Menée par Alain Milon (Les Républicains, Vaucluse), Brigitte Devésa (Union centriste, Bouches-du-Rhône) et Cathy Apourceau-Poly (groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste -Kanaky, CRCE-K, Pas-de-Calais), la mission d’information du Sénat a dévoilé le 16 octobre dernier 10 recommandations visant à améliorer l’accès effectif à ce droit constitutionnel.