santé publique - Sanction : avertissement.
274	03/10/2022	202202972	Chambre de première instance	Decision 202202972.pdf
Griefs reprochés : rédaction d'un certificat mensonger accusant le plaignant de violences conjugales à l'égard de son ex-compagne, patiente de la sage-femme - Articles R.4127-335 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : la sage-femme a seulement fait état de propos rapportés par sa patiente et ne formule aucune opinion personnelle.
275	03/10/2022	DC 59	Chambre nationale	DC 59.pdf
Opposition au désistement de première instance - Demandes reconventionnelles - Condamnation par les juges de première instance à des dommages-intérêts - Contrat de remplacement entre deux sages-femmes dans une maison de santé - Conflit né du contrat : absence de versement des indemnités, propos diffamatoires - Manquement au principe de confraternité - Article R.4127-354 du code de la santé publique - Décision : Annulation décision de 1ère instance : rappel du principe selon lequel il n'appartient pas à la juridiction ordinale de connaître des conclusions reconventionnelles présentées au titre de dommages intérêts pour des préjudices économiques - Désistement acté - Dommages-intérêts pour citation abusive.
276	29/11/2022	202201	Chambre de première instance	Decision 202201.pdf
Plainte d'une infirmière contre une sage-femme - Exercice illégal de la profession d'infirmière par la sage-femme poursuivie puisqu'elle n'est pas inscrite au tableau de l'ordre des infirmiers et pratique des actes de cette profession - Comportement inapproprié, agressif et intrusif envers les patients - Qualité des soins - Déconsidération de la profession - Obligation de compétences - Comportement inapproprié à l'égard de remplaçants et collaborateurs - Articles L.4121-2, R.4127-302, R.4127-306, R.4127-312, R.4127-314, R.4127-325, R.4127-326, R.4127-327, R.4127-328, R.4127-359 et R.4127-313 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : les chambres disciplinaires de l'ordre des sages-femmes ne peuvent sanctionner que les manquements commis dans l'exercice de la profession de sage-femme. Les moyens soulevés étant tous relatifs à l'exercice par la sage-femme de la profession d'infirmière sont donc inopérants. APPEL FORMÉ CONTRE CETTE DECISION.
277	30/11/2022	20220376	Chambre de première instance	Decision 20220376.pdf
Rédaction d'une attestation de témoin produite en justice au profit de l'ancienne compagne de la patiente rapportant des propos mensongers d'ordre privé - Violation du secret médical - Manquement aux articles L.1110-4 et R.4127-303 du code de la santé publique - Sanction : Avertissement.
278	05/12/2022	202204	Chambre de première instance	Ordonnance 202204.pdf
Ordonnance de désistement à la demande de la plaignante qui a considéré ne pas avoir saisi la bonne juridiction pour solliciter des dommages-intérêts à la suite du préjudice qu'elle estime avoir subi lors de sa prise en charge pour une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse - Article R.4126-5 du code de la santé publique - Désistement acté.
279	21/12/2022	20220635	Chambre de première instance	Decision 20220635.pdf
Pratique d'un accouchement à domicile sans couverture assurantielle alors qu'il existe des risques encourus pour les patientes - Articles R.4127-309, R.4127-314, R.4127-325 et R.4127-326 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : absence de survenance de complications et il n'est pas établi que dans les circonstances particulières de l'espèce la sage-femme aurait méconnu ses obligations déontologiques.
280	28/12/2022	202266	Chambre de première instance	Decision 202266.pdf
Plainte d'un médecin contre une sage-femme - Rédaction d'une attestation produite en justice faisant état d'un témoignage de la sage-femme de garde à l'encontre du médecin dans le cadre de la prise en charge de l'accouchement de sa patiente - Articles R.4127-333, R.4127-335 et R.4127-359 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : les termes employés par la sage-femme concernant le médecin dans l'attestation ne sont ni injurieux, ni diffamatoires et ne remettent pas en cause la pertinence de l'acte réalisé par le médecin.
281	28/12/2022	202265	Chambre de première instance	Decision 202265.pdf
Dépassement du champ de compétence en prescrivant un arrêt de travail à une patiente dans le cadre d'un accident du travail- Rédaction d'un certificat médical objectif - Rapport tendancieux - Manquements aux articles R.4127-313, R.4127-333, R.4127-335 du code de la santé publique - Sanction : avertissement.
282	28/12/2022	202267	Chambre de première instance	Decision 202267.pdf
Établissement d'un certificat d'attestation de virginité par la sage-femme au profit de l'une de ses patientes - Rapport tendancieux - Obligation de formation - Manquements aux articles L.1110-2-1 et R.4127-335 du code de la santé publique - La sage-femme a déjà été sanctionnée par les juridictions disciplinaires en 2019 pour rédaction d'un certificat de complaisance, pour des faits similaires - Sanction : Interdiction d'exercer la profession pour une durée de 3 mois. APPEL FORMÉ CONTRE CETTE DECISION.
285	30/12/2022	2021-05	Chambre de première instance	Decision 2021-05.pdf
Survenue d'un Évènement indésirable grave et RMM organisée à raison du décès d'une patiente et de son nouveau-né lors de la prise en charge d'un accouchement à domicile (AAD) - Eligibilité à l'AAD compte tenu de l'âge et de l'IMC de la patiente ainsi que du dépassement du terme ; atteinte à la sécurité et qualité des soins ; risque injustifié ; absence d'installation convenable et de moyens techniques suffisants ; obligation d'assurer des soins conformes aux données scientifiques du moment ; obligation d'entretenir et perfectionner les connaissances (gestes d'urgence) ; dépassement de compétences - Manquements aux articles R.4127-309, R.4127-3015, R.4127-325, R.4127-304, R.4127-313, R.4127-328 et R.4127-314 du code de la santé publique - Sanction : Interdiction temporaire d'exercer la profession de sage-femme pour une durée d'un an avec sursis - APPEL FORMÉ CONTRE CETTE DECISION.
286	10/01/2023	202267	Chambre de première instance	Ordonnance 202267.pdf
Ordonnance visant à rectifier une erreur matérielle dans la rédaction d'une décision résultant d'une erreur sur les délais d'exécution d'une sanction - Articles R.741-11 du code de justice administrative
287	25/01/2023	2-202267	Chambre de première instance	Ordonnance 2-202267.pdf
Ordonnance visant à rectifier une erreur matérielle dans la rédaction d'une décision résultant d'une mention erronée - Article R.741-11 du code de justice administrative
288	10/02/2023	202202	Chambre de première instance	Decision 202202.pdf
Association du CD à la plainte d'une patiente - Rédaction d'attestation dans le cadre d'une procédure civile devant le juge aux affaires familiales concernant une garde d'enfant délivrée à l'ex-compagnon de la patiente - Irrégularité invoquée concernant la procédure de conciliation par le CD (mais non retenue) - Violation du secret professionnel ; faux témoignage ; usage abusif et déloyal du titre de sage-femme ; certificat frauduleux ; immixtion dans les affaires familiales ; atteinte à la dignité de la patiente par les termes employés dans l'attestation ; défaut de prudence et de circonspection ; compérage ; déconsidération de la profession - Manquements aux articles R.4127-303, R.4127-305, R.4127-306, R.4127-316, R.4127-321, R.4127-322, R.4127-327, R.4127-333 et R.4127-338 du code de la santé publique - Sanction : Interdiction temporaire d'exercer la profession d'une durée de trois ans assortie du sursis total. APPEL FORMÉ CONTRE CETTE DÉCISION.
289	20/02/2023	20220302	Chambre de première instance	Decision 20220302.pdf
Non-respect d'une sanction disciplinaire d'interdiction prononcée par une CDPI - Exercice illégal ; fraude et abus de cotation ; déconsidération de la profession - Articles L.4161-3, R.4127-337 et R.4127-322 du code de la santé publique - Sanction : Avertissement (au regard de l'absence de réponse claire des instances ordinales sur l'exécution de la sanction) - APPEL FORMÉ CONTRE CETTE DÉCISION.
290	20/02/2023	2022-01	Chambre de première instance	Decision 2022-01.pdf
Sage-femme exerçant en clinique - Enfant né en état de mort apparente et décédé 10 jours après - Surveillance par monitoring insuffisante (alors que tachycardie) ; lecture du monitoring ; indication écrite approximative ; attitude peu disponible ; erreur de diagnostic - Manquements aux articles R .4127-325, R.4127-326 et R.4127-327 du code de la santé publique - Sanction : Interdiction d'exercer de 3 mois, dont 2 mois avec sursis (au regard des dysfonctionnements de la clinique et de la saturation du service) - APPEL FORMÉ CONTRE CETTE DÉCISION
291	20/02/2023	20220223	Chambre de première instance	Decision 20220223.pdf
Sage-femme exerçant en clinique - Enfant né en état de mort apparente et décédé 10 jours après - Anomalie du RCF - Absence de surveillance de tracé du monitoring ; Erreur d'interprétation du RCF, attitude trop attentiste pour faire appel à un médecin alors que situation d'urgence ; erreur de diagnostic - Sanction : Interdiction d'exercer de 3 mois (prise en compte des dysfonctionnements et de la saturation du service).
292	03/03/2023	2203	Chambre de première instance	Ordonnance 2203.pdf
Rédaction d'attestation ; violation du secret professionnel ; violation du principe d'indépendance ; rédaction d'un rapport tendancieux - Articles : R.4127-303, R.4127-307 et R.4127-335 du code de la santé publique - Le plaignant s'est désisté en cours d'instance - Ordonnance de désistement fondée sur les articles R.4126-5 du code de la santé publique et R.636-1 du code de justice administrative.
293	13/03/2023	202205	Chambre de première instance	Decision 202205.pdf
Conflit entre sages-femmes en matière de contrat - Contrat de remplacement - Confraternité - Rupture prématurée du contrat pour raison de santé alors que le contrat ne prévoyait pas de clause unilatérale de résiliation - Manquements aux articles R.4127-354, R.4127-328 du code de la santé publique - Sanction : Blâme.
294	13/03/2023	202206	Chambre de première instance	Decision 202206.pdf
Plainte contre une sage-femme chargée d'une mission de service public - Recevabilité de la plainte d'une patiente contre une sage-femme chargée d'une mission de service compte tenu du caractère détachable de la faute - Relation intime avec le conjoint de la patiente ; erreur de cotation ; violation du secret médical ; refus de transmettre le dossier médical ; déconsidération de la profession, attitude incorrecte ; immixtion dans les affaires familiales - Manquements aux articles R.4127-303, R.4127 -314, R.4127-322, R.4127-327 et R.4127-338 du code de la santé publique - Sanction : avertissement. APPEL FORMÉ CONTRE LA DÉCISION
295	03/04/2023	150423	Chambre de première instance	Decision 150423.pdf
Recevabilité de la plainte d'un CDOSF contre une sage-femme chargée d'une mission de service public (Articles L.4124-2, R.4123-2 ; R.4123-19 et suivants du CSP) - Établissement de certificats médicaux à des nourrissons ; prescriptions de vaccinations non-autorisées sur des nourrissons ; délégation illégale de vaccination par un médecin - Manquements aux articles L.4151-1 et R.2132-1 du code de la santé publique et à l'arrêté du 10 octobre 2016 relatif aux vaccinations - Sanction : avertissement.
296	03/04/2023	200423	Chambre de première instance	Decision 200423.pdf
Recevabilité de la plainte dirigée contre une sage-femme radiée concernant des faits antérieurs à sa radiation - Compétence du dernier conseil départemental au tableau duquel la sage-femme était inscrite - Confusion entre la profession de sage-femme et une activité de soins de bien-être ; pratique de la profession comme un commerce ; information et communication auprès du public - Articles R.4127-310 et R.4127-308 du code de la santé publique invoqués - Manquement à l'article R.4127-310-1 du code de la santé publique : par les mentions portées sur ses réseaux sociaux et son site internet la sage-femme a créé une confusion entre son activité de sage-femme et son activité bien-être et induit le public en erreur et porté atteinte à la dignité de la profession. Sanction : interdiction d'exercer de 24 mois. APPEL FORMÉ CONTRE CETTE DECISION.
297	20/04/2023	202303	Chambre de première instance	Decision 202303.pdf
Saisine de l'ARS sur le fondement de l'article L.4113-14 du CSP (procédure de suspension immédiate) - Incident survenu dans le cadre d'un accouchement à domicile avec hémorragie de la délivrance - EIGS - SF déjà sanctionné auparavant - Éligibilité de la patiente à l'AAD et absence d'information des risques aux parents - Manquements : Intervention tardive - Absence d'information et de relai avec le CH - Gestes de réanimation du nouveau-né tardifs - Absence d'information et de conseils aux parents - Violation du secret médical pour ne pas avoir anonymisé le nom de la patiente dans le compte rendu d'EIGS - Manquements aux articles R. 4127-313, R.4127-314, R.4127-325, R.4127-326 et R.4127-303 du code de la santé publique - Sanction : Interdiction d'exercer durant 3 ans et révocation du sursis de deux mois dont sa première condamnation avait été assortie.
299	07/06/2023	DC62	Chambre disciplinaire nationale	DC 62.pdf
Rédaction et délivrance d'un certificat de virginité à une patiente - Rapport tendancieux ; Certificat de complaisance - Condamnation antérieure pour immixtion dans les affaires familiales - Manquements à l'article L.1110-2-1 du code de la santé publique issu de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 et à l'article R.4127-335 du code de la santé publique - Réformation de la décision de première - Sanction retenue : interdiction d'exercer la profession de sage-femme pendant une durée de 3 mois assortie du sursis.
300	07/06/2023	DC 61	Chambre disciplinaire nationale	DC 61.pdf
Plainte d'une infirmière contre une sage-femme concernant un litige né à l'occasion d'un contrat d'association - Rupture du contrat - Rappel sur le régime des sages-femmes réalisant des actes infirmiers - Griefs soulevés : exercice illégal de la profession d'infirmier ; atteinte à la probité (article L.4121-2 du CSP) - Confirmation de la décision de première instance ayant rejeté la plainte au motif que les griefs invoqués ne sont pas fondés - POURVOI formé contre cette décision.
301	12/06/2023	202208	Chambre disciplinaire de première instance	Decision 202208.pdf
Propos inappropriés lors d'une consultation ; Attitude incorrecte - Décision : rejet de la plainte (la plaignante ne s'étant pas déplacée à la conciliation et à l'audience, la restitution de ses propos n'a pu être confirmée, alors que le sage-femme niait les propos tenus) - Article R .4127-327 du code de la santé publique - APPEL FORMÉ CONTRE CETTE DÉCISION.
302	30/06/2023	DC 64	Chambre disciplinaire nationale	DC 64.pdf
Non-respect d'une sanction d'interdiction temporaire d'exercer prononcée par une chambre disciplinaire de première instance devenue définitive - Rappel sur le délai d'appel - Articles R.4126-30, R.4126-40 et R.4126-44 du code de la santé publique - Exercice illégal de la profession de sage-femme ; Déconsidération de la profession - Manquements aux articles L.4161-3 et R.4127-322 du code de la santé publique - Réformation de la décision de première instance - Sanction : interdiction d'exercer la profession de sage-femme durant un mois.
303	07/07/2023	2301	Chambre disciplinaire de première instance	Decision 2301.pdf
Méconnaissance du champ des compétences ; Exercice irrégulier de la profession (absence de demande d'autorisation préalable auprès du CD d'exercer sur un site distinct) ; Déconsidération de la profession ; Fraude et abus de cotation ; Propos injurieux à l'égard d'agents assermentés - Manquement reconnu uniquement sur l'article R.4127-322 (déconsidération) - Sanction :blâme - APPEL FORMÉ CONTRE CETTE DÉCISION (Nb : appel rejeté au motif que hors délai, cf. Ordonnance CDN 71)
304	24/07/2023	2303	Chambre disciplinaire de première instance	Ordonnance 2303.pdf
Saisine de l'ARS en urgence sur le fondement de l'article L.4113-14 du code de la santé publique - Ordonnance de renvoi auprès de la chambre disciplinaire nationale pour défaut de décision rendue par la CDPI dans le délai imparti de 2 mois conformément à l'article L.4113-14 du code de la santé publique. (Se reporter à la DC 70 pour connaitre l'arrêt rendu par la chambre nationale).
305	14/09/2023	Ordo 71	Chambre disciplinaire nationale	Ordonnance 71.pdf
Ordonnance de rejet de la requête d'appel pour irrecevabilité manifeste non régularisable au-delà du délai de recours (expiration du délai d'appel ) - Articles R.4126-44, R.4126-45 et R.4126-5 du code de la santé publique.
306	26/09/2023	DC 70	Chambre disciplinaire nationale	DC 70.pdf
Saisine par ARS sur fondement de l'article L.4113-14 du code de la santé publique (suspension immédiate d'exercer justifiée par l'urgence et la mise en danger des patients) - Déclaration d'évènement indésirable grave associé aux soins relatif à la mise en jeu du pronostic vital d'un enfant né à domicile dont l'accouchement s'est déroulé suite à la prescription et l'administration par la sage-femme d'un comprimé de misoprostol pour déclencher l'accouchement - Délivrance d'un médicament non autorisé ; Prescription en contradiction avec la posologie et la voie d'administration ; Méconnaissance de la sécurité des patients - Manquements aux articles R.4127-309, R.4127-311, R.4127-313, R.4127-314, R.4127-325 et R.4127-326 du code de la santé publique - Sanction : Interdiction d'exercer la profession de sage-femme pour une durée de 3 mois.
307	09/10/2023	202370	Chambre disciplinaire de première instance	Decision 202370.pdf
Signalement d'une patiente souhaitant rester anonyme adressé à une CPAM faisant état des circonstances de sa consultation au sein du cabinet de la sage-femme pour une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse - Rapport d'inspection établi par l'ARS - Défaut d'installation convenable (absence de séparation entre le domicile privé et le cabinet) ; non-respect des règles d'hygiène, de sécurité et de confidentialité ; défaut d'attitude correcte et d'information sur l'acte pratiqué - Manquements aux articles R.4127-309, R.4127-303, R.4127-325, R.4127-314, R.4127-327 et R.4127-328 du code de la santé publique - Sanction : Interdiction d'exercer la profession pour une durée de trois mois - APPEL FORMÉ CONTRE CETTE DÉCISION
308	09/10/2023	202369	Chambre disciplinaire de première instance	Decision 202369.pdf
Dans le cadre du suivi d'une patiente post-accouchement - Propos inappropriés ; gestes réalisés sans respecter les règles d'hygiène et d'asepsie ; atteinte à la dignité ; non-respect du consentement de la patiente ; défaut de formation ; manque de professionnalisme - Manquements aux articles R.4127-327, R.4127-309, R.4127-359, R.4127-304 et R.4127-302 du code de la santé publique - Sanction : 3 mois d'interdiction d'exercer la profession de sage-femme.
309	25/10/2023	Ordo 202308	Chambre disciplinaire de première instance	Ordonnance 202308.pdf
Ordonnance de désistement - Article R.4126-5 du code de la santé publique.
310	25/10/2023	Ordo 23-07	Chambre disciplinaire de première instance	Ordonnance 23-07.pdf
Ordonnance de désistement - Article R.4126-5 du code de la santé publique.
311	31/10/2023	Ordo 22-2	Chambre disciplinaire de première instance	Ordonnance 22-2.pdf
Ordonnance de désistement - Article R.4126-5 du code de la santé publique.
312	09/11/2023	Decision SAS 202101	Chambre disciplinaire de première instance	Decision SAS 202101.pdf
Section des assurances sociales - Manquements graves et répétés aux règles de la sécurité sociale et déontologie ; 10789 anomalies pour 696 patientes révélées pour un préjudice de 376.291,88 € - Enquête administrative - Facturation d'actes non réalisés, anomalies de facturation - Code de la sécurité sociale - Sanction : interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de 1 an dont 9 mois assortis du sursis + condamnation a reversé à la CPAM la somme de 343,280,44 €.
313	29/11/2023	Decision 202301	Chambre disciplinaire de première instance	Decision 202301.pdf
Conflit entre sages-femmes relatif à un contrat de collaboration et l'évaluation du montant de la redevance - Confraternité - Manquement à l'article R.4127-354 du code de la santé publique - Sanction : avertissement.
314	29/11/2023	Decision 202302	Chambre disciplinaire de première instance	Decision 202302.pdf
Conflit entre sages-femmes relatif à un contrat de collaboration et la redevance acquittée - Confraternité - Article R.4127-354 du code de la santé publique- Rejet de la plainte (absence de caractère abusif du montant de la redevance acquittée).
315	13/12/2023	DC 65	Chambre disciplinaire nationale	DC 65.pdf
QPC soulevée concomitamment au dossier au fond relative à la conformité de l'article L.4122-3 du code de la santé publique prévoyant la possibilité pour certaines autorités de faire appel sans être partie en première instance, au droit et libertés garantis par la Constitution (notamment les articles 1, 6 et 16 de la DDHC) - Rappel sur certaines conditions de recevabilité des requêtes d'appel - Rédaction et délivrance d'une attestation à la demande de l'ancien compagnon de la patiente en vue de sa production dans une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales - Violation du secret professionnel ; Rapport tendancieux ; Certificat de complaisance ; Immixtion dans les affaires familiales - Manquements aux articles R.4127-303 ; R.4127-333 ; R.4127-335 et R.4127-3338 du code de la santé publique - Annulation de la décision de première instance pour vice de procédure ((non-respect de l'ultra- petita) - Sanction : Interdiction d‘exercer la profession de sage-femme de 1 mois dont 15 jours assortis du sursis.
316	20/12/2023	DC 63	Chambre disciplinaire nationale	DC 63.pdf
Prise en charge d'un accouchement à domicile ayant donné lieu à une déclaration d'évènement indésirable grave relatif à un décès maternel - Procédure : rappel sur les conditions de la recevabilité de l'appel et sur la régularité de la procédure - Accord pour prendre en charge une patiente contre-indiquée à l'AAD ; Méconnaissance des recommandations de la HAS ; Défaut de réactualisation des gestes d'urgence ; Violation du secret professionnel - Manquements aux articles R.4127-304, R.4127-309, R.4127-313, R.4127-314, R.4127-325, R.4127-328 et R.4127-303 du code de la santé publique - Réformation de la décisions de première instance - Sanction : Interdiction d'exercer d'un an dont 9 mois assortis du sursis.