La conciliation

La conciliation constitue un mode alternatif de règlement des litiges afin de permettre de trancher à l’amiable un différend entre deux personnes.

A la suite d’un dépôt de plainte à l’encontre d’une sage-femme et avant toute saisine d’une juridiction disciplinaire, une réunion de conciliation entre le plaignant et la sage-femme est obligatoirement organisée par le conseil départemental compétent (autrement dit, celui qui a été destinataire d’une plainte dirigée à l’encontre de l’une des sages-femmes inscrites auprès de son tableau).

Il est constitué auprès de chaque conseil départemental de l’Ordre une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres.

Il s’agit ici de la phase dite pré contentieuse. La conciliation a pour but d’éviter la poursuite de la procédure disciplinaire.

L’objectif poursuivi par la conciliation est d’offrir la faculté aux parties de résoudre leur désaccord avec l’aide des membres de la commission de conciliation, Ces derniers, autrement désignés conciliateurs, ont pour mission de permettre la bonne conduite de la procédure de conciliation.

Les parties sont convoquées dans un délai d’un mois à compter de la date d‘enregistrement de la plainte. Durant la réunion de conciliation, elles pourront librement s’exprimer et pourront se faire assister ou représenter par la personne de leur choix.

A l’issue de la réunion de conciliation, un procès-verbal de conciliation totale, partielle ou de non-conciliation est établi. L’acte retranscrit les points d’accord et/ou les désaccords persistants entre les parties.

En cas de conciliation partielle ou de non-conciliation, la plainte est obligatoirement transmise à la juridiction disciplinaire.

La procédure de conciliation dite confraternelle peut être, sur demande d’une ou de plusieurs sages-femmes, mise en œuvre auprès du conseil départemental (du tableau auprès duquel l’une des sages-femmes intéressées est inscrite) :
-en cas de conflit lié à l’exercice professionnel entre consœurs,
-en cas de difficultés relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution d’un contrat d’exercice professionnel.

Une réunion de conciliation est organisée auprès du conseil départemental compétent. Elle a pour objectif de faciliter l’émergence d’une solution négociée satisfaisante pour chacune des parties au conflit afin d’éviter tout action contentieuse ultérieure.

La réunion de conciliation sera tenue par un ou plusieurs membres du conseil départemental, lesquels ont pour mission d’aider les parties à mener la discussion et à trouver un terrain d’entente.
Les parties pourront s’exprimer librement durant la réunion. Ils pourront se faire assister ou représenter par la personne de leur choix.

A l’issue de la réunion, un acte écrit (prenant la forme d’un procès-verbal ou d’un compte-rendu) est rédigé. L’acte retranscrit les points d’accord et/ou les désaccords persistants ainsi que d’éventuels engagements pris par les parties.