FAQ Covid-19

Du 15 septembre au 15 octobre 2021 inclus, peuvent exercer les sages-femmes qui présentent un schéma vaccinal partiel (au moins une dose pour un schéma vaccinal à plusieurs doses), et un justificatif de résultat négatif d’un examen de dépistage virologique de moins de 72 heures.
A compter du 16 octobre 2021, les sages-femmes doivent présenter un justificatif d’un schéma vaccinal complet pour exercer.
Attention, dès le 15 septembre, les sages-femmes qui ne remplissent pas les conditions de vaccination se trouvent en situation d’interdiction d’exercice.

En cas de non-respect de ces obligations, l’employeur, ou le cas échéant, l’ARS informe la sage-femme de son interdiction d’exercer son activité et des moyens disponibles pour régulariser sa situation.

L’obligation vaccinale pour les soignants restera en vigueur même si le passe sanitaire prend fin. Les personnes concernées qui ne satisferont pas cette obligation et qui ne disposent pas d’un certificat de contre-indication seront interdites d’exercice.

Le professionnel salarié qui ne respecte pas à l’obligation vaccinale se trouve en situation d’interdiction d’exercice. Il doit prendre des congés ou voit son contrat et sa rémunération suspendus jusqu’à ce qu’il remplisse les conditions. Il ne peut pas être licencié.

Pour les professionnels libéraux, les ARS contrôlent qu’ils « ne méconnaissent pas l’interdiction d’exercer ».

La vérification du statut vaccinal est donc du ressort uniquement de l’employeur ou de l’ARS. Au bout de 30 jours d’interdiction d’exercice, le Conseil national de l’Ordre du professionnel de santé concerné est informé par l’ARS ou l’employeur.

Le non-respect de l’interdiction d’exercice est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros). Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1500 euros). Si les violations prévues sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Si vous avez des salariés (secrétaire médicale), vous devez contrôler le respect de l’obligation vaccinale les concernant. La méconnaissance de cette obligation est punie d’une amende de 1500€ minimum et de peines complémentaires. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.

Les sages-femmes qui ne respecteront pas l’interdiction d’exercice sont également susceptibles de poursuites disciplinaires.

L’établissement ou l’usage de faux certificats de vaccination ou de contre-indication sont des infractions réprimées par le code pénal.
En cas de procédure contre un professionnel de santé accusé d’avoir établi un faux certificat de contre-indication ou de vaccination, son ordre est informé et peut porter plainte.

Les autorités qui en seraient avisées peuvent porter plainte contre celles-ci pour mise en danger de la vie d’autrui tandis que le conseil départemental peut porter plainte pour manquements déontologiques.

Les sages-femmes sont tenues de se faire vacciner, quel que soit le cadre de leur exercice.

Non, il est impossible qu’une sage-femme qui ne remplit pas l’obligation vaccinale et qui se trouve donc en situation d’interdiction d’exercice puisse être remplacée.

En effet, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, l’interdiction d’exercer implique que le professionnel ne puisse pas percevoir de revenus tirés de son activité et pas seulement qu’il s’abstienne de pratiquer des actes.

D’autre part, le remplacement dans ces conditions s’apparenterait à de la gestion de cabinet par autrui, prohibé par le code de déontologie de la profession.
Les professionnels libéraux non vaccinés en situation d’interdiction d’exercer seront déconventionnés. L’interdiction vaut également pour la collaboration libérale.

Oui, les sages-femmes sont tenues d’informer l’Ordre de tout changement de leur situation professionnelle (nouvelle fonction, arrêt d’activité…) dans un délai d’un mois.

Référence : article D4113-115 du code de la santé publique

Le non-respect de l’obligation vaccinale entraine une interdiction d’exercer, relevant de la seule responsabilité du professionnel de santé concerné. Sauf à ce que ce/cette dernière demande sa radiation définitive de l’Ordre, il/elle reste inscrit.e et est donc redevable de sa cotisation.

L’ensemble de l’activité clinique (suivi gynécologique, rééducation pelvi-périnéale…) doit se poursuivre tout en étant adaptée aux circonstances épidémiques. L’organisation du cabinet et de l’activité doivent être adaptées aux gestes barrières et à la distanciation sociale. Il ne s’agit pas d’un retour à la situation pré-épidémique.

Ainsi, la préparation à la naissance collective en présentiel est déconseillée. Elle ne peut être envisagée que si et seulement si la distanciation sociale peut être observée strictement.

Les recommandations générales doivent être adaptées aux spécificités locales de chaque cabinet de sages-femmes.

Les sages-femmes doivent également se rapprocher de leur Agence Régionale de Santé et de leur réseau périnatal qui peuvent émettre des recommandations locales qu’il est essentiel de suivre durant cette période épidémique.

Nous vous invitons à consulter le Guide pour la prise en charge des patientes élaboré par le Conseil national. Ce guide est évolutif et s’adaptera aux informations scientifiques et aux directives du gouvernement.

Télécharger le Guide

Un guide visant à accompagner les sages-femmes dans la mise en œuvre des mesures de sécurité et d’hygiène dans le cadre de l’épidémie de COVID a été élaboré par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes.
Les recommandations générales doivent être adaptées aux spécificités locales de chaque cabinet de sages-femmes.
Les sages-femmes doivent également se rapprocher de leur Agence Régionale de Santé et de leur réseau périnatal qui peuvent émettre des recommandations locales qu’il est essentiel de suivre.
Nous vous invitons à consulter le Guide pour la prise en charge des patientes élaboré par le Conseil national. Ce guide est évolutif et s’adaptera aux informations scientifiques et aux directives du gouvernement

Télécharger le Guide

Le Conseil national a élaboré des affiches destinées à informer vos patientes, que vous pouvez librement télécharger :

Accès au cabinet
Recommandations aux patientes
Hygiène des mains
Comment bien porter un masque

La publication d’un décret le 5 mars 2021 au journal officiel actualisé le 28 avril autorise les sages-femmes à prescrire et à administrer le vaccin contre la COVID-19 à toute personne sauf exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection, dans un cadre dérogatoire aux compétences vaccinales de la profession définies à L. 4151-2 du code de la santé publique.

Ce cadre dérogatoire concerne l’ensemble des vaccins contre la COVID autorisés à ce jour.

Il est important de rappeler que la stratégie vaccinale repose sur une priorisation des publics définie par le ministre de la santé que vous pouvez retrouver sur ce lien. Les femmes enceintes à partir du deuxième trimestre de la grossesse, avec ou sans comorbidités, sont désormais éligibles à la vaccination contre la Covid-19. Elles bénéficieront du vaccin Pfizer-BioNTech ou Moderna en centre de vaccination.

Les sages-femmes retraitées inscrites à l’ordre, les sages-femmes sans activité inscrites à l’ordre, les sages-femmes remplaçantes et les étudiantes sages-femmes disposant d’une autorisation de remplacement peuvent vacciner en centre de vaccination après avoir contractualisé avec le centre (pour plus d’informations https://www.ameli.fr/medecin/actualites/vaccination-covid-19-remuneration-du-professionnel-de-sante-remplacant-retraite-ou-etudiant).

Désormais les étudiants de premier cycle de la formation en maïeutique à partir de la deuxième année ayant effectué leur stage infirmier, en présence d’un médecin, d’une sage-femme ou d’un infirmier et à condition qu’ils aient suivi une formation spécifique à la réalisation de cet acte peuvent administrer.

Les sages-femmes salariées ou agents publics peuvent participer à la vaccination dans les centres en dehors de leurs obligations de service.

Pour rappel, pour exercer les professionnels de santé doivent être assurés. Il vous est conseillé de vous rapprocher de votre RCP ou ancienne RCP. Des contrats temporaires et spécifiques sont en principe proposés.

Pour plus de précisions : https://www.ordre-sages-femmes.fr/actualites/vaccination-covid-19-le-conseil-national-repond-a-vos-questions/

Depuis le 28 janvier, les sages-femmes peuvent prescrire et administrer les vaccins aux enfants âgés de 5 à 11 ans, à l’exception de ceux présentant un trouble de l’hémostase ou ayant des antécédents de syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique suite à une infection à la covid-19 ou ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. Lien vers l’arrêté https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045076515

Oui. Les rendez-vous médicaux font partie des dérogations pour les déplacements pendant le couvre-feu. Les patientes doivent être munies d’une attestation pour ces rendez-vous.

Afin de justifier leurs déplacements professionnels pendant le couvre-feu, les sages-femmes doivent disposer des documents suivants :

– Une attestation dûment remplie accompagnée des justificatifs suivants selon votre type d’exercice :

Pour les sages-femmes libérales : la carte professionnelle (CPS) pourra servir de seul justificatif pour les déplacements professionnels.

Pour les sages-femmes salariées employées par un établissement de santé : la carte professionnelle (CPS) et un justificatif de déplacement professionnel établi par l’employeur devront être fournis en cas de contrôle par les autorités.

Ces documents sont suffisants pour justifier les déplacements professionnels, qu’il s’agisse :
– Du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du professionnel de santé ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
– Des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, comme les visites à domicile.

La Direction générale de la Santé (DGS), qui dépend du Ministère des Solidarités et de la Santé, a annoncé que la distribution des masques et autres équipements individuels de protection (EPI) par Santé publique France avait pris fin le 4 octobre 2020.
Depuis le 5 octobre, les professionnels de santé du secteur ambulatoire sont appelés à s’organiser pour être en capacité de s’approvisionner de manière autonome.

Les établissements de santé et médico-sociaux peuvent s’approvisionner directement en EPI via le portail de commande Distrilog-santé.

Les autres professionnels de santé (exerçant en cabinet, maison et centre de santé ou en laboratoire de biologie) continuent à solliciter les chaînes de distribution déjà en vigueur (pharmacies notamment). Ils doivent veiller à constituer leurs stocks de sécurité en masques, gants, surblouses et tabliers, charlottes, lunettes correspondant à 3 semaines de consommation en période de crise épidémique.

Dans l’hypothèse d’un retour à un contexte de crise majeure, un stock stratégique d’Etat a été constitué pour assurer à toutes les structures, à titre gracieux, 10 semaines de consommation d’EPI.

Pour consulter l’infographie détaillée par profession :
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/infographie_generale-epi.pdf

Trois numéros d’écoute existent aujourd’hui pour tous les soignants qui en auraient besoin :

• Le ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé, le 9 avril 2020, la mise en place d’une plateforme nationale d’appui médico-psychologique pour tous les professionnels de santé, qu’ils exercent en milieu hospitalier, médico-social ou libéral ou qu’ils soient étudiants en santé et internes. Accessible par le 0800 73 09 58 (n° vert), elle prend la forme d’une cellule d’écoute ouverte 7 jours / 7 de 8h00 à minuit grâce à l’engagement de psychologues hospitaliers volontaires et bénévoles.

• Tout professionnel de santé ayant besoin d’aide ou connaissant un autre professionnel de santé en situation de vulnérabilité, peut contacter le 0 805 23 23 36. Ce numéro vert, gratuit et accessible 24h/24 et 7j/7 est une plateforme d’écoute, d’orientation et de services mise en place par SPS Soignants en souffrance. Il permet d’entrer en contact rapidement avec des psychologues.
Une application SPS, téléchargeable sur smartphone, est également disponible.

• Le 0800 800 854 est un numéro unique d’écoute et d’assistance confidentiel et gratuit. Tenu par des psychologues cliniciens (avec possibilité d’orientation vers des cellules d’appui), il est accessible à l’ensemble des professionnels de santé en difficulté, 7 jours sur 7 et 24h/24.

Ressources : site du Centre national de ressources et de résilience (CN2R)

Oui, la police et la gendarmerie nationale proposent chacune une fiche conseil à l’attention des personnels soignants intitulée : « Conseils de prévention pour les personnels soignants ».

Ces fiches sont en ligne et téléchargeables sur les pages internet dédiées à l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS), rattaché au ministère des Solidarités et de la Santé :
https://solidarites-sante.gouv.fr/professionnels/ameliorer-les-conditions-d-exercice/observatoire-national-des-violences-en-milieu-de-sante/dgos-onvs-documentation-pratique

Oui les professionnels de santé peuvent être réquisitionnées. La réquisition est une compétence du préfet sur proposition du DG ARS.

Le remboursement dérogatoire des actes de télémédecine réalisés par des sages-femmes est prolongé dans le cadre du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence depuis le 02 juin 2021. Il est prévu pour durer jusqu’au 15 novembre (Loi du 05 aout relative à la gestion de crise).

Pour rappel, afin de répondre aux enjeux de santé publique pendant cette période de crise sanitaire, les sages-femmes peuvent réaliser à distance des consultations valorisées à hauteur d’une téléconsultation simple (code TCG et tarif de 25 euros) mais aussi l’entretien prénatal précoce à partir du 1er trimestre, les sept séances de préparation à la naissance et le bilan de prévention.

1) Première séance de préparation à la naissance et à la parentalité : SF 15 ;

2) Séances suivantes de préparation à la naissance et à la parentalité :
• Séances dispensées à 1 seule femme ou couple, la séance par patiente ou couple : SF12 ;
• Séances dispensées à 2 ou 3 femmes ou couples simultanément, la séance par patiente ou couple : SF11,6 ;
• Séances suivantes dispensées à 4 femmes ou couples et plus simultanément et jusqu’à un maximum de six personnes ou couples, la séance par patiente ou couple : SF6 ;

3) Bilan valorisant les missions de prévention des sages-femmes dans le cadre du parcours de soins, réalisé à partir de la déclaration de grossesse et si possible avant la 24ème semaine d’aménorrhée : SF 12,6.

D’autre part, l’ensemble des actes de télémédecine remboursés par l’assurance maladie sont pris en charge à titre dérogatoire à 100% jusqu’à nouvel ordre.

Vous effectuez ainsi uniquement une transmission de la feuille de soins à l’assurance maladie obligatoire. Dans ce cadre, il est fortement préconisé de proposer le tiers payant aux patientes.

Nous vous recommandons fortement de vous inscrire sur une plateforme sécurisée pour vos activités de télémédecine, les données médicales étant en effet particulièrement sensibles. Elles pourront par ailleurs répondre à vos questions techniques et vous accompagner dans les modalités pratiques d’utilisation.

Ces plateformes permettent notamment l’identification du professionnel de santé et du patient, nécessaires au remboursement des actes et le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), la réglementation relative à l’hébergement des données de santé (HDS) et la politique générale de sécurité des systèmes d’information en santé (PGS-SIS).

Pour en savoir plus :
Fiche pratique de l’Assurance maladie pour les sages-femmes
Site du Ministère de la santé : COVID-19 et télésanté : qui peut pratiquer à distance et comment ?
Fiche technique sur la téléconsultation élaborée par le CNP-SF

Nous invitons également les sages-femmes à se rapprocher de leur RCP.

Depuis le 2 juin 2021, les conditions dérogatoires de prise en charge des actes de téléconsultation effectués par téléphone pour les patients n’ayant pas accès aux technologies numériques ne sont pas prolongées dans le cadre du régime transitoire. La prise en charge par l’assurance maladie des consultations effectuées par téléphone n’est donc plus possible depuis le mercredi 2 juin pour les patientes enceintes.

Vous pouvez informer vos patientes de la mise en place de la téléconsultation sur vos réseaux professionnels.

En cas de sortie précoce (moins de 72h après un accouchement voie basse, moins de 96h après une césarienne), la visite de la sage-femme doit impérativement se faire dans les 24h suivant la sortie de maternité.

Suite à une sortie standard, elle doit idéalement avoir lieu dans les 48h. En cas d’impossibilité, une téléconsultation peut être effectuée.

Après une 1ère visite à domicile qui ne présente aucune particularité, la sage-femme jugera si la 2ème visite peut être réalisée en téléconsultation.

D’autres téléconsultations peuvent être planifiées en fonction des éléments médicaux à surveiller et/ou des besoins exprimés par la mère ou le couple.

NB : Cette réponse a été élaborée en collaboration avec le Conseil national professionnel des sages-femmes (CNP-SF).
Consulter la fiche du CNP-SF

Les sages-femmes peuvent réaliser les prélèvements nécessaires au test PCR ou test antigénique, sous réserve d’avoir suivi une formation spécifique à la réalisation de cette phase conforme aux recommandations de la Société française de microbiologie et dispensée par un professionnel de santé déjà formé à ces techniques (lien vers l’arrêté).
Dans le cadre de ces prélèvements, les sages-femmes libérales ou exerçant dans une des structures mentionnées à l’article L. 162-1-7 peuvent coter SF 3,5 pour un prélèvement nasopharyngé et SF 2,15 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé.
Ces cotations s’appliquent uniquement dans le cadre de la réalisation d’un prélèvement et non dans le cadre de la lecture d’un test (cf tests antigéniques).
Depuis le 24 juillet, les étudiants en maïeutique sont autorisés à réaliser les prélèvements nécessaires au test PCR auprès de tout public.
Arrêté du 24 juillet 2020

Depuis le 4 décembre 2020, les sages-femmes sont autorisées à réaliser les tests antigéniques (prélèvement + lecture).
Les tests peuvent être récupérés gratuitement en pharmacie.
Pour plus d’informations sur les conditions de réalisation de ces tests, leur indication, la cotation ou encore l’utilisation de la plateforme SI-DEP, vous pouvez consulter cette page.

Depuis le 06 janvier 2022, les sages-femmes sont autorisées à réaliser les TROD dans les deux cadres suivants :
-Dans le cadre d’opérations de dépistage itératif à large échelle organisées au sein de populations ciblées âgées de plus de 3 ans. Ces opérations ne peuvent être organisées que par un établissement d’enseignement ou une agence régionale de santé.

-Dans la cadre du dépistage individuel de mineurs de moins de 12 ans, symptomatiques ou identifiées comme personnes contacts, lorsque le prélèvement nasopharyngé est rendu difficile ou impossible.

Attention : la réalisation du test antigénique ou d’un TROD doit être obligatoirement suivie de la saisie des résultats dans SI-DEP (https://portail-sidep.aphp.fr/), que le résultat soit positif ou négatif, le jour-même de la réalisation du test. Cette saisie permet également à l’Assurance maladie de prendre en charge le remboursement de l’acte.

Cotation des tests antigéniques et TROD (10/01/2022) :

Dans le cadre d’une consultation, pour les sages-femmes libérales ou exerçant en centre de santé :

– C 1,7 si l’examen est réalisé sur le lieu d’exercice.
– V 1,7 s’il est réalisé à domicile.
– C 1,36 pour un test réalisé sur prélèvement nasal quelque soit le lieu. (TROD dans la cadre du dépistage individuel de mineurs de moins de 12 ans, symptomatiques ou identifiées comme personnes contacts lorsque le prélèvement nasopharyngé est rendu difficile ou impossible)

Ces cotations sont cumulables avec un C ou V 1,3 lorsque la sage-femme participe à la recherche de cas contacts.

En association avec la cotation d’un acte technique en SF, pour les sages-femmes libérales ou exerçant en centre de santé :

– SF 6,9 pour un examen sur le lieu d’exercice
– SF 8,2 pour un examen réalisé à domicile
– SF 5,5 pour un examen réalisé dans le cadre d’un dépistage collectif en établissement médico-social ou centre ambulatoire dédié au covid-19.
– SF 4,1 pour un test réalisé sur prélèvement nasal quelque soit le lieu. (TROD dans la cadre du dépistage individuel de mineurs de moins de 12 ans, symptomatiques ou identifiées comme personnes contacts lorsque le prélèvement nasopharyngé est rendu difficile ou impossible)

Ces cotations sont cumulables avec un SF 10,8 lorsque la sage-femme participe à la recherche de cas contacts.

Si des mesures dérogatoires peuvent être prise par le ministère de la santé et déclinées au niveau régional par les ARS, il n’existe pas à ce jour de dérogation aux compétences médicales définies des sages-femmes. Par conséquent, une sage-femme ne peut être amenée à exercer des actes dévolus à d’autres professionnels de santé notamment infirmiers.
Par ailleurs, les sages-femmes exerçant dans leur champ de compétence seront plus à même d’intervenir en renfort de leurs collègues si la situation venait à se présenter.

Vous pouvez vous référer au Guide pour la prise en charge des patientes élaboré par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes.

Par ailleurs, la Haute Autorité de Santé a élaboré des réponses rapides en partenariat avec les organisations professionnelles, les sociétés savantes et les associations d’usagers destinées à répondre aux professionnels de santé.
Lien vers les réponses rapides de la HAS

Oui, sous réserve que le diagnostic COVID+ de votre patiente ait été posé biologiquement.

Dans ce cas, vous pouvez facturer durant une période de dix jours suivant le résultat du test de diagnostic d’infection au Covid-19 les cotations dérogatoires suivantes :

1° Cotation d’une majoration de coefficient de 1,8 si l’acte réalisé est coté en SF ;
2° Cotation d’une majoration de coefficient de 0,22 pour les actes en C et en V.

En revanche, les professionnels de santé conventionnés ne peuvent exiger du patient le versement d’un supplément ou « forfait » COVID au titre des surcoûts entraînés par l’utilisation de produits désinfectants ou en raison de la « perte de temps » entraînée par la ventilation de la salle de consultation : cela est considéré comme un acte de facturation abusive.

URSSAF

Dans le cadre de la crise sanitaire, et conformément aux mesures mises en œuvre par le gouvernement, l’URSSAF a recensé dans une infographie toutes les mesures déployées par le réseau pour les praticiens et auxiliaires médicaux, mais également les autres aides et dispositifs mis en place par divers organismes.

Pour consulter cette infographie :
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/PAM/Infographie-PAM-mesuresCovid19.pdf

CARCDSF

La CARCDSF a mis en place des mesures dérogatoires pour les sages-femmes :
– Le versement d’une aide de 1 000 €, versée en deux fois grâce au fonds d’action sociale ;
– Une suspension des cotisations pour six mois, soit avril, mai, juin, juillet, août et septembre, dont le règlement sera étalé sur douze mois à partir de juillet 2021 jusqu’à juin 2022.

Pour en savoir plus : http://www.carcdsf.fr/actualites/covid-19-mesures-d-accompagnement-pour-les-cotisants-cd-et-sf-09-avril-2020

IMPÔTS

Nous vous invitons à consulter le site des impôts, où sont détaillées les mesures pour les professionnels de santé libéraux :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

ASSURANCE MALADIE

L’Assurance Maladie a élaboré une foire aux questions (FAQ) pour répondre aux principales interrogations des professionnels de santé sur les mesures exceptionnelles qu’elle a mises en place à l’occasion de l’épidémie de Covid-19.

Cette FAQ est réactualisée régulièrement :
https://www.ameli.fr/sage-femme/actualites/mesures-exceptionnelles-liees-au-covid-19-une-faq-pour-les-professionnels-de-sante

ETATS ET REGIONS

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour les plus petites entreprises touchées par la crise.
Ce fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les secteurs les plus touchés par la crise.

Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’Assurance maladie prend en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon les modalités suivantes :

o Professionnels de santé dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement.

o Professionnels de santé vulnérables.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site de l’Assurance maladie et à vous rapprocher de votre CPAM.

Il est demandé aux patientes de ne venir en consultation que si elles disposent d’une rendez-vous et de respecter les horaires de ce rendez-vous.

Par ailleurs, il est recommandé aux patientes de porter un masque grand public à domicile en présence de visiteurs et à l’extérieur, et un masque chirurgical lors des consultations médicales.

Les femmes enceintes au 3ème trimestre de grossesse peuvent demander à bénéficier d’un arrêt de travail via le téléservice «declare.ameli.fr» ou pour les assurés du régime agricole sur le téléservice «declare2.msa.fr», sans avoir besoin de consulter un professionnel de santé.

Dans les autres cas, la femme doit se rapprocher de son médecin ou de sa sage-femme.

Depuis le 2 juin 2021 et la fin de l’état d’urgence, les pharmaciens ne peuvent plus dispenser à titre exceptionnel, pour une durée supplémentaire non renouvelable maximale de trois mois, les contraceptifs oraux, lorsque l’ordonnance est périmée de plus d’un an et de moins de deux ans pour une femme qui ne peut avoir une consultation avec une sage-femme ou un médecin dans les délais compatibles avec le traitement.

Pour rappel, la contraception d’urgence est également disponible, sans ordonnance, en pharmacie pour les femmes majeures (gratuite pour les femmes mineures). Dans ce cas, elle est non remboursée. La prescription médicale permet son remboursement par la Sécurité sociale.

L’arrêté du 1er juin 2021 precrivant les mesures nécessaires à la gestion de la crise sanitaire maintien les dérogations suivantes issues du premier confinement pendant la période transitoire:

– L’IVG en ville est possible jusqu’à 7 semaines de grossesse pendant l’état d’urgence.

– Les femmes peuvent aller directement récupérer les médicaments abortifs en pharmacie.

Les téléconsultations restent également possibles pour la prise en charge de l’IVG médicamenteuse. Les téléconsultations sont facturées de la même manière que les actes en matière d’IVG lorsqu’ils sont réalisés en présentiel soit : IC ou ICS + FHV + IC ou ICS.

Le forfait médicament FMV n’est pas à facturer dans le cas où la patiente va chercher directement les traitements abortifs à la pharmacie.

Oui. Les femmes touchées par la maladie COVID-19 peuvent allaiter si elles le souhaitent.

Elles doivent toutefois respecter les préconisations suivantes :
• Respecter les règles de mesures barrières, pendant l’allaitement ;
• La mère doit porter un masque lorsqu’elle nourrit son enfant ainsi que le/la partenaire s’il/elle prend l’enfant dans ses bras ;
• Se laver les mains avant de toucher le bébé et après (y compris pendant qu’il est nourri) ;
• Nettoyer et désinfecter régulièrement les surfaces contaminées ;
• Ne jamais mettre de masque à un bébé.

NB : Cette réponse a été élaborée en collaboration avec le Conseil national professionnel des sages-femmes (CNP-SF).

Consulter la fiche du CNP-SF

Les femmes enceintes désormais sont éligibles dès le premier trimestre avec ou sans comorbidités aux vaccins à ARN messager (Pfizer-BioNtech ou Moderna). La vaccination des femmes enceintes est aujourd’hui fortement recommandée par l’ensemble des sociétés savantes

L’état des connaissances sur les vaccins à ARN messager, utilisés auprès des femmes enceintes, révèle que la tolérance vaccinale des femmes enceintes est identique à celles de femmes non enceintes. 
D’autre part, la balance bénéfices-risques est très largement favorable à la vaccination des femmes enceintes dès le premier trimestre de grossesse. 

Une procédure d’édition ou de renouvellement est en œuvre auprès de l’ANS (Agence du numérique en Santé), seul organisme habilité à l’émission des cartes CPS.

Toutefois avant de contacter l’ANS, nous vous invitons à vous assurer via votre espace personnel ou via le secrétariat du CNOSF que :
– vos coordonnées de correspondance sont exactes,
– votre ou vos activité (s) est / sont correctement saisie(s),

A l’issue de cette vérification, nous vous invitons à :
– vous connecter sur le site de l’ANS : https://esante.gouv.fr/documents/501
– télécharger le formulaire F 501 « Déclaration d’un incident ou d’un changement d’adresse de livraison »
– adresser ce formulaire accompagné de justificatif d’identité (recto/verso)
* de préférence par email à monserviceclient.cartes@asipsante.fr,
* ou par courrier à l’adresse suivante : ASIP Santé – Service Relations Clients 2 avenue du Président Pierre Angot Technopole Hélioparc 64053 PAU CEDEX 9