Missions et structures

Elles sont définies par le législateur.

Ainsi, aux termes de l’article L.4121-2 du code de la santé publique, l’Ordre des sages-femmes veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la profession de sage-femme et à l’observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie.

Il assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession de sage-femme. Il peut organiser toutes œuvres d’entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.

L’Ordre est un organe de référence pour les sages-femmes, mais également pour les pouvoirs publics et les usagers à qui il offre, grâce à la mise en œuvre de ses différentes missions, des garanties sur les compétences des sages-femmes.

L’Ordre accomplit ses missions par l’intermédiaire du Conseil national, des conseils départementaux et de cinq conseils interrégionaux. Ces divers conseils sont articulés et hiérarchisés entre eux et exercent des compétences complémentaires.

Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes

Outre les attributions générales de l’Ordre, le Conseil national veille à l’évolution du code de déontologie des sages-femmes, élabore des guides juridiques, procède à une veille réglementaire et participe à la rédaction de certains textes juridiques.

Il est également appelé à donner son avis sur les projets de règlements, décrets ou lois concernant la profession. Dans ce cadre, il intervient auprès des pouvoirs publics et des instances européennes ou internationales ainsi que sur tout sujet d’actualité concernant les éléments essentiels qui fondent l’exercice de la profession. Il informe également les pouvoirs publics sur les attentes de la profession et sur son importance primordiale dans notre système de santé.

Il fixe le montant de la cotisation ordinale. Il gère les biens de l’Ordre. Il valide et contrôle la gestion des conseils départementaux et interrégionaux de l’Ordre.

Enfin, il accueille en son sein les juridictions d’appel chargées d’examiner les recours déposés à l’encontre des décisions prises par les chambres disciplinaires de 1ère instance et les sections des assurances sociales sises auprès des conseils interrégionaux.

Réf. : article L.4122-1 et L.4122-2 du code de la santé publique

Les conseils départementaux de l’Ordre des sages-femmes

Placés sous le contrôle du Conseil national, les conseils départementaux, outre les attributions générales de l’Ordre, se voient attribuer des missions plus spécifiques. Il s’agit, notamment :

Ils statuent sur les inscriptions au tableau des sages-femmes exerçant dans leur département.

Ils procèdent au recouvrement des cotisations ordinales obligatoires.

Ils procèdent à l’examen des contrats conclus par les sages-femmes dans le cadre de leur exercice professionnel.

Ils étudient les modalités selon lesquelles les sages-femmes libérales font figurer les informations concernant leur exercice sur leurs documents professionnels, leurs plaques ainsi que dans la presse.

Ils statuent sur les demandes d’autorisation des sages-femmes libérales souhaitant exercer sur plusieurs sites d’exercice distincts.

En cas de désaccord entre sages-femmes, notamment à l’occasion d’un litige portant sur l’interprétation ou l’application d’un contrat d’exercice, ils peuvent les aider à trouver une solution consensuelle.

En cas de plainte déposée à l’encontre d’une sage-femme, notamment par une patiente ou une consœur, ils organisent, par l’intermédiaire d’une commission composée de leurs membres, une réunion de conciliation afin de permettre aux parties de régler leur différend qui les oppose avant qu’elle ne soit portée devant la juridiction disciplinaire.

Ils saisissent la chambre disciplinaire de 1ère instance de l’Ordre des sages-femmes compétente, soit de leur propre initiative, soit à la suite d’une plainte lorsqu’une conciliation n’a pu être trouvée.

Les conseils interrégionaux de l’Ordre des sages-femmes

Placés sous le contrôle du Conseil national, les conseils interrégionaux ont pour missions :

– de remplir sur le plan interrégional les attributions générales de l’Ordre. Ils assurent, notamment, les fonctions de représentation de la profession dans l’interrégion.
– de coordonner les conseils départementaux.

Ils sont, par ailleurs, consultés par les Agences régionales de santé sur les questions et projets relevant de leurs compétences.

En outre, ils ont des attributions précises :

– en matière d’inscription au tableau : ils statuent sur les recours formés contre les décisions prises par les conseils départementaux.
– en matière de contrôle d’exercice : ils peuvent décider de suspendre temporairement une sage-femme du droit d’exercer en cas d’infirmité, d’état pathologique ou d’insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession.

Enfin, les conseils interrégionaux accueillent en leur sein les chambres disciplinaires de première instance et les sections des assurances sociales qui jugent des infractions au code de déontologie commises par les sages-femmes.

Réf. : article L.4124-11 du code de la santé publique